TA13 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril et le 16 mai 2023, M. C, représenté par Me Vouilloux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023, par lequel le Préfet des Bouches-du-Rhône " a rejeté sa demande d'asile " et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au Préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à percevoir la part contributive de l'État due au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 Il soutient que : 
 - la décision de rejet de la demande d'asile est entachée d'incompétence ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi et complet ;  
 - elle a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 721-4 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Un mémoire en défense présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, enregistré le 17 mai à 14h55 après clôture de l'instruction n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Fabre, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabre, première conseillère, 
 - les observations de Me Vouilloux, représentant M. A,  
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc d'origine kurde, né le 20 mai 1986, a présenté une demande d'asile auprès des services de la préfecture des Bouches-du-Rhône qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mai 2021 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 25 janvier 2023. Par un arrêté du 3 avril 2023 dont le requérant demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder à M. A l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne "la décision portant " rejet de la demande d'asile " : 
 3. En premier lieu, il ressort des visas et de la motivation de l'arrêté attaqué qu'il a été pris sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants :/()/4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;/() ". Même s'il mentionne, en son article 1er, que " la demande d'asile présentée par M. B A est rejetée ", l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme statuant sur la demande d'asile de l'intéressé, le rejet de cette demande procédant de la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 mai 2021 confirmée par la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 janvier 2023. Aussi, cette mention étant superfétatoire, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions du requérant dirigées contre le dispositif de l'article 1er de l'arrêté attaqué doivent donc être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 5. L'arrêté contesté vise les dispositions légales et notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et son article L. 611-1 ainsi que les stipulations conventionnelles dont il fait application et particulièrement les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique les motifs de fait justifiant l'application d'une mesure d'éloignement et tenant au refus opposé à M. A de lui octroyer la qualité de réfugié et à ses conditions de séjour sur le territoire français. Il précise la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Ainsi, la décision contestée, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen individualisé de la situation du requérant. 
 7. En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inopérants lorsqu'ils sont dirigés à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, qui ne fixe pas, par elle-même, de pays de renvoi. A considérer que M. A ait entendu les invoquer à l'encontre de la décision, distincte, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement, il n'en établit en tout état de cause pas le bien-fondé, dès lors que pour soutenir qu'il serait directement et personnellement exposé à des persécutions ou à une atteinte grave du fait des autorités turques en raison de son engagement politique en faveur de la cause kurde, il produit seulement des document relatifs au droit au séjour et à la protection internationale obtenus par les membres de sa famille. Dans ces conditions, l'intéressé n'établit pas le caractère personnel des craintes alléguées et ne justifie pas encourir de risques de traitement prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son Etat d'origine. Il n'est ainsi pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu lesdites stipulations et dispositions précitées en fixant la Turquie comme Etat de destination de la mesure d'éloignement. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. M. B A, et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E.  Fabre 
 La greffière, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,