TA78 · Reconduites à la frontière — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. C B, représentée par Me, avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. 
 La requête a été transmise au préfet de l'Essonne qui a produit un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023.   
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Versailles a délégué M. Michel Brumeaux, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au I bis de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Michel Brumeaux, en présence de Mme A E, interprète ; 
 - les observations de Me Debord, avocat désigné d'office, représentant M. B, non-présent. Il conclut aux mêmes fins que la requête et il s'en remet, en l'absence du requérant, aux pièces du dossier. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 19 avril 2023, le préfet de l'Essonne a obligé M. B ressortissant marocain né le 14 décembre 2001, à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il a la nationalité et a fixé le pays de destination. M. B demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aucun moyen n'a été présenté à l'appui de cette requête. Par suite elle est irrecevable.  
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 avril 2023 du préfet de l'Essonne doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de l'Essonne.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le magistrat désigné par la présidente du tribunal, 
 Signé 
 M. D       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.