TA59 · 8ème chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. A B, représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les décisions du 13 mars 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise en violation de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ;   
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024 à 14 h 00 par une ordonnance du 12 janvier 2024.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Stefanczyk,  
 - les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. B,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 10 mars 2004 à Tunis (Tunisie) et entré régulièrement sur le territoire français, le 10 novembre 2016, sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 24 juin 2016 au 24 juin 2017, a été mis en possession d'un document de circulation pour mineur valable du 10 mai 2017 au 9 mai 2022. Il a sollicité, le 6 avril 2022, son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de " mineur devenu majeur ". Par un arrêté du 13 mars 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 avril 2023 du bureau d'aide juridictionnelle, ses conclusions aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 4. En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait pas à indiquer l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle du requérant, mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement pour mettre utilement l'intéressé en mesure d'en discuter les motifs et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation de M. B avant d'adopter la décision attaquée. Le moyen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des critères énoncés par la circulaire du 28 novembre 2012 dite " Valls ", laquelle ne fixe que des orientations générales à destination des préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation de la situation d'un ressortissant étranger en situation irrégulière.  
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet du Nord n'ayant pas entendu examiner de lui-même la délivrance d'un titre sur un tel fondement, le requérant ne peut se prévaloir utilement de la méconnaissance de ces dispositions. Par suite, ce moyen doit être écarté.   
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France le 10 novembre 2016, à l'âge de 12 ans, accompagné de sa mère, qu'il a obtenu le diplôme national du brevet en 2018 puis son baccalauréat en 2021 et s'est inscrit en première année de licence maths économie au sein de l'université de Lille au titre de l'année universitaire 2022-2023. Si l'intéressé se prévaut de sa pratique régulière du basket-ball au sein de clubs sportifs depuis plusieurs années et de la circonstance qu'il est licencié arbitre depuis 2023, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir une particulière insertion sociale et professionnelle en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la mère du requérant s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à la suite de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet le 26 février 2018 par le préfet du Val-de-Marne et qu'elle fait également l'objet d'un arrêté du préfet du Nord du 13 mars 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Enfin, si le requérant fait état du décès de ses grands-parents maternels, il ne démontre cependant pas être dépourvu de tout lien dans son pays d'origine ni qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et d'y poursuivre ses études supérieures. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision refusant l'admission exceptionnelle au séjour doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. ". 
 13. En application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour dès lors que celle-ci est suffisamment motivée comme exposé au point 4 du présent jugement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 9, les moyens tirés du défaut d'examen sérieux et particulier de la situation de M. B, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation privée et familiale du requérant doivent être écartés.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 16. Aucun moyen n'étant soulevé à leur soutien, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision attaquée portant refus d'admission au séjour à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.    
  D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Nord et à Me Sophie Danset-Vergoten.  
   
 Délibéré après l'audience du 14 février 2025, à laquelle siégeaient :  
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 M. Caustier, premier conseiller,  
 Mme Sanier, conseillère,   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure,  
     Signé 
 S. Stefanczyk 
 L'assesseur le plus ancien, 
    Signé  
 G. Caustier                                                    La greffière, 
                              Signé  
                             N. Paulet        La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière