TA59 · 8ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 avril, 20 avril, 27 octobre, 5 novembre et 8 décembre 2023, et un mémoire non communiqué, enregistré le 7 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Caroline Letellier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27décembre 2023 à 14 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sanier, 
 - et les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 20 juillet 1995, est entré en France, selon ses déclarations, le 11 mars 2022 en provenance d'Espagne, muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 25 février 2022 au 10 avril 2022. L'intéressé a épousé, le 4 mars 2023, une ressortissante française. Le 21 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 14 avril 2023, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui fondent ces trois décisions, et est, par suite, suffisamment motivé, alors même qu'il ne mentionne pas l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B. 
 3. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision fixant le pays de destination, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 4. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. À l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. 
 5. M. B ayant été en mesure de présenter des observations pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à l'édiction des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. B avant d'adopter les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché l'arrêté en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 7. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes  de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". Il résulte de ces dispositions que la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger conjoint d'un ressortissant français est de droit lorsqu'il justifie d'un visa de long séjour et que les conditions posées à l'article L. 423-1 sont remplies. Toutefois, lorsqu'il est entré régulièrement en France et justifie d'une communauté de vie de six mois en France, il n'est pas tenu, pour la délivrance du même titre de séjour, de justifier d'un visa de long séjour.  
 8. D'autre part, aux termes, de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des parties contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque partie contractante, aux autorités compétentes de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque partie contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la partie contractante sur lequel ils pénètrent () ". La souscription de la déclaration prévue par cet article 22 et dont l'obligation figure aux articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger soumis à l'obligation de visa et en provenance directe d'un Etat partie à cette convention qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire. Sont toutefois dispensés de cette formalité, les étrangers qui ne sont pas astreints à l'obligation de visa pour un séjour inférieur à trois mois et ceux qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un Etat partie à la convention d'application de l'accord de Schengen. 
 9. Il n'est pas contesté que M. B n'est pas en mesure de justifier d'un visa de long séjour à l'appui de sa demande de titre de séjour. Si ce dernier soutient qu'il est entré sur le territoire français le 11 mars 2022, en provenance d'Espagne, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles valable du 25 février au 10 avril 2022, il ne justifie toutefois pas avoir respecté l'obligation de souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention d'application de l'accord Schengen. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais, en estimant qu'il était entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas méconnu les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En deuxième lieu, M. B, qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que sa qualité de conjoint de français, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 12. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis le 11mars 2022 et fait valoir qu'il a épousé, le 4 mars 2023, une ressortissante française avec laquelle il entretient une communauté de vie depuis le 8 juin 2022 et que celle-ci est enceinte. Toutefois, l'intéressé, qui est entré de façon irrégulière sur le territoire français, ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève. Par ailleurs, la communauté de vie avec son épouse présente un caractère récent à la date de la décision attaquée. En outre, en produisant des pièces, postérieures à l'arrêté en litige, attestant qu'il a obtenu un certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, qu'il a travaillé sous contrat à durée déterminée entre le 30 mai et le 29 novembre 2023 en qualité de manœuvre pour la société JMJ Etanche, que ce contrat a été prolongé en contrat à durée indéterminée et qu'il a effectué un don à l'association "  Secours populaire ", M. B ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle stable et ancienne sur le territoire national à la date de la décision attaquée, soit le 14 avril 2023. Enfin, il n'établit pas être dépourvu d'attaches au Maroc où réside l'une de ses sœurs, ni qu'il serait dans l'impossibilité de s'y réinsérer. Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, qui implique seulement que M. B reparte brièvement dans son pays d'origine pour y solliciter un visa de long séjour qui ne pourra lui être refusé qu'en cas d'annulation du mariage, de fraude ou de menace à l'ordre public, ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé doit également être écarté. Il appartiendra au requérant, s'il s'y croit fondé, de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, en faisant notamment état des circonstances postérieures à la date de la décision en litige et invoquées au cours de l'audience publique. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 14.  Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Stefanczyk, présidente, 
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Sanier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
        Signé  
 L. SANIER        
 La présidente, 
         Signé  
 S. STEFANCZYK        
 La greffière, 
                                              Signé  
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,