TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 25 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Phan, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d'échange de permis de conduire brésilien, ensemble, la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, au préfet de la Côte-d'Or et à l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle même si elle n'était pas admise à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle a débuté un contrat d'apprentissage au sein d'une entreprise située à Dijon qui nécessite un véhicule pour se rendre sur son lieu de travail mais également pour l'exercice de ses fonctions ; la seule ligne de transports en commun entre son domicile et son lieu de travail a des horaires très contraints ; en outre, le recours en annulation qu'elle a formé contre la décision attaquée ne sera pas jugé dans un délai utile ; elle prend acte des observations du préfet selon lesquelles dans le cas où il serait fait droit à la demande de substitution de motif, son permis de conduire brésilien l'autoriserait à conduire en France jusqu'au 13 juillet 2024 ; 
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 . le préfet de la Loire-Atlantique et la signataire de la décision étaient incompétents ; 
 . la décision est insuffisamment motivée ; 
 . la décision qui mentionne avoir été prise " pour le préfet " sans autre précision méconnait les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 . la décision qui vise une demande d'échange de permis de conduire erronée est entachée d'erreur de fait ; 
 . la décision qui, pour rejeter comme tardive sa demande, retient comme point de départ du délai d'échange de permis de conduire mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 sa date d'arrivée en France le 10 septembre 2018 et non sa date de retour en France le 13 janvier 2023 après un séjour en Grèce est entachée d'erreur de droit ; 
 . dès lors qu'elle remplissait l'ensemble des conditions fixées par la réglementation, le préfet a commis une erreur d'appréciation, méconnu les dispositions des articles 4 et suivants de l'arrêté du 12 janvier 2012 et porté atteinte à la libre circulation garantie aux ressortissants de l'union européenne, en refusant d'échanger son permis de conduire brésilien contre un titre de conduite français ;  
 . la demande de substitution de motif présentée par le préfet tiré de ce qu'à la date de la décision initiale du 5 juillet 2023, elle n'avait pas acquis sa résidence normale en France doit être rejetée ; la substitution de motif, si elle était retenue, serait constitutive d'une discrimination et d'une atteinte à la liberté de circulation garantie par le droit de l'Union européenne dès lors notamment que les ressortissants de l'Union européenne seraient moins bien traités que des ressortissants étrangers titulaires d'une carte de séjour " étudiant " dont le permis étranger est reconnu pendant toute la durée de validité de leur titre de séjour ; ce nouveau motif ne saurait en tout état de cause régulariser la décision de rejet implicite de son recours gracieux ;  
 . la demande de substitution de motif présentée par le préfet tiré de ce que la production de pièces rédigées en langue étrangère non traduites justifiait le rejet implicite de son recours gracieux doit être écartée dès lors notamment qu'il appartenait au préfet en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration de l'inviter à régulariser sa demande ; elle serait ainsi privée d'une garantie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la pièce qu'il produit justifie du rejet " technique " le 3 mars 2022 de la première demande d'échange de permis de conduire présentée par l'intéressée ; 
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que Mme B a la possibilité d'utiliser d'autres modes de transports, location de voiture sans permis ou transports en commun, pour se rendre sur son lieu de travail ; si ainsi qu'il le demande, était substitué au motif de tardiveté de la demande sur lequel est fondée la décision de rejet du 5 juillet 2023, le motif d'absence de résidence normale en France, l'urgence ne serait pas davantage établie puisque le permis de conduire brésilien de l'intéressée serait reconnu jusqu'au 13 juillet 2024 et lui donnerait ainsi droit de conduire en France jusqu' à cette date ;   
 - s'agissant des moyens invoqués de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige : 
 . il est demandé au tribunal de substituer au motif tiré de la tardiveté de la demande sur lequel est fondée la décision de rejet du 5 juillet 2023 le motif d'absence de résidence normale en France ; l'intéressée étant entrée en France le 13 janvier 2023, elle n'a acquis sa résidence normale que le 186ème jours suivant son arrivée soit le 13 juillet 2023 ; sa demande d'échange de permis de conduire déposée le 3 mai 2023 ne pouvait donc qu'être rejetée le 5 juillet 2023 ; 
 . la signataire de la décision  avait compétence pour le faire ; 
 . la décision est suffisamment motivée ;  
 . la décision ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 . il n'a pas commis d'erreur de fait en mentionnant dans sa décision la première demande du 28 juin 2021, qui a fait l'objet d'un simple rejet technique, et non la seconde demande du 3 mai 2023 qui s'inscrit dans la continuité de la première demande d'échange ;  
