TA33 · 1ère Chambre — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 4 juillet 2023 et un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, la société par actions simplifiées à associé unique Deltexplan, représentée par Me Boisset, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 000 euros au titre du solde du marché de programmiste et d'assistance à maîtrise d'ouvrage conclu avec l'Etat dans le cadre d'un projet de rénovation du bâtiment A1031 de la DGA-EM situé à Biscarosse et d'assortir cette somme des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les prestations complémentaires qu'elle a réalisées et dont elle demande le paiement résultent de modifications de programme décidées par le maître d'ouvrage et qui n'étaient pas prévues par les dispositions contractuelles ; 
 - elles constituent également des prestations indispensables à la réalisation des missions dans les règles de l'art ; 
 - ces prestations complémentaires doivent être évaluées comme suit : prestations correspondant à une mission " APS " : 40 000 euros, prestations correspondant à une mission " APD " : 32 720 euros, prestations correspondant à une mission " PRO " : 39 600 euros, prestations correspondant à une mission " ACT " : 7 680 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2025 et le 26 août 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les prestations dont le paiement est demandé étaient incluses dans le marché ; 
 - les sommes demandées ne sont pas justifiées dans leur montant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Champenois, 
 - les conclusions de Mme Jaouën, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Raddatz, représentant la société Deltexplan, et de M. A, représentant le ministre de l'intérieur. 
 Une note en délibéré présentée pour la société Deltexplan a été enregistrée le 3 septembre 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement du 22 février 2021, le secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) Sud-Ouest a confié à la société Deltexplan un marché public de programmiste et d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un projet de rénovation du bâtiment A1031 de la DGA-EM sur la commune de Biscarosse, lui-même relatif à la création d'un centre national de certification des équipes cynotechniques nommé CYNODEX, pour un montant forfaitaire de 20 000 euros HT, soit 24 000 euros TTC. Le marché se décomposait en deux phases, sur une durée de quatre mois, la première phase consistant en la rédaction du programme, technique, fonctionnel et calendaire (un mois) et la seconde en une mission d'assistance lors de la phase de consultation des marchés de travaux correspondants (trois mois). Par courrier du 20 avril 2022, la société a adressé au SGAMI Sud-Ouest une réclamation au terme de laquelle elle lui demande le règlement d'une somme de 6 438 euros TTC au titre du solde du marché et d'une somme de 144 000 euros TTC au titre de prestations supplémentaires. Le SGAMI Sud-Ouest a procédé au règlement du solde du marché à hauteur de 6 438 euros TTC et a rejeté la demande de règlement de prestations supplémentaires. Le CCIRA, saisi par la société Deltexplan, a rendu un avis le 8 août 2022 par lequel il conclut à l'intégration d'un montant de 44 737,42 euros HT au décompte général au crédit de la société. Cet avis n'a pas été suivi par le SGAMI Sud-Ouest. La société Deltexplan demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 000 euros TTC au titre de prestations supplémentaires.  
 Sur les prestations supplémentaires : 
 2. Aux termes de l'article L. 2422-2 du code de la commande publique : " Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif. " Aux termes de l'article L. 2421-2 du même code : " Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage : / 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ; / 2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ; / 3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement. " 
 3. Le prestataire a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art ainsi que des celles effectuées à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage.  
 4. Aux termes de son article 4.02 du descriptif technique de la mission de programmiste et d'assistance à maîtrise d'ouvrage : " Contenu de principe de la prestation. La mission comprend, pour l'ensemble des étapes techniques citées, une assistance à la gestion du projet du maître d'ouvrage aux niveaux techniques, administratifs et juridiques, avec en particulier : pour le projet de rénovation du bâtiment A 1031 : - la rédaction complète du programme technique, fonctionnel et calendaire consolidé de l'opération, - la rédaction des pièces techniques de la consultation des marchés de travaux, l'analyse des candidatures et des offres, la rédaction du rapport d'analyse des offres. "  
