TA34 · 3ème chambre — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, sinon de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et ne procède pas d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de séjour et viole l'article de la convention précitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête : 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gayrard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, épouse B, née le 11 juillet 1980, de nationalité marocaine, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Mme C ayant obtenu l'aide juridictionnelle selon décision du 10 mai 2023, ses conclusions tendant à obtenir l'aide juridictionnelle provisoire sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application et indique les éléments déterminants qui ont conduit le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressée et l'a obligé à quitter le territoire français, notamment quant à la durée de son séjour en France et à sa relation avec un ressortissant français. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté querellé doit, dès lors, être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de la requérante peut être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si Mme C fait d'abord valoir une présence en France depuis 2012, les justificatifs produits tenant pour l'essentiel à des attestations, des documents médicaux ou des factures manuscrites ne permettent pas d'établir le caractère habituel de son séjour avant 2017. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a fait l'objet d'un arrêté du préfet de l'Hérault du 9 novembre 2017 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, qui a été confirmé par le tribunal de céans par jugement du 5 juin 2018. Elle a fait l'objet d'un nouvel arrêté du préfet de l'Hérault du 18 mars 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, qui a été confirmé par le tribunal de céans par jugement du 18 octobre 2021 puis par un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 27 octobre 2022. Il n'est pas contesté par la requérante qu'elle n'a pas déféré aux deux décisions portant obligation de quitter le territoire français précitées. Si Mme C fait également valoir qu'elle s'est mariée le 16 octobre 2020 avec un ressortissant français avec lequel elle vivrait depuis plusieurs années, les justificatifs de présence en France produits ne permettent pas d'établir une communauté de vie avant 2020 et les époux sont sans enfants malgré un traitement contre l'infertilité. Si la requérante fait valoir qu'elle a des membres de sa famille qui vivent régulièrement en France, elle n'est toutefois pas dénuée d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et des frères et où elle a vécu jusqu'à au moins l'âge de trente-sept ans. Enfin, la requérante ne présente aucun élément d'intégration au sein de la société française. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée, et compte tenu du caractère récent de son mariage avec un ressortissant français, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 
 8. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressée, le préfet de l'Hérault aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, eu égard à ce qui a été dit aux points 4 et 6, les moyens tirés d'une insuffisance de motivation et d'une violation de l'article 8 de la convention dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français peuvent être écartés. De même, eu égard à ce qui précède, la requérante ne peut utilement exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il découle de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de la décision du l'arrêté du 19 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation présentées par Mme C n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de l'Hérault et à Me Badji Ouali. 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gayrard, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Delon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J-P. GayrardL'assesseure la plus ancienne, 
 I. Pastor 
 La greffière, 
 I. Laffargue 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 octobre 2023. 
 La greffière, 
 I. Laffargueil