TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 mai 2023
- ECLI
- DTA_2303579_20230515
- Date
- 15 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, Mme C B demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui proposer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de changement du statut en vertu duquel elle bénéficie d'un titre de séjour et de la délivrance d'un récépissé. Elle soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que son titre de séjour a expiré le 4 mars 2023 et qu'elle doit fournir à son employeur un titre de séjour valide en vue du renouvellement de son contrat de travail qui arrive à échéance le 31 août 2023 ; - elle a déposé une demande de rendez-vous le 29 janvier 2023, restée sans réponse malgré ses relances par courriel. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 15 mai 2023. Le juge des référés, Signé : Mme A La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 mai 2023
Référence
DTA_2303579_20230515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel