TA67 · Juge unique (5) — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme H C, représentée par Me Martin-Keusch-Luttenauer, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023, par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer une admission au séjour ou un titre de séjour de plein droit ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait concernant son état civil ;  
 - la décision attaquée méconnaît les articles L. 423-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Claude Carrier en application de l'article     L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F,  
 - les observations de Me Martin-Keusch-Luttenauer, représentant Mme C, et de Mme C. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante camerounaise née le 26 mars 1991, est entré en France le 5 mars 2021, selon ses dires. Elle a présenté le 30 avril 2021 une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par le directeur général Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 24 mai 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 16 décembre 2022. Par un arrêté du 25 avril 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 27 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme E D, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. I G, directeur de la réglementation, et de M. A B, chef du service de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à ce service, à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas les décisions attaquées. Il n'est pas établi, ni même soutenu, que M. G et M. B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième, il n'est pas établi que la requérante, avant l'adoption de l'arrêté en litige, aurait informé l'administration de son mariage le 9 septembre 2022 avec un ressortissant français. A cet égard, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'attestation de demande d'asile produite, que Mme C, lors de l'enregistrement de sa demande de réexamen de sa demande d'asile le 9 mars 2023, n'a pas fait état de son mariage. Par suite, dans ces circonstances, au vu des éléments dont elle a fait état à l'administration, elle n'est pas fondée à soutenir que l'administration n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. 
 4. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'en tant qu'épouse d'un ressortissant français, elle entre dans la catégorie d'étrangers susceptibles de bénéficier d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En quatrième lieu, dès lors que la requérante n'est pas titulaire d'un visa de long séjour, elle ne peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, la requérante fait valoir qu'elle est mariée à un ressortissant français depuis septembre 2022 et qu'elle suit une formation d'aide-soignante. Toutefois, à la date de l'arrêté attaqué, le mariage dont elle se prévaut présentait un caractère très récent et elle ne justifie pas suffisamment, par les seules pièces produites, de la durée et de l'intensité de la relation avec son époux. Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où réside notamment ses enfants mineurs et elle n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à justifier des risques dont elle se prévaut en cas de retour dans son pays d'origine. Aucun enfant n'est né de son mariage avec un ressortissant français et rien ne s'oppose à ce qu'elle puisse obtenir un visa de long séjour dans des délais raisonnables. Enfin, la formation qu'elle a débutée est peu qualifié et rien ne s'oppose à ce qu'elle puisse la poursuivre à la suite de la régularisation de son séjour. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressée en France, le préfet, en adoptant l'arrêté attaqué, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ledit arrêté a été pris. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée.  
 8. En sixième lieu, il ressort de ce qui précède que l'erreur de fait qu'a commise le préfet concernant l'état civil de Mme C a été sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 10. En l'espèce, la requérante n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à établir qu'elle courrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H C, à Me Martin-Keusch-Luttenauer et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
   
 Le magistrat désigné, 
   
   
 C. FLa greffière, 
 D. HIRSCHNER  
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,