TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2023, M. D B, représenté par Me Ahamada, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée au regard de sa situation personnelle et dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment, en l'absence de caractère suspensif du recours en annulation qu'il a formé contre l'arrêté en litige ; 
 - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la violation du droit d'être entendu, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, invoqués à l'encontre de la décision de refus de séjour, et les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la mesure d'éloignement emporte sur sa situation, invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 2 septembre 2023 sous le n° 2303558, tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Mayotte émis le 23 juin 2023 à l'encontre de M. B. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne des droits de l'homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique, qui a eu lieu le 22 septembre 2023 à 14h00, dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion, assisté de M. Zaki Soidiki, greffier d'audience présent au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Ramin, juge des référés ; 
 - les observations de M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Me Safatian, substituant Me Rannou, représentant le préfet de Mayotte, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D B, ressortissant comorien né le 31 décembre 1995 à Comoni à Anjouan (Union des Comores), a présenté une demande de premier titre de séjour dont le récépissé lui a été délivré le 25 octobre 2021. Par arrêté du 2 mars 2022, le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire. Sa requête en référé dirigée contre ces décisions a été rejetée le 5 mars 2022. Par arrêté du 26 décembre 2022, le préfet a pris une nouvelle mesure d'éloignement à son encontre, dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 28 décembre 2022. En conséquence, une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée le 10 janvier 2023 et a été renouvelée, dans l'attente du réexamen de sa situation. Par arrêté du 23 juin 2023, le préfet de Mayotte a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. M. B demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces décisions. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et les conclusions aux fins d'injonction : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. M. B a présenté une demande de premier titre de séjour, au titre de la vie privée et familiale, qui a été rejetée à trois reprises. Il résulte de l'instruction que l'intéressé est père de trois enfants nés à Mayotte en 2019, 2021 et 2023, dont l'aîné est scolarisé dans ce département. La mère de ses enfants, avec laquelle il est marié civilement depuis 2020, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle expirant en mai 2024. Dans ces conditions, l'arrêté portant refus d'admission au séjour et obligation de quitter le territoire français dont M. B demande la suspension a pour effet de le placer dans une situation irrégulière et l'expose au risque d'être éloigné à tout moment du territoire, de sa conjointe et de ses enfants en bas âge. Ainsi, la condition d'urgence exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du préfet de Mayotte, signé par une personne ayant reçu délégation à cet effet, a été pris au vu de la demande de titre de séjour présentée par M. B, que celui-ci avait la faculté de compléter. Par ailleurs, le requérant, qui soutient être arrivé à Mayotte en 2014, ne justifie pas de l'ancienneté alléguée de son séjour sur le territoire. Toutefois, l'intéressé est le père d'un enfant né à Mamoudzou en 2019, de son union avec Mme C A, avec laquelle il a contracté un mariage civil le 15 août 2020 à Ouangani (Mayotte). Deux autres enfants sont nées de leur union, à Ouangani et Mamoudzou, en 2021 et juillet 2023. S'il ressort des pièces du dossier que plusieurs adresses différentes ont été déclarées par les intéressés, à Ouangani puis à Mamoudzou, ces documents ne sont de nature contredire, ni la communauté de vie alléguée, ni que le couple a fixé le domicile commun dans cette dernière ville. M. B, dont l'épouse est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle expirant en mai 2024, justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de leurs trois enfants. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de M. B, invoqués à l'encontre de la décision de refus de séjour, et les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de séjour, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la mesure d'éloignement emporte sur sa situation, invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français, invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, sont de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 6. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre M. B au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. La présente décision implique nécessairement, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet de Mayotte délivre à M. B une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur son recours en annulation enregistré au greffe du tribunal sous le n° 2303558. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette mesure d'exécution dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 23 juin 2023, par lequel le préfet de Mayotte a refusé d'admettre M. B au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 29 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.