TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Lerein, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de travail ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande d'autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il n'a pas accès à l'emploi ;
- la légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux en raison d'une incompétence de son auteur, d'une erreur de droit et de fait dans l'application du c de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu :
- l'ordonnance n° 2303584 du 24 mars2023 par laquelle le Tribunal a statué sur la requête au fond contre la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Par ordonnance du 24 mars 2023, le Tribunal a statué sur la requête n° 2303584 par laquelle M. A a demandé l'annulation de la décision du 7 mars 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation de travail. Il en résulte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2303583 tendant à la suspension de l'exécution de cette décision.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2023.
Le juge des référés,
Signé
P. LE GARZIC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303583