TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 26 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, Mme D A, représentée par le cabinet Officio Avocats, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer l'ensemble des préjudices subis du fait de sa pathologie reconnue comme accident de service le 6 juin 2019 ainsi que sa rechute déclarée le 1er septembre 2020, de mettre à la charge de son employeur, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Montargis, l'entièreté des frais d'expertise et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 -  dans le cadre de ses fonctions d'aide-soignante au sein du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Montargis, elle a été victime, le 20 février 2019, d'une lombalgie aiguë alors qu'elle repositionnait un patient grabataire pour lui effectuer des soins ; 
 - par un arrêté du 6 juin 2019, cet accident a été reconnu imputable au service ; 
 - la rechute de l'accident de service initial, déclarée le 1er décembre 2020, a également été reconnue imputable au service par un arrêté du 21 septembre 2021 ; 
 -  le conseil médical en formation plénière, lors de sa séance du 8 juin 2022, se prononçait en faveur de son aptitude médicale en vue d'une reprise du travail à mi-temps thérapeutique ; 
 - elle s'estime fondée à solliciter du Président du tribunal administratif que soit désigné un expert judiciaire afin d'évaluer et de chiffrer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux pouvant résulter de cet accident de service et de sa rechute. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le CCAS de Montargis, représenté par la SELARL Casadéi-Jung, ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. La demande de Mme A est motivée par l'action indemnitaire qu'elle envisage d'engager à l'encontre du CCAS de Montargis en vue d'obtenir la réparation de l'ensemble de ses préjudices liés à son accident du 20 février 2019 reconnu imputable au service et à sa rechute le 1er décembre 2020. D'une part, en l'absence même de toute faute de l'administration, l'intéressée peut prétendre, au titre de l'obligation des collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, à une indemnisation couvrant les préjudices résultant de troubles de santé imputables au service et ne donnant pas lieu à une réparation forfaitaire par les prestations prévues par les dispositions statutaires applicables. D'autre part, la demande d'expertise a pour objet de déterminer l'étendue et l'évaluation de ses différents préjudices en lien avec la maladie professionnelle dont elle a souffert ainsi que sur la consolidation de son état de santé. 
 3. Le litige susceptible d'opposer la requérante au CCAS de Montargis relève de la compétence de la juridiction administrative. Ce dernier ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée par Mme A. Cette mesure présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions du CCAS de Montargis tendant à lui donner acte de ses protestations et réserves : 
 4. Le CCAS de Montargis demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et sa responsabilité. Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de donner acte de telles protestations. 
 Sur les conclusions de la requérante tendant à dire et juger que les frais d'expertise seront mis à la charge du CCAS de Montargis : 
 5. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par conséquent, les conclusions de la requérante qui demande au juge des référés de mettre à la charge du CCAS de Montargis les frais d'expertise à intervenir ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de ces dispositions. 
                        O R D O N N E : 
 Article 1er : La professeure C B, rhumatologue, demeurant Hôpital Avicenne, 125 route de Stalingrad à Bobigny (93009 cedex) , est désignée en qualité d'experte avec pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle à la suite de sa lombalgie aiguë reconnue comme maladie professionnelle ; de convoquer et entendre les parties et tous sachants ; de procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme A ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) de dire si les lésions dont Mme A est atteinte du fait de sa maladie professionnelle sont consolidées et de fixer, le cas échéant, la date de consolidation ; 
 3°) de donner son avis sur l'existence de préjudices extra patrimoniaux, avant et après consolidation, qui seraient liés à la maladie professionnelle de Mme A (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, recours à une tierce personne, frais d'aménagement) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable (pourcentage) à la maladie professionnelle de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 4°) de donner son avis sur la répercussion de la maladie professionnelle constatée sur la vie personnelle de Mme A ; 
 5°) d'une manière générale, d'apporter tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie et, notamment, ceux permettant d'évaluer l'ensemble des préjudices de Mme A. 
 Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part,  
 Mme A, et d'autre part, les représentants du CCAS de Montargis. 
 Article 3 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'experte effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 5 : L'experte avertira les parties et organisera le déroulement des travaux d'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'experte déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 30 septembre 2024. Des copies seront notifiées par l'experte aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'experte justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.  
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, au CCAS de Montargis et à l'experte. 
 Fait à Orléans, le 26 mars 2024. 
 Le Président, 
 Benoist GUÉVEL 
 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ABo