TA38 · 5ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juin 2023 et le 6 juillet 2023, M. D E A, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation relatives aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 juillet 2023 et le 11 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision d'exécution du Conseil de l'Union Européenne 2022/382 du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Naillon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A est un ressortissant guinéen entré en Ukraine le 8 février 2022 sous couvert d'un visa étudiant ukrainien court séjour valable jusqu'au 16 mars 2022. Après l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, il a d'abord été déplacé en Pologne. Il déclare avoir ensuite été déplacé en Allemagne, puis être entré en France le 10 mars 2022. Le 15 avril 2022, le préfet de l'Ardèche a refusé de lui octroyer la protection temporaire au titre de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022 mais l'a autorisé à séjourner de manière temporaire sur le territoire français du 21 mars au 14 mai 2022. Le 22 novembre 2022, M. A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ". Par arrêté du 10 mai 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence [], l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". 
 4. Le 8 juin 2023, postérieurement à l'arrêté en litige, le préfet de l'Isère a délivré une attestation de demande d'asile à M. A suite à l'introduction de sa première demande d'asile. Contrairement à ce qui est soutenu, la délivrance de cette attestation n'emporte pas abrogation ou retrait de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, elle en suspend seulement l'exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme C B, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 26 juillet 2022, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté du 10 mai 2023 vise les textes dont il fait application et énonce les éléments de fait essentiels tenant à la situation personnelle de M. A. Il est suffisamment motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Aux termes de l'article L. 412-1 de ce même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Il résulte de l'articulation de ces dispositions que la première délivrance d'un titre de séjour " étudiant " est subordonnée à ce que l'étranger dispose d'un visa long séjour, à moins qu'il ne justifie de circonstances particulières liées, notamment, au déroulement de ses études. 
 8. M. A, qui n'était pas, au moment de sa demande de titre de séjour, en possession du visa long séjour exigé par les dispositions précitées, se prévaut de la situation politique ukrainienne et de la circonstance qu'il a été déplacé de manière forcée pour tenter de démontrer une situation personnelle relevant d'un motif exceptionnel susceptible de justifier l'octroi d'un titre de séjour sans condition du visa long séjour. Toutefois, si M. A établit son entrée régulière sur le territoire de l'Ukraine et de la Pologne au regard des tampons présents sur son passeport, il n'est pas en mesure de justifier son entrée régulière sur le territoire français, condition nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour sans détention préalable d'un visa long séjour. De plus, alors même qu'il n'a pas bénéficié de la protection temporaire prévue par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées en provenance d'Ukraine, la circonstance que l'Ukraine est en état de guerre est sans incidence sur le bon déroulement des études, ni sur la situation personnelle de l'intéressé qui est de nationalité guinéenne et n'est donc pas lui-même ressortissant de cet Etat. En outre, s'il invoque l'absence de formation dans le domaine de l'ingénierie logicielle dans son pays d'origine, il ne l'établit pas, et les articles de presse produits, mentionnant un contexte de grève épisodique suivie dans certaines universités de Guinée, ne sont pas de nature à établir l'impossibilité pour lui de poursuivre ses études dans son pays d'origine, ou d'y retourner pour solliciter un visa long séjour. Ainsi, M. A ne justifie d'aucune circonstance particulière justifiant qu'un premier titre de séjour " étudiant " lui soit délivré alors qu'il est dépourvu de visa long séjour. Par suite, le préfet de l'Isère, qui a examiné la situation de M. A, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui octroyer un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français.  
 9. En quatrième lieu, s'il est présent en France depuis plus d'un an au jour de la décision attaquée, M. A ne fait état d'aucun lien privé ou familial particulier sur le territoire. De plus, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, qu'il a quitté à l'âge de 26 ans. Pour les mêmes motifs qu'évoqués au point 8, il n'établit pas être dans l'impossibilité de poursuivre ses études dans son pays d'origine. S'il évoque une promesse d'embauche, il n'en justifie pas. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de M. A.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11.  Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte, et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent, par voie de conséquence, être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er   :M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3     :Le présent jugement sera notifié à M. D E A, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Portal, première conseillère,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 Le président, 
   C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303584