TA35 · Eloignement urgent — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juillet 2023 à 15 h 23 et le 11 juillet 2023, M. C B, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, représenté par Me Semino, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel la préfète de la Mayenne l'oblige à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, lui interdit le retour sur ce territoire pendant une durée de douze mois et fixe le pays de destination ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; l'arrêté de délégation produit par la préfète de la Mayenne a été signé par le secrétaire général de la préfecture ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il dispose de garanties de représentation ayant un hébergement à sa disposition ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; le préfet a omis de se prononcer sur l'ensemble des critères au regard desquels le principe et la durée d'une interdiction de retour peuvent être arrêtés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la préfète de la Mayenne conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 7 juillet 2023, par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes, a prolongé pour une durée de 28 jours à compter du 6 juillet 2023 à 20 h 30 le placement en rétention administrative de M. B ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 19-1 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, 
 - les observations de Me Semino, avocat commis d'office, représentant M. B,  
 - les explications de M. B, assisté d'un interprète. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. B, qui est un ressortissant algérien né le 13 janvier 2003, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations en 2020, et n'a pas effectué de démarches afin de régulariser sa situation administrative. Il a été interpelé le 14 juin 2022, dans le cadre d'une enquête en flagrance et a fait l'objet le 15 juin 2022 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, lui interdisant le retour sur ce territoire pendant une durée de douze mois et fixant le pays de renvoi. À la suite d'une nouvelle interpellation, il a été assigné à résidence en septembre 2022 pour une durée de six mois mais n'a pas respecté les conditions de cette mesure. Interpelé une nouvelle fois le 26 novembre 2022, dans le cadre d'une enquête de flagrance, il a été de nouveau assigné à résidence pour une durée de six mois, mais n'a pas respecté les obligations auxquelles cette décision l'astreignait. Le 4 juillet 2023, il a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de sa situation administrative à l'issue de laquelle la préfète de la Mayenne a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Il s'agit de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté attaqué : 
 2.  Par un arrêté du 2 mai 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Mayenne, du même jour, la préfète de ce département a donné délégation à Mme E A, directrice de la citoyenneté et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions fixant le délai de départ, les interdictions de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de destination. La circonstance que cet arrêté a été, en l'absence de la préfète, signé par le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, ne lui confère pas la nature d'une subdélégation opérée par ce dernier, qui serait prohibée. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3.  L'arrêté attaqué comporte l'ensemble des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet a décidé d'obliger M. B à quitter le territoire français, de lui refuser un délai de départ volontaire, de lui interdire le retour sur ce territoire pendant une durée de douze mois et a fixé l'Algérie comme pays de destination. Il vise les dispositions sur lesquelles la préfète a fondé ses décisions et rappelle notamment qu'il est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, puis comporte un examen des effets d'une mesure d'éloignement sur la vie privée et familiale du requérant et ainsi de sa compatibilité avec les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète y motive ensuite le refus de délai de départ volontaire par la circonstance qu'il s'est soustraie au précédent arrêté portant obligation de quitter le territoire notamment en ne respectant pas les mesures d'assignation à résidence dont il a également fait l'objet, puis la décision fixant le pays de renvoi en soulignant que M. B n'établit pas être exposé à une menace personnelle en cas de retour en Algérie, pays dont il a la nationalité. S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, son principe est motivé par le rappel des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa durée par une analyse de la situation du requérant au regard des critères prévus à l'article L 612-10 du même code. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait omis de faire état d'un élément qui aurait été de nature à justifier qu'elle prenne des décisions différentes. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4.  Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / (). " 
 5.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  Il ressort des pièces du dossier que M. B est présent en France depuis 2020, soit depuis environ trois ans, et s'y est maintenu malgré un premier arrêté du 15 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai. Il soutient vivre depuis le début du mois de janvier 2023 avec une ressortissante française, Mme D, qui atteste l'héberger depuis le 11 février 2023 et, sans l'établir, être mariée religieusement avec lui depuis le 18 février 2023. M. B fait valoir qu'ils sont sur le point d'entamer des démarches afin de se marier civilement et qu'il est le père de l'enfant que porte Mme D, enceinte de quatre mois. Il ressort toutefois de l'audition de Mme D conduite, le 4 juillet 2023, par un brigadier de police du commissariat de police de Laval, que M. B et Mme D ne se sont rencontrés qu'en janvier 2023, qu'ils se connaissent peu et que Mme D est toujours mariée à un autre ressortissant étranger en situation irrégulière qui a effectué des démarches pour obtenir un titre de séjour et qui ne désire pas divorcer. Elle a, à cette occasion, déclaré être enceinte " normalement " de trois mois et devoir dans un mois passer une échographie afin de le confirmer, sans indiquer explicitement l'identité du père. M. B a produit le résultat d'un test de grossesse édité le 6 juillet 2023 sur la base d'un prélèvement effectué le 5 avril 2023, identifiant Mme D et indiquant sans plus de précision un dosage de la Beta hCG. Lors de deux précédentes auditions par les forces de l'ordre, les 3 septembre et 26 novembre 2022, M. B a déjà soutenu, alors qu'il était sans domicile fixe au Mans, vivre en couple avec une jeune femme enceinte de deux mois en septembre 2022 et habitant Grenoble. Par ailleurs, il n'a pas reconnu de façon anticipé l'enfant à naître de Mme D. S'il soutient ne plus avoir de lien avec son pays d'origine, il ne l'établit pas, alors que son père y réside et qu'il a admis communiquer par messagerie en ligne avec sa grand-mère vivant en Algérie. M. B n'a en France aucune ressource et ne peut se prévaloir d'une quelconque insertion dans la société. Par ailleurs, même s'il n'a pas fait l'objet de condamnations, il est défavorablement connu des forces de l'ordre, ayant fait l'objet d'interpellations dans le cadre d'enquêtes de flagrance pour des faits de vol et de vol aggravé. Mme D a d'ailleurs reconnu avoir volé une enceinte dans un magasin alors qu'elle était en sa compagnie. Au regard de l'ensemble de ces éléments et notamment du caractère très récent de sa relation avec Mme D et du doute existant quant à son caractère sérieux, la préfète de la Mayenne a pu, sans porter une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale, décider de l'obliger à quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 7.  Il résulte des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, ces stipulations ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un enfant à naître. Par suite, à supposer même établie que M. B serait le père de l'enfant attendu par Mme D, celui-ci n'étant pas né à la date de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision refusant à M. B un délai de départ volontaire :  
 8.  Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. 
 L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. 
 Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. " 
 9.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " 
 10.  Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 11.  Il est constant que M. B s'est soustrait à l'exécution de l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de la Sarthe l'obligeait à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et n'a pas respecté les conditions des deux arrêtés d'assignation à résidence successifs pris pour en assurer l'exécution. Par suite, la préfète de la Mayenne a pu légalement, pour ce motif, considérer qu'il existait un risque qu'il se soustraie à l'arrêté attaqué et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans que, dans les circonstances de l'espèce,  le requérant puisse valablement faire état de son hébergement par Mme D et de l'état de grossesse de cette dernière.  
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision d'interdiction de retour :  
 12.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 13.  Les éléments relatés au point 5 ne révèlent pas l'existence de circonstances humanitaires qui auraient dû conduire la préfète de la Mayenne à ne pas assortir l'obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 14.  Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 15.  Il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de l'arrêté attaqué que la préfète de la Mayenne a fixé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français après avoir procédé à un examen de la situation de M. B au regard de l'ensemble des critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité administration aurait omis de prendre en compte certains de ces critères doit être écarté. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Mayenne 
 Lu en audience publique le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault. 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2203579