TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B, représenté par Me Weinkopf, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 4 juillet 2023 de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de l'agglomération montargoise lui infligeant un avertissement et, d'autre part, de la décision du 5 juillet 2023 du jury prononçant son ajournement au diplôme d'infirmier ; 
 2°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que le refus de délivrance de son diplôme d'infirmier alors qu'il avait obtenu un contrat d'allocation d'études et de pré-engagement pour un contrat à durée déterminée ayant vocation à se transformer en contrat à durée indéterminée auprès du service cardiologie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le prive du bénéfice de ce contrat et fait obstacle à son embauche ; la privation de son activité professionnelle, laquelle constitue son unique source de revenus, ne lui permet plus de faire face à ses charges courantes comprenant notamment le remboursement du crédit contracté pour l'achat d'un véhicule ; il a bénéficié d'une allocation d'aide à la formation dont l'administration est en droit de lui demander le remboursement pour non-respect de ses engagements ;     
 - sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées les moyens tirés de ce que les faits de plagiat qui lui sont reprochés, soit ont été inexactement qualifiés, soit ne sont pas matériellement établis : 
 * à plusieurs reprises, il a soumis son mémoire à sa référente et au logiciel de plagiat Compilatio et il lui a alors été indiqué que ce dernier n'avait pas détecté de problème de cette nature ; 
 * s'agissant du grief lié à la citation de définitions médicales et légales sans utilisation des guillemets, cela répond à une demande de sa référente ;  
 * les erreurs commises dans les références des citations utilisées ne correspondent pas à la définition du plagiat ; 
 * s'agissant de l'utilisation des mêmes sources qu'un autre étudiant d'une année précédente, le plagiat n'est pas démontré dès lors qu'il a bien trouvé par lui-même les ressources théoriques pertinentes et que leur similitude avec celles utilisées dans un précédent mémoire s'explique par des sujets de recherche comparables ; 
 * les parties de son mémoire identifiées par le logiciel Compilatio et retenues comme plagiat concernent la présentation du cadre médical et légal du sujet traité ; en revanche, les développements ultérieurs et, notamment, ses réflexions pratiques et personnelles ainsi que sa conclusion ne portent aucune trace de similitude avec d'autres sources ;   
 - le moyen tiré du défaut de base légale des décisions attaquées en l'absence d'indication dans le guide de l'étudiant de l'IFSI d'un taux de similitude constitutif d'un plagiat, est susceptible de créer un doute sérieux quant à leur légalité ;  
 - est, de même, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions litigieuses le moyen tiré de l'erreur d'appréciation, les sanctions infligées apparaissant disproportionnées au regard du taux de 6 % de similitude qu'il a lui-même relevé en utilisant le logiciel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2023, l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, représenté par Me Derec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que depuis le mois de juin 2023, M. B a signé plusieurs contrats de vacations en heures supplémentaires en qualité d'aide-soignant et qu'il a également signé un contrat à durée déterminée du 11 au 30 septembre 2023 pour une affectation en service de suppléance ; ces contrats lui procurent des revenus qui ne sont pas, en moyenne, inférieurs à ceux dont il bénéficierait dans le cadre d'une activité d'infirmier à temps plein et qui lui permettent de faire face à ses charges courantes ; si M. B obtient son diplôme au mois de décembre 2023 lors de sa présentation devant le jury, un contrat à durée indéterminée lui sera proposé et sauf refus de sa part, le remboursement de l'allocation d'études ne lui sera pas demandé ;    
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 * l'attention de M. B avait déjà été attirée sur l'existence de plagiats dans son projet de mémoire et il avait pour ces faits reçu un rappel à la règle le 16 mars 2023 ; 
 * contrairement à ce que soutient le requérant, l'usage des guillemets est précisé par le guide des normes bibliographiques et en tout état de cause, le nom de l'auteur et les références bibliographiques doivent apparaître ;  
 * l'intéressé ne peut utilement se prévaloir d'erreurs qu'il aurait commises dans les références de certaines citations ;  
 * le fait de recopier et s'approprier les passages de travaux déjà existants réduit la réflexion personnelle et l'investissement, par rapport à ceux nécessités par un travail personnel d'élaboration et de rédaction ; 
 * la reconnaissance par le requérant de la réalité du plagiat dans son travail à hauteur de 6 % au moins, justifie la sanction d'avertissement qui lui a été infligée et l'ajournement dont il a fait l'objet, eu égard notamment à l'existence du précédent ayant donné lieu à un rappel à la règle le 16 mars 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 août 2023 sous le n° 2303589 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - le code de la propriété intellectuelle ;  
 - l'arrêté 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2023 à 14 h 30 : 
 - le rapport de Mme Rouault-Chalier, juge des référés ; 
