TA34 · 2ème chambre — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin et 3 août 2023, M. B A, représenté par Me Murat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2022/340/099 du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 Les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire : 
 - ne résultent pas d'une procédure régulière, en ce qu'il n'est pas justifié de la composition régulière du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - ne résultent pas d'un examen particulier de sa situation, quant à la possibilité d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; 
 - méconnaissent les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la possibilité et l'accessibilité de soins dans son pays ; 
 - sont illégales, le préfet s'étant cru lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur son état de santé ;  
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est illégale en raison de l'illégalité des décisions précédentes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient, à titre principal que la requête est irrecevable pour être tardive ; 
 A titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
  - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pater, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Murat, représentant M. A. 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 19 mai 1997, déclarant être entré sur le territoire national le 5 septembre 2019, a formé une demande d'asile en juin 2020, qui a été définitivement rejetée par décision de la cour nationale du droit d'asile le 16 août 2022. Durant cette même période, il a sollicité un titre de séjour en qualité " d'étranger malade " qui a reçu un avis favorable des services de la préfecture pour une durée de 12 mois à compter du 21 juillet 2021. Le 18 juillet 2022, il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en cette même qualité. Par un arrêté en date du 19 octobre 2022, pris après avis du collège de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 7 octobre 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation dudit arrêté.  
 2. Aux termes de l'article L.614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. 
 L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. ".  Aux termes de l'article 43 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de M. A de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire a été pris sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte mention du délai de trente jours prévu par les dispositions de l'article L.614-4 précitées pour former un recours devant le tribunal administratif de Montpellier. Il n'est pas contesté que cet arrêté a été notifié par voie postale à M. A le 22 octobre 2022. Si M. A a formé un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de cette date, un tel délai n'a pas pour effet, comme il est clairement indiqué dans l'acte de notification de l'arrêté litigieux, de proroger le délai de recours contentieux. Dans ces conditions, à la date du 21 juin 2023 à laquelle la juridiction a enregistré la requête de M. A, le délai d'un mois de recours contentieux était expiré et la demande d'aide juridictionnelle, faite le 9 mars 2023, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, n'a pas eu pour effet de l'interrompre. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit être accueillie.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié  M.  B A, à Me Murat, et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré après l'audience du 18 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pater, première conseillère,  
 Mme Viallet, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 B. Pater 
 Le président,   
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 S. Sangaré  
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 octobre 2023. 
 Le greffier, 
 S. Sangaré