 5. Aux termes de son article 5.01.1 " Phase 1 - Rédaction du programme technique, fonctionnel et calendaire : la collecte et l'analyse des données, la visite sur site, l'analyse des contraintes réglementaires et techniques, les contacts avec les services concernés. " Le point 5.01.2 indique : " Méthodologie / Suite à l'étude des documents existants, ainsi que du site proposé de l'ensemble des études préliminaires déjà réalisées à ce jour, de l'analyse détaillée des besoins et contraintes du maître d'ouvrage, de la visite des locaux par l'AMO, ce dernier présentera un programme technique, fonctionnel et calendaire consolidé correspondant aux besoins exprimés en termes de fonctionnalité et d'organisation interne. / Le programme fonctionnel, technique, calendaire, sera consolidé et rédigé en étroite collaboration avec le maître d'ouvrage. / Ce dossier de projet sera constitué du programme proprement dit ainsi que de toutes ses annexes, résultats de diagnostics et études préliminaires déjà réalisés, et servira de base à l'établissement du marché d'appel d'offres des lots travaux. " Aux termes du 5.01.3 " Eléments attendus du programme / Le programme fonctionnel, technique et calendaire, définit l'ensemble des exigences du maître d'ouvrage. / Il formalise la future commande du marché de travaux. / Le titulaire du marché précisera les orientations techniques et le niveau de prestations attendues en cohérence avec l'enveloppe budgétaire du projet. Le titulaire consolidera les orientations définies dans les études précédentes et formalisera l'ensemble des données, exigences et contraintes relatives à l'opération afin de fournir aux titulaires des lots issus des marchés de travaux tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension des usages futurs de l'équipement. / L'organisation est laissée à l'initiative du titulaire pour obtenir la plus grande clarté rédactionnelle. / Le programme exhaustif déclinera notamment les points suivants : une présentation de l'opération et de son contexte, les objectifs du maître d'ouvrage, une présentation des attentes architecturales, une description des besoins et présentation des utilisateurs, une présentation du site et le cas échéant, une description des espaces et de leur organisation, illustrées par un schéma fonctionnel général, la description détaillée des activités avec tableau des surfaces utiles, hors œuvre brute et nettes, surface de plancher, sub, sun, ratios etc, performances techniques générales attendues : confort visuel lumineux (perception éclairage), confort en terme de ventilation et d'aspiration de l'air, confort en termes d'hygrométrie et de régulation de la température, confort acoustique (isolation, correction), confort thermique (thermique d'hiver et thermique d'été), grandes lignes des exigences techniques et environnementales retenues pour l'opération, exigences opérationnelles (délais, phasage des travaux et coût), les contraintes spécifiques s'appliquant à l'opération : contraintes réglementaires, contraintes liées au site : DGA-EM, contraintes de sécurité, d'accessibilité, contraintes architecturales. / Le montage de l'opération sera dépendant de la qualité du programme et sera réalisé à l'issue de ce programme. "  
 6. Aux termes du point 5.02 " Phase 2 - Assistance à maitrise d'ouvrage lors de la phase de consultation des marchés de travaux et analyse des candidatures et des offres / La présente mission d'AMO consiste à assister le représentant du maître d'ouvrage lors de la rédaction des pièces techniques des marchés de travaux et à analyser les candidatures et les offres des lots travaux présentés au maître d'ouvrage dans un rapport d'analyse des offres ". Aux termes du 5.02.1 " Rédaction des pièces techniques de la consultation / Ce dossier devra comprendre entre autres - plan de masse, plan cadastral, relevé topographique, - programme technique détaillé, fonctionnel, technique et calendaire. " 
 7. Enfin, aux termes de l'article 6 de ce descriptif : " Eléments non exhaustifs intégrés à la mission : Dans le cadre de sa mission et dans le cadre de son offre, le titulaire doit tenir compte du fait qu'il doit intégrer dans son offre : -le temps nécessaire à : l'intégration de l'ensemble des remarques des services et à la modification des pièces correspondantes, () / Rappel des engagements du titulaire : le titulaire du présent marché s'engage à (.) s'interdire toute participation directe ou indirecte (sous-traitance) aux études de conception et de réalisation qui auront lieu ultérieurement dans le cadre de cette opération ".  
 8. D'une part, par un ordre de service n°1 du 1er mars 2021, le SGAMI Sud-Ouest a ordonné le démarrage de la phase n°1 de la mission. Le délai était alors fixé à un mois, conformément aux termes du marché. Si, contrairement à ce que soutient la requérante, la surface du bâtiment A 1031 à rénover était précisée dans les pièces constitutives du marché et ne saurait être regardée comme ayant été étendue en cours d'exécution du marché, il résulte de l'instruction que le 15 mars 2021, le maître d'ouvrage a produit une synthèse des besoins immobiliers dudit bâtiment, à l'issue de laquelle une prolongation de la phase 1 a été notifiée à la société Deltexplan, par un ordre de service n°2 du 15 mars 2021, portant ce délai à quatre mois au motif suivant : " cette prolongation de délais est due à des modifications du programme par le pouvoir adjudicateur ". La société fait également valoir, sans être contredite, que, le 21 juillet 2021, le maître d'ouvrage a décidé de procéder à d'importantes adjonctions au projet de rénovation, telles que le traitement de pathologies de la couverture. De plus, il résulte de l'instruction que si par un ordre de service n°3 du 15 juin 2021, le maître d'ouvrage a validé le programme et ordonné le démarrage de la phase n°2, cette phase, initialement prévue pour une durée de trois mois, a été portée à une durée de six mois, par un ordre de service n°4 du 6 septembre 2021, en raison de " modifications du programme par le pouvoir adjudicateur ".  
