TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, M. A B, représenté par le  Me Duplantier, demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2023 de la préfète d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixation du pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer, sous astreinte, une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie compte tenu de l'objet de l'arrêté litigieux qui place l'intéressé dans une situation irrégulière et le prive de la possibilité de subvenir à ses besoins ; 
 - la condition d'existence d'un doute sérieux quant à la légalité du refus de titre de séjour  est remplie dès lors, en premier lieu, que l'arrêté est fondé sur une disposition inapplicable, en second lieu, que l'intéressé satisfait aux stipulations de l'article 6, paragraphe 5, de convention entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire puisque, contrairement à ce que la préfète a estimé, d'une part, il entretient une relation stable avec une ressortissante française depuis plus de trois ans, d'autre part, il travaille régulièrement et, enfin, que sa compagne occupe également un emploi stable et, en troisième lieu, que la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; 
 - la condition d'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français est également remplie par voie de conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête, 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie compte tenu de la date tardive d'enregistrement de la demande de suspension d'exécution ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2303446, enregistrée le 18 août 2023, par laquelle M. B demande l'annulation l'arrêté du 18 juillet 2023. 
 Vu : 
 - la convention entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire signée à Alger le 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, qui a notamment informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M. B tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination dès lors qu'en application de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le recours en annulation formé contre elles a déjà un effet suspensif ; 
 -  et les observations de Me Duplantier, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré en France le 14 avril 2018, selon ses déclarations. Il a formé le 15 mai 2022 auprès de la préfète d'Eure-et-Loir une demande en vue de la délivrance d'un certificat de résidence algérien en se fondant sur sa vie privée et familiale. La préfète a pris, le 18 juillet 2023, un arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixation du pays de destination dont M. B a demandé l'annulation par sa requête enregistrée sous le n° 2303446. Par la présente requête, il demande au juge des référés, notamment, de suspendre l'exécution de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 (). " L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. " Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 de ce code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / () ". 
 3. En application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'exécution de l'arrêté du  18 juillet 2023 de la préfète d'Eure-et-Loir, en tant qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français et fixe le pays de destination, a été suspendue par l'effet de l'introduction par l'intéressé d'une requête en annulation dirigée contre cet arrêté. Ce recours étant toujours pendant et cette procédure étant exclusive de toute procédure en référé, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 juillet 2023 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays d'éloignement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B soutient que la décision a pour effet de le priver de la possibilité d'occuper l'emploi de maçon-coffreur pour lequel il a été recruté par contrat à durée indéterminée et, par suite, de subvenir à ses besoins et à ses charges de logement. Toutefois, d'une part, le refus de titre de séjour est, par lui-même, sans incidence sur son maintien sur le territoire dès lors que, comme il a été dit plus haut, si l'arrêté litigieux a été assorti d'une obligation de quitter le territoire français et de la fixation du pays de destination, l'exécution de ces décisions est suspendue par l'effet du recours tendant à leur annulation formé par le requérant. D'autre part, il résulte des propres écritures de M. B qu'il vit avec une ressortissante française, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, et qui occupe un emploi d'agent des services hospitaliers qualifié à temps plein, au titre de contrats de travail régulièrement reconduits. 
 7. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant en l'espèce la condition d'urgence, qui n'est pas présumée s'agissant du refus de délivrance d'un premier titre de séjour, alors même qu'un tel refus empêche l'étranger concerné de bénéficier des droits et avantages, notamment sociaux, attachés à un séjour régulier. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution du refus de titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées. 
 8. Par voie de conséquence, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète d'Eure-et-Loir, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre des frais irrépétibles doivent également être rejetées. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 20 septembre 2023.  
 Le juge des référés, 
 Denis C 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.