TA13 · Reconduite à la frontière — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A B, représenté par Me Gonand demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de retour et a prononcé l'interdiction de retour pour la durée de deux ans.               2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.                     Il soutient que la décision est entachée de vice de forme et d'erreur manifeste d'appréciation ;                     Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.              Vu les autres pièces du dossier.               Vu :       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.                La présidente du tribunal a désigné M. Argoud pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.       Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Le rapport de M. Argoud, a été entendu au cours de l'audience publique,                     Considérant ce qui suit :              1. Le requérant n'assortit les moyens qu'il soulève d'aucun élément permettant d'en apprécier ni la portée, ni le bien-fondé. Les moyens doivent être écartés pour ce motif.              2. Il résulte de ce qui vient d'être dit que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions de cette requête à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.        D É C I D E :              Article 1er : La requête de M. B est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.              Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023.Le magistrat,SignéJ.-M. ARGOUDLa greffière,SignéS. BOISLARDLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière en chef,La greffière,       2N° 2303576