TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 8 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Duplantier, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour prise à son encontre le 23 mars 2023 par la préfète du Loiret ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête au fond, dans un délai de quatre jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - ressortissant algérien, il est entré en France le 16 janvier 2005 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial ; il a été scolarisé de septembre 2004 à juin 2011 ; à sa majorité, il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention vie privée et familiale qui a, par la suite, toujours été renouvelé et ce jusqu'au 16 juillet 2021 ; la décision attaquée a été prise au motif que les condamnations dont il a fait l'objet ne démontrent pas une réelle volonté d'intégration, ni un respect des principes fondamentaux et des lois de la République française ; 
 - l'urgence est caractérisée car elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour qui a eu pour effet de le faire basculer d'une situation régulière à une situation irrégulière alors qu'il résidait régulièrement sur le territoire français depuis 18 ans et qu'il y a toujours résidé en situation régulière et que, compte tenu de sa situation désormais irrégulière, il  est privé de la possibilité de continuer à travailler et dès lors, de subvenir à ses besoins et de régler son loyer et va dès lors très rapidement se retrouver en situation très précaire ; 
 - le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige est caractérisé car : 
 * la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car la préfète a fondé son refus de renouvellement de son titre de séjour sur les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispositions qui ne lui sont pas applicables car il est de nationalité algérienne et il ne ressort pas de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de ses avenants une quelconque disposition permettant aux autorités françaises de subordonner le renouvellement du titre de séjour à l'absence de condamnation pénale ; 
 * elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et par suite, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme car il justifie de sa présence régulière en France depuis 2005, où réside l'intégralité de sa famille, notamment ses deux parents et sa sœur, sous couvert de certificats de résidence algériens d'une durée de 10 ans, ainsi que sa compagne, de nationalité française, avec laquelle il établit une relation depuis 5 ans et il justifie d'une intégration professionnelle ; s'il a fait l'objet de condamnations en 2015, 2016, 2017 et 2018, il s'est vu renouveler ses derniers titres de séjour en 2019 puis 2020 et la préfète ne peut lui reprocher des faits de 2012, 2015, 2016, 2018, 2021 et 2022 qui n'ont pas donné lieu à des condamnations ; 
 * elle est, pour les mêmes motifs, entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle, professionnelle et familiale ; 
 * ces éléments révèlent que la préfète n'a pas procédé à un examen personnel attentif et particulier de sa situation ; 
 * la décision est également entachée d'un défaut de motivation, la préfète se bornant à indiquer que sa décision ne contrevient pas aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence ne peut être regardée comme remplie car la présomption d'urgence est levée par les circonstances particulières de l'espèce tenant en ce que le requérant ne justifie d'aucune insertion professionnelle, l'avenant au contrat de mission temporaire produit ne pouvant suffire et le lien entre le non renouvellement de titre et une procédure de licenciement n'étant pas établi, en ce qu'il ne produit pas de pièce de nature à établir le risque de précarité qu'il invoque et en ce qu'il a contribué à la situation dont il se prévaut en ne saisissant en référé le tribunal, que 5 mois après la notification de la décision en litige ; 
 - la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige n'est pas remplie car : 
 * il a été procédé à un examen sérieux et attentif de la situation du requérant ; 
 * les stipulations de l'accord franco-algérien ne privent pas l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public ; 
 * la circonstance que l'administration a été indulgente avec le requérant jusqu'en 2020 ne signifie pas que les condamnations antérieures ne peuvent être prises en compte ; en outre le requérant a, depuis 2020, perpétré de nouveaux faits délictueux dont la gravité est incontestable, des faits reconnus étant suffisants même en l'absence de condamnation pénale pour caractériser une menace à l'ordre public ; eu égard à la nature la gravité la répétition des faits infractionnels qui lui sont imputables ainsi qu'à leur caractère récent, elle a pu valablement estimer que sa présence constitue une menace pour l'ordre public en dépit de l'absence de nouvelle condamnation depuis la délivrance de son dernier titre de séjour ; 
 * la décision attaquée ne contrevient pas à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que les années passées en détention ne doivent pas être prises en compte pour apprécier l'ancienneté de présence, la relation de concubinage alléguée n'est pas établie et est en tout état de cause récente et que le requérant, célibataire sans charge de famille ne justifie pas d'une intégration personnelle ni professionnelle. 
 Vu : 
 - l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301917 présentée par M. A B. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 septembre 2023, présenté son rapport et entendu les observations de Me Duplantier, représentant M. A B, présent, accompagné de sa mère, sa sœur et sa concubine, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant qu'il est demandé une autorisation provisoire de séjour et de travail et en soulignant, d'une part, qu'en conséquence du refus de titre attaqué, le requérant ne peut plus occuper son emploi et se trouve progressivement confronté à des difficultés financières constitutives de l'urgence, d'autre part, que les seules condamnations opposables au requérant sont celles figurant sur son casier judiciaire aux termes duquel les derniers faits délictueux commis datent de mai 2018 et que par suite c'est à tort que la préfète a retenu qu'il représente une menace actuelle pour l'ordre public, enfin que l'employeur du requérant s'est engagé à le réembaucher dès que sa situation administrative le permettra. 
 La préfète du Loiret n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. 
 3. D'une part, cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. Si la préfète du Loiret soutient que le requérant ne sollicite que le 8 septembre 2023 la suspension de l'exécution de la décision en litige en date du 23 mars 2023, cette circonstance n'est pas de nature à renverser cette présomption. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'en raison de ce refus, le requérant ne peut plus occuper son emploi et se trouve progressivement confronté à des difficultés financières. 
 4. Dès lors, la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté : 
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement de titre en litige. 
 6. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour prise le 23 mars 2023 par la préfète du Loiret. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à M. B, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2301917. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'exécution de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour prise le 23 mars 2023 par la préfète du Loiret à l'encontre de M. A B est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2301917. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. A B, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n° 2301917. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 15 septembre 2023. 
 La juge des référés, 
   
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
   
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.