TA54 · Reconduites à la frontière — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2023 à 12 heures 10 et 25 décembre 2023, M. A C, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu'il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - la décision repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette dernière décision ; 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette dernière décision ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale et doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette dernière décision ; 
 - la décision n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - son seul placement en garde à vue ne suffit pas à établir l'existence d'une menace à l'ordre public ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Goudemez, substituant Me Manla Hamad, représentant M. C qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et insiste : 
 . sur l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français eu égard au fait que le comportement de M. C ne constitue pas une menace pour l'ordre public, les faits reprochés étant véniels et isolés, l'état d'ivresse n'étant en outre pas établi, à la relation qu'il entretient avec Mme D, ressortissante française, avec laquelle il a un projet de mariage imminent dont atteste la présence à l'audience des témoins du mariage à venir, et à ses efforts d'intégration, l'intéressé travaillant régulièrement sur les marchés et comprenant parfaitement le français ; 
 . sur l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il n'a aucune raison de fuir, notamment compte tenu de sa présence en France depuis de nombreuses années et de sa volonté de se marier avec Mme D, et alors que son passeport a été retenu par les autorités préfectorales des Hauts-de-Seine ; 
 . sur l'insuffisance de motivation qui entache la décision fixant le pays de destination ; 
 . sur l'absence d'examen sérieux de la situation de M. C précédant la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, sa situation n'ayant été examinée qu'au vu de la menace à l'ordre public et non de manière globale au vu des quatre critères obligatoires. 
 - les observations de M. C, assisté d'un interprète en langue arabe, qui décrit ses tâches sur les marchés et indique que les faits de vente à la sauvette reprochés par le préfet dans son arrêté sont de 2017 et ne consistaient pas en une vente mais en achat pour son propre compte ; 
 - et les observations de Me Morel, représentant le préfet de la Moselle, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens et insiste sur le fait que l'intéressé est convoqué devant le tribunal judiciaire de Thionville pour répondre des faits pour lesquels il a été interpellé, la conduite en état d'ivresse, sans permis et sans assurance constituant, quoique le requérant en dise, une menace à l'ordre public, sur le fait que les pièces produites sont insuffisantes pour démontrer l'ancienneté de la vie commune du requérant et de Mme D et qu'il pourra, depuis son pays d'origine, solliciter un visa pour rejoindre sa future épouse, enfin sur l'absence de preuve de toute intégration sur le territoire français. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 10 mars 1992, est entré en France, selon ses déclarations en novembre 2016. Les 4 juillet 2017 et 12 octobre 2020, il a fait l'objet de décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai prises par le préfet des Hauts-de-Seine. Par un arrêté du 15 décembre 2023, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. M. C, placé en centre de rétention par une décision du même jour, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. L'arrêté est signé par Mme E B, adjointe au chef de bureau de l'admission au séjour, à laquelle le préfet de la Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 8 novembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 5. Les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 6. L'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont seraient entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et opposant une interdiction de séjour sur le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été interpellé le 15 décembre 2023 pour des faits, qu'il a reconnus, de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance. Ces faits, même isolés, sont constitutifs d'une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle a pu, sans erreur de droit, fonder la décision contestée sur les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, l'arrêté est également fondé sur les dispositions du 1° du même article qui suffit à fonder légalement la décision en litige dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de la Moselle doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis 2016 et qu'il vit en couple depuis trois ans avec une ressortissante française avec laquelle il a un projet de mariage. La présence continue de l'intéressé en France depuis 2016 n'est pas établie par les pièces du dossier. De plus, outre que la relation que l'intéressé déclare entretenir avec Mme D depuis trois ans est récente, il n'en établit pas la durée alléguée par les pièces produites, et dès lors notamment qu'il a déclaré lors de son procès-verbal d'audition, consentir à quitter le territoire français de lui-même, l'intensité de cette relation n'est pas non plus démontrée, quand bien même il établit la réalité de leur projet de mariage prévu le 6 janvier 2024. Il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces du dossier que M. C fasse preuve d'une quelconque intégration sociale depuis son entrée en France et a, en outre, fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 15 décembre 2023 pour des faits de conduite en état d'ivresse manifeste, sans permis de conduire et sans assurance pour lesquels il est convoqué auprès du tribunal judiciaire de Thionville le 5 avril 2024 pour se voir notifier une ordonnance pénale. Dans ces conditions, le préfet de la Moselle a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, obliger M. C à quitter le territoire français. 
 11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs de fait que mentionnés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Moselle doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'éloignement. 
 14.  En second lieu, d'une part, il n'est pas contesté que M. C n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France depuis 2016, année qu'il déclare être celle de son entrée sur le territoire français et qu'il s'est soustrait à l'exécution de précédentes obligations de quitter le territoire français prononcées les 4 juillet 2017 et 12 octobre 2020. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, son comportement, constitue une menace pour l'ordre public. D'autre part, il n'est pas en mesure de justifier d'un document de voyage en cours de validité. Par suite, et alors que chacun de ces motifs suffisent à fonder un refus d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire, le préfet de la Moselle n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 15. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'éloignement. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité des risques, dont il ne précise au demeurant pas la nature, qu'il allègue encourir en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 18. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que M. C n'établit pas l'existence de liens privés et familiaux sur le territoire français suffisamment anciens, intenses et stables. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, pour les motifs précédemment exposés, il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision d'éloignement. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 22. Tout d'abord, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué dont il résulte que le préfet de la Moselle a examiné les quatre critères fixés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celui-ci se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 23. Ensuite, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui pourrait faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. En outre, eu égard notamment à la situation personnelle et familiale de M. C telle qu'exposée au point 10 du présent jugement, et à la circonstance que l'intéressé a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement qu'il n'a pas exécutées et qu'il a été placé en garde à vue le 15 novembre 2023 pour des faits de conduite sans permis de conduire, en état d'ivresse manifeste et sans assurance pour lesquels il est convoqué auprès du tribunal judiciaire de Thionville le 5 avril 2024 pour se voir notifier une ordonnance pénale, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre pour une durée d'un an serait disproportionnée. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions : 
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. C au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Moselle et à Me Manla Hamad. 
 Lu en audience publique le 26 décembre 2023 à 16 heures 00. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2