 9. D'autre part, les stipulations contractuelles précitées imposaient à la société Deltexplan d'établir le " programme " prévu par les dispositions précitées de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique, en particulier, de rédiger les pièces techniques de la consultation, soit notamment, aux termes de l'article 5.02.1 précité, le plan de masse, le plan cadastral, le relevé topographique, le programme technique détaillé, fonctionnel, technique et calendaire. En revanche, ces stipulations ne lui confiaient pas une mission de maîtrise d'œuvre mais lui interdisaient au contraire, à l'article 6 du descriptif technique de la mission, de participer directement ou même indirectement aux études de conception et de réalisation. Or, il résulte de l'instruction que la société requérante a rédigé, à la demande du maître d'ouvrage qui ne le conteste pas sérieusement, de nombreuses pièces qui relèvent d'une telle mission, telles que les plans de conception et les cahiers des clauses techniques particulières des six lots définis le 18 mai 2020 par le maître d'ouvrage (gros œuvre / clôt couvert : renforcement structure, étanchéité, menuiseries extérieures, serrurerie, second œuvre et finitions, CVC plomberie, CVC/ plomberie, courant fort/ courant faible, VRD et travaux de façade).  
 10. Il résulte de ce qui précède que, alors qu'il n'est pas établi que le prolongement de la durée du marché serait imputable à une mauvaise exécution par la société Deltexplan de ses missions, le maître d'ouvrage doit être regardé comme ayant procédé à des modifications de programme et sollicité des prestations supplémentaires qui ont substantiellement modifié la nature et la consistance des missions qui étaient contractuellement assignées à la requérante. Il s'ensuit que la requérante est fondée à en solliciter le paiement.  
 11. La société requérante évalue le montant des prestations supplémentaires qu'elle a accomplis à la somme de 120 000 euros HT, soit 144 000 euros TTC. Cependant, pour justifier de ces demandes, elle se borne à produire une attestation de son comptable intitulée " mission d'évaluation du préjudice financier " et des tableaux identifiant, pour chacun des quatre types de documents qu'elle a dû produire en exécution des modifications de programme, le nombre d'heures et le coût par agent qu'elle indique avoir mobilisé, ainsi que leurs fiches de paye, éléments qui ne permettent pas d'évaluer le coût de ces prestations supplémentaires. Dans ces conditions, alors en outre que le ministre conteste fermement ces montants, le coût des prestations supplémentaires doit être établi par référence tant au montant initial du marché calculé mensuellement, soit 5 000 euros HT par mois, qu'à la nature des prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre réalisées par la société requérante. A cet égard, il résulte de l'instruction que la durée de la phase 1 du marché a été allongée de 2,5 mois et celle de la phase 2 de 3 mois, en raison des modifications de programme décidées par le maître d'ouvrage tandis que le montant des prestations de maîtrise d'œuvre demandant une technicité particulière a été évalué par le CCIRA à la somme de 15 897,42 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de fixer le coût des prestations complémentaires réalisées par la société Deltexplan à la somme globale de 43 397,42 euros HT, soit 52 076,90 euros TTC. L'Etat est donc être condamné à verser cette somme à la requérante au titre du solde du marché. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 12. Aux termes de l'article R. 2192-16 du code de la commande publique : " Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre conclus par l'Etat, ses établissements publics ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux et aux marchés de maîtrise d'œuvre. " L'article 11.8.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles prévoit : " En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle les sommes qu'il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. ". En application de ces dispositions, lorsqu'un décompte fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maitre d'ouvrage. 
 13. Aux termes de l'article R. 2192-32 du code général de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. " 
 14. Il résulte de l'instruction que la société a contesté le décompte du marché par un mémoire en réclamation du 23 mai 2022. Ainsi, la requérante est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires calculés sur la somme de 52 076,90 euros à compter de cette date, sur la base du taux de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier 2022 majoré de huit points, avec capitalisation à compter du 23 mai 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date en application de l'article 1343-2 du code civil.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, une somme de 2 000 euros à verser à la société Deltexplan en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er  : L'Etat est condamné à verser à la société Deltexplan une somme de 52 076,90 euros toutes taxes comprises. Cette somme portera intérêts à compter du 23 mai 2022 sur la base du taux de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier 2022 majoré de huit points, avec capitalisation à compter du 23 mai 2023 et à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la société Deltexplan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Deltexplan et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président, 
 - Mme Champenois, première conseillère,  
 - M. Josserand, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025. 
 La rapporteure, 
 M. CHAMPENOIS 
 Le président, 
 M. BOURGEOIS        La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière