TA80 · Reconduite à la frontière — 3 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. D C, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 octobre 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de prendre en charge l'instruction de sa demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert a été prise sur une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en possession, dans une langue qu'il comprend, des documents d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que tant le soutien apporté par son frère résidant en situation régulière en France que les investigations à visée diagnostique requises par son état de santé justifient la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Binand, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Pereira, représentant M. C qui abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du 26 juin 2013 et fait valoir en outre, au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 de ce règlement, le séjour en France en situation régulière de la sœur du requérant et la poursuite des investigations d'une tumeur duodénale prévue le 6 novembre prochain dont le défaut de réalisation serait susceptible d'exposer au retard de diagnostic d'une pathologie grave. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant angolais, né le 4 janvier 1992, a présenté le 20 juillet 2023 une demande d'asile auprès des services de la préfecture de l'Oise. La consultation du système d'information " Visabio " ayant fait apparaître, à cette occasion, qu'il était entré en France sous le couvert d'un passeport revêtu d'un visa en cours de validité délivré par les autorités portugaises, le préfet du Nord a saisi ces autorités d'une demande de prise en charge qui a été acceptée le 26 septembre 2023. Par un arrêté en date du 16 octobre 2023, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. C aux autorités du Portugal pour l'examen de cette demande d'asile. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que si une demande d'asile est examinée par un seul État membre et qu'en principe cet État est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un État membre. Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces de dossier et notamment des documents médicaux produits, dont le plus récent est un certificat médical du 13 octobre 2023 établi par un praticien hospitalier du service de chirurgie viscérale du centre hospitalier de Beauvais, que M. A fait l'objet dans ce service d'un suivi régulier depuis le mois d'août en raison d'un syndrome douloureux épigastrique évolutif dans un contexte d'amaigrissement résultant d'une lésion tumorale duodénale pour laquelle différentes investigations à visée diagnostique sont en cours, et que l'intéressé doit subir au début du mois de novembre 2023 une intervention chirurgicale lourde, qui donnera à lieu à des soins post-opératoires dans cet établissement. Dans ces circonstances particulières, compte tenu de la proximité de cette intervention à la date de la décision contestée et quand bien même il a dûment informé les autorités portugaises de ce que le requérant fait l'objet d'une prise en charge médicale, le préfet du Nord, en refusant de faire application de la clause dérogatoire prévue au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, a entaché cette décision d'erreur manifeste d'appréciation.   
 5. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 16 octobre 2023 du préfet du Nord doit être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6.  Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. ". En application de ces dispositions, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la France serait devenue l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M. C, le présent jugement implique que le préfet du Nord statue à nouveau sur le cas de l'intéressé, au vu notamment de l'évolution de sa prise en charge médicale, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 16 octobre 2023 du préfet du Nord est annulé. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet du Nord et à Me Pereira. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 C. BINANDLa greffière, 
 signé 
 F. JOLY      La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.