TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la société Free Mobile représentée par Me Martin demande au juge des référés : 
 1°) à titre principal, de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de l'arrêté n° DP 80021 23A0514 du 12 juin 2023 par lequel le directeur général adjoint des services de la commune d'Amiens s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 9 mai 2023 pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain sis 272 rue de Cottenchy à Amiens ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire d'Amiens, de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Amiens une somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie au regard de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et aux intérêts propres des opérateurs qui ont pris des engagements à ce titre envers l'Etat ; en l'espèce, la couverture par le réseau 4G et THD de la société Free Mobile est insuffisante par rapport à son objectif de couverture du territoire métropolitain imposé par son cahier des charges ; la couverture en cause doit s'apprécier par rapport aux antennes dont elle dispose et non par rapport à la couverture résultant de la présence de l'ensemble des opérateurs ; les cartes produites au dossier établissent que la station-relais en cause desservira un territoire dont la société Free Mobile n'assure pas suffisamment la couverture ; son implantation correspond ainsi à la fois à un intérêt public et à son intérêt propre ; elle justifie donc de l'urgence à suspendre la décision attaquée ;  
 - le signataire de la décision d'opposition ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - la décision attaquée, qui procède au retrait de la décision tacite de non-opposition née le 9 juin 2023 à l'issue du délai d'instruction a été prise à la suite d'une procédure dénuée de caractère contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme, en tout état de cause inapplicable en l'espèce, ainsi que d'une erreur d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la commune d'Amiens conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Elle fait valoir que le certificat de non opposition sollicité a été délivré à la société requérante par un courrier en date du 2 novembre 2023. 
   Vu : 
 - la requête enregistrée le 11 août 2023 sous le n°2302717 par laquelle la société Free Mobile demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 6 novembre 2023 à 15h30. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Grare, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - les observations de Me Candelier, représentant la société Free Mobile qui persiste dans ses conclusions et moyens en l'absence de retrait de l'arrêté litigieux ; 
 - et les observations de M. A, représentant la commune d'Amiens qui indique qu'un arrêté portant retrait de la décision contestée et non-opposition à la déclaration préalable est en préparation. 
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 10 novembre 2023 à 12H00. 
 La commune d'Amiens a produit le 9 novembre 2023 une copie de l'arrêté en date du 8 novembre 2023 du maire d'Amiens portant retrait de l'arrêté contesté et non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile. 
 Par un acte enregistré le 10 novembre 2023 à 10h48, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande au juge des référés d'en donner acte. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte enregistré le 10 novembre 2023, la société Free Mobile a déclaré se désister des conclusions de sa requête tendant à ce que le juge des référés suspende l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Amiens s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 9 mai 2023 pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain sis 272 rue de Cottenchy sur le territoire de cette commune. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
                               O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et au maire de la commune d'Amiens.  
 Fait à Amiens, le 15 novembre 2023. 
  Le juge des référés,                                   La greffière, 
   Signé :                                                              Signé : 
   
 C. Binand                                      S. Grare 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2303568