 . il n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant le 5 juillet 2023 comme tardive la demande d'échange de permis de conduire dès lors que l'intéressée n'avait joint à sa demande du 3 mai 2023 aucune pièce établissant qu'elle avait quitté la France en décembre 2021 et qu'elle était revenue en janvier 2023 ; en vertu des dispositions des articles L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration, il était fondé à rejeter le recours gracieux à l'appui duquel n'étaient produites que des pièces rédigées en langue grecque et anglaise non traduites ;  
 . dès lors que Mme B ne remplissait pas les conditions fixées par la réglementation, il n'a commis ni erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions des articles 4 et suivants de l'arrêté du 12 janvier 2012 ni porté atteinte à la libre circulation garantie aux ressortissants de l'Union européenne, en refusant d'échanger son permis de conduire brésilien contre un titre de conduite français. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023 l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre l'agence nationale des titres sécurisés qui n'est pas compétente pour échanger les permis de conduire étrangers contre des titres de conduite français.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n°2303549, enregistrée le 11 décembre 2023. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été seul entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience, le rapport de M. Rousset, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante italienne née le 6 septembre 1999, est titulaire d'un permis de conduire brésilien obtenu le 15 mai 2018 et renouvelé le 7 mars 2023. Elle est entrée en France le 13 septembre 2018 pour suivre sa scolarité à l'école supérieure de commerce de Dijon. Le 28 juin 2021, elle a déposé une première demande d'échange de son permis de conduire brésilien contre un titre de conduite français. Le 3 mars 2022 un rejet lui a été opposé au motif que la photographie fournie n'était pas conforme et elle a été invitée à déposer une nouvelle demande. Au mois de décembre 2021, Mme B s'est installée en Grèce pour des raisons professionnelles. Elle est revenue en France le 13 janvier 2023 et a présenté le 3 mai 2023 une seconde demande d'échange de son permis de conduire brésilien contre un titre de conduite français. Par une décision du 5 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique lui a opposé un nouveau rejet au motif que sa " demande d'échange de permis de conduire déposée le 28 juin 2021 plus d'un an après l'acquisition de sa résidence normale en France " était tardive. Le recours gracieux, reçu le 7 août 2023, par lequel Mme B faisait valoir que, revenue en France le 13 janvier 2023, sa demande n'était pas tardive, a fait l'objet d'un rejet implicite. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d'échange de son permis de conduire brésilien, ensemble, la décision de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme B. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Mme B justifie, en produisant notamment son contrat d'apprentissage, l'attestation de son employeur, son justificatif de domicile ainsi que la fiche horaire du bus reliant Dijon à Sombernon, que son permis de conduire est indispensable pour lui permettre de rejoindre son lieu de travail et exercer ses fonctions de développeur d'affaires qui impliquent de nombreux déplacements. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la requérante doit être regardée, comme justifiant de l'urgence à prononcer la suspension sollicitée. 
 En ce qui concerne la condition tenant au moyen de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées : 
 7. le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique a commis une erreur de fait, révélant ainsi un défaut d'examen complet de la situation de l'intéressée, en se prononçant sur sa première demande d'échange de permis de conduire du 28 juin 2021 qui avait déjà fait l'objet d'une décision de rejet le 3 mars 2022 et non sur la seconde demande d'échange de permis de conduire déposée, ainsi que cela ressort des pièces du dossier, le 3 mai 2023, est de nature à faire naitre, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions, précitées, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le sérieux des autres moyens invoqués, de faire droit aux conclusions de la requérante aux fins de suspension de la décision du 5 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d'échange de son permis de conduire brésilien et de la décision de rejet de son recours gracieux de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de la Loire- Atlantique de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : L'exécution de la décision du 5 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus d'échange du permis de conduire brésilien de Mme B et de la décision de rejet de son recours gracieux est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Phan . 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique, à l'agence nationale des titres sécurisés et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Dijon, le 28 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 O. Rousset  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.