 - les observations de Me Weinkopf, représentant M. B, présent, qui a conclu aux mêmes fins que dans la requête avec les mêmes moyens et les mêmes arguments qu'elle a développés, en particulier s'agissant de la notion de plagiat et du caractère disproportionné de la sanction appliquée, alors que le mémoire de fin d'études remis par le requérant montre un réel travail personnel. Elle a fait valoir, en outre, que la possibilité offerte à ce dernier de reprendre son mémoire en vue d'une remise au 15 octobre 2023 et d'une soutenance en décembre pour obtenir la validation de son UE, reste difficile à mettre en œuvre compte tenu de la proximité de l'échéance et a indiqué que cette solution ne lui permettrait pas, en tout état de cause, de renouveler son contrat de vacation d'aide-soignant au-delà du 30 septembre 2023. Elle a par ailleurs indiqué que M. B avait obtenu une promesse d'embauche en qualité d'infirmier à compter du 2 janvier 2024 au sein du centre hospitalier du Mans, dans l'hypothèse d'une validation de son diplôme en décembre prochain ;       
 - et les observations de Me Derec, représentant l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qui a confirmé ses écritures en défense en insistant sur l'absence d'urgence, tant en ce qui concerne la situation financière du requérant qui peut continuer à bénéficier de contrats de vacation d'aide-soignant, qu'au regard des possibilités dont il dispose de valider son diplôme avant la fin de l'année en reprenant son mémoire de fin d'études ou en effectuant un redoublement.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est inscrit en troisième année du diplôme d'Etat d'infirmier auprès de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier de l'agglomération montargoise. Le programme d'étude de cet institut prévoit au semestre 6 une unité 3.4 " initiation à la démarche de recherche " qui est validée par la rédaction d'un mémoire et une évaluation lors de la soutenance de celui-ci. Le 7 juin 2023, l'intéressé a été convoqué à un conseil de discipline pour plagiat dans son mémoire de fin d'études. C'est dans ce contexte que par une décision datée du 4 juillet 2023, la directrice de l'IFSI du centre hospitalier de l'agglomération montargoise a infligé pour ce motif à M. B un avertissement, tandis que par une décision du 5 juillet 2023, le jury a prononcé son ajournement de l'obtention du diplôme d'infirmier. Par sa requête en référé ci-dessus analysée, M. B demande la suspension de l'exécution de ces deux décisions.     
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 
 4. En l'espèce, pour justifier de l'urgence qui s'attache à suspendre les effets de la sanction d'avertissement et de la mesure d'ajournement de l'obtention du diplôme d'infirmier dont il a fait l'objet, M. B fait valoir que ces décisions le privent du bénéfice du contrat d'allocation d'études et de pré-engagement pour un contrat auprès du service cardiologie qu'il avait conclu avec le centre hospitalier de l'agglomération montargoise et font obstacle à son embauche en qualité d'infirmier. Il ajoute que la privation de son activité professionnelle, qui constitue son unique source de revenus, ne lui permet plus de faire face à ses charges courantes comprenant notamment, outre les dépenses en lien avec son logement, le remboursement du crédit contracté pour l'achat d'un véhicule. Il soutient, enfin, qu'il a bénéficié d'une allocation d'aide à la formation dont l'administration est en droit de lui demander le remboursement du fait du non-respect de ses engagements. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B qui, depuis le mois de juin 2023, a signé avec le centre hospitalier de l'agglomération montargoise plusieurs contrats successifs de vacations en qualité d'aide-soignant dont le dernier, en vue d'une affectation en service de suppléance, a débuté le 11 septembre 2023 et prendra fin le 30 septembre 2023, ne se trouve pas privé de revenus. Il résulte également des échanges ayant eu lieu entre les parties lors de l'audience que le requérant, qui a indiqué bénéficier d'une promesse d'embauche en qualité d'infirmier à compter du 2 janvier 2024 au sein du centre hospitalier du Mans dans l'hypothèse où il obtiendrait son diplôme, est parfaitement à même de repasser les épreuves avant cette date. En effet, et alors qu'il ressort des éléments produits à l'instance, et notamment des fiches d'évaluation de stages ainsi que de la fiche de synthèse de ses résultats, qu'à l'exception de l'unité d'enseignement (UE) " initiation à la démarche de recherche " pour laquelle la note de 0 sur 20 lui a été attribuée, M. B a obtenu des résultats très satisfaisants dans toutes les autres UE du semestre 6, il lui est encore possible de valider son diplôme avant la fin de l'année, sous réserve de la reprise, sans plagiat et avant le 15 octobre 2023, de son mémoire de fin d'études en vue d'une soutenance en décembre 2023. Dans ces conditions, l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets des décisions contestées n'est pas caractérisée. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité des décisions prises les 4 et 5 juillet 2023 par l'IFSI du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qu'il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par M. B tendant à la suspension de leur exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'IFSI du centre hospitalier de l'agglomération montargoise, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du requérant la somme sollicitée par l'IFSI au même titre. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de l'agglomération montargoise présentées au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de l'agglomération montargoise. 
 Fait à Orléans, le 20 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.