TA31 · Reconduite à la frontière — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. A D, représenté par Me Moura, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 800 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles méconnaissent le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par une décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'impératif de proportionnalité ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 26 juin 2023, le préfet de la  
 Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Moura, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, à l'exception des moyens tirés l'incompétence de l'auteur de l'arrêté et de la méconnaissance de la procédure contradictoire et de son droit d'être entendu, auxquels elle renonce,  
 - les observations de M. D, assisté de M. B, interprète en anglais, qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - les observations de M. E, représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant pakistanais né le 25 décembre 1987 à Mandi Bahauddin (Pakistan), déclare être entré sur le territoire français en 2019 et a sollicité son admission au bénéfice de l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 14 septembre 2020. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé le rejet de sa demande par une ordonnance du 28 janvier 2021. M. D a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 12 mai 2022. Cette demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, statuant en procédure accélérée, par une décision du 31 août 2022. Par un arrêté du 16 juin 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique en particulier que M. D, incarcéré au centre pénitentiaire de Seysses le 2 février 2023, a été condamné à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public, commis en état de récidive, et précise qu'il avait déjà été condamné le 7 juillet 2021 par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse à un an d'emprisonnement, notamment pour des faits de violence sur un professionnel de santé sans incapacité, de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public. Le préfet indique notamment que ces faits sont constitutifs, par leur gravité, leur diversité, et le caractère très récent de sa condamnation pour menace de mort notamment, d'une menace pour l'ordre public. En outre, la décision en litige mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. D, et notamment qu'il est marié depuis 2019 avec une ressortissante bulgare faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement similaire et avec laquelle il a deux enfants mineurs qui font l'objet d'une mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 14 décembre 2023. Le préfet mentionne que ces circonstances ne font pas obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement dès lors que la présence du requérant en France constitue une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public justifiant qu'une ingérence proportionnée soit portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dans ces conditions, la décision attaquée comporte l'ensemble des éléments de droit et de fait sur lesquels elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, les moyens tirés des erreurs de fait et de l'erreur de droit ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. En l'espèce, si M. D fait valoir à l'audience qu'il est marié avec une ressortissante bulgare avec laquelle il a deux enfants mineurs, respectivement nés en 2020 et en 2021 sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que sa conjointe a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 16 juin 2023, qu'elle a notamment été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 31 mars 2023, à une peine de cinq mois d'emprisonnement et au retrait de l'autorité parentale sur son fils F D, pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, commis du 1er décembre 2020 au  
 16 décembre 2020 sur ce dernier, que leurs deux enfants ont été placés auprès de l'aide sociale à l'enfance du 14 décembre 2021 au 14 décembre 2023, et que, de surcroit, le requérant ne justifie ni d'une participation à l'entretien et l'éducation de ses enfants, ni même d'une vie commune ancienne, stable et intense avec leur mère. En outre, M. D ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français, alors qu'il a été condamné à deux reprises par le tribunal correctionnel de Toulouse, par des jugements du 7 juillet 2021 et du 14 février 2023, à des peines d'emprisonnement d'un an et de six mois, notamment pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public, commis en 2021 et en récidive en 2023, et de violence sur un professionnel de santé sans incapacité commis en 2021, de sorte, qu'eu égard au caractère récent et répété des faits commis, le comportement de M. D doit être regardé, du point de vue de l'ordre public et de la sécurité public, comme constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Enfin, il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet n'a pas entaché la décision attaquée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé et de ses conséquences sur sa situation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, la décision litigieuse vise l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle précise les raisons pour lesquelles il existe un risque que le requérant se soustraie à la mesure d'éloignement. Dès lors, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 11. Il résulte des motifs énoncés au point 7 que le préfet pouvait, eu égard au comportement de M. D, estimer que la condition d'urgence pour lui refuser un délai de départ volontaire était remplie. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 251-3 précité doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'impératif de proportionnalité doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est par suite suffisamment motivée et le moyen doit être écarté. 
 14. En troisième et dernier lieu, si le requérant soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en édictant la décision fixant le pays de renvoi, et s'il a soutenu à l'audience encourir des risques en cas de renvoi vers son pays d'origine, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations, alors qu'au demeurant, il résulte de ce qui a été dit au point 1 du présent jugement que sa demande d'asile et la demande de réexamen de sa demande d'asile ont été rejetées. Ce moyen doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation doit être également écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi d'un délai de départ volontaire à l'encontre de celle l'interdisant de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 251-4 à L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les éléments de fait retenus par le préfet pour édicter à l'encontre de M. D une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 17. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles  
 L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre d'un ressortissant étranger, membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne, qui relève alors du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.  
 19. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points précédents qu'au regard du comportement et de la situation personnelle de M. D, l'autorité administrative n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation en lui interdisant de circuler en France pendant une durée de trois ans. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 juin 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais relatifs au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil du requérant au titre des frais de procédure. 
 23. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Moura et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 27 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,