TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 juin 2023 et le 5 juillet 2023, la société ATC France, représentée par Me Peyronne, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Rabastens s'est opposé à la déclaration préalable n° DP 81 220 22T0141 déposée le 17 octobre 2022 pour la réalisation d'une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé lieudit La Poulaillère, parcelle cadastrée AS n° 0045, ainsi que celle de la décision du 27 mars 2023 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Rabastens, à titre principal, de lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable du 17 octobre 2022 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de reprendre l'instruction de la déclaration préalable du 17 octobre 2022 et de statuer à nouveau sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rabastens la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est valablement représentée par ses gérants pour ester en justice ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la condition d'urgence est satisfaite en présence d'une décision d'opposition à déclaration préalable faisant obstacle à l'implantation d'un pylône de téléphonie mobile dès lors que de telles décisions portent atteinte à l'intérêt général attaché à l'implantation de ce type d'ouvrage, qui se traduit notamment à travers les obligations de couverture, de continuité du service, de libre accès et d'égalité de traitement qui sont mises à la charge des opérateurs de téléphonie mobile par l'Etat. ; 
 -au cas particulier, en sa qualité d'opérateur, la société Orange poursuit, à travers le développement du réseau de téléphonie mobile et la couverture du territoire national, dont celui de la commune de Rabastens, la satisfaction d'un intérêt public, les objectifs de couverture imposés par l'Etat n'état à ce jour pas encore atteints et la décision litigieuse freine nécessairement le déploiement de son réseau et plus précisément en l'espèce de son réseau 4G ; 
 -la décision contestée porte également atteinte aux intérêts propres de la société Orange, dont elle est la mandataire, en l'empêchant de répondre aux engagements qu'elle a pris vis-à-vis de l'Etat en matière de couverture du territoire ; 
 -les cartes de couverture qu'elle produit ont été établies par la société Orange, elles sont plus fines et précises que celles rendues publiques, en particulier par la publication sur le site de l'ARCEP, et elles établissent l'amélioration de la couverture sur le territoire de la commune de Rabastens par rapport à l'existant ; 
 -elle a bien été mandatée par la société Orange ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -la compétence du signataire de l'acte attaqué n'est pas établie ;  
 -la décision en litige est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 -la commune ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en l'absence de toute démonstration du risque, le terrain d'assiette du projet se situant par ailleurs au sein du secteur A1 du plan local d'urbanisme alors qu'il n'existe pas, dans le règlement de zone correspondant, d'obstacle à la constructibilité de cette parcelle, le projet de plan de prévention des risques naturels n'étant à la date de la décision en litige pas encore approuvé ; 
 -en tout état de cause, le maire de Rabastens aurait dû fixer des prescriptions spéciales au lieu de s'opposer à la déclaration préalable de travaux ; 
 -l'étude géotechnique qu'elle a fait réaliser montre que, si le territoire communal de Rabastens est couvert par un PPRN " mouvement de terrain ", aucun risque particulier n'est identifié dans la zone concernée par les travaux et le pylône pourrait être édifié sur des " fondations superficielles ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 juillet 2023 et le 6 juillet 2023, la commune de Rabastens, représentée par Me Izembard, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société ATC France la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 -le représentant légal de la société requérante ne démontre pas sa capacité pour agir en justice ; 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la société ATC France ne peut valablement prétendre que les intérêts ou engagements pris par la société Orange, avec qui elle n'établit pas entretenir une relation contractuelle, cette dernière ne l'ayant pas mandatée pour agir en justice et étant donc un tiers au présent contentieux, seraient compromis par la décision querellée ; 
 -les arguments invoqués par la société requérante tenant aux objectifs et délais assignés à la société Orange par les pouvoirs publics concernant le déploiement de réseaux de téléphonie mobile sur le territoire national sont très généraux et ne caractérisent pas une situation d'urgence ; 
 -la société requérante ne peut se prévaloir du fait que la société Orange a été autorisée par l'ARCEP à utiliser certaines fréquences dès lors que les conditions posées dans le cadre du programme " new deal " mobile annoncé par l'ARCEP et le gouvernement en 2018 concernant les engagements pris par les opérateurs pour accélérer la couverture mobile ne sont pas remplies, son territoire n'étant pas au nombre de ceux concernés par ce dispositif et ledit dispositif prévoyant que seuls les axes routiers dit prioritaires devront être couverts par les opérateurs alors que la route départementale 13, dite route de Saint-Sulpice, qu'elle a l'intention de couvrir, n'en est pas un ; 
 -la circonstance selon laquelle la requête en référé a été déposée plus de 7 mois après l'édiction de la décision attaquée révèle en réalité qu'il n'existe aucune urgence ; 
 -tant les cartes de l'Arcep que les données extraites du site internet de la société Orange montrent que le territoire communal est très bien couvert par le réseau 4G de cette dernière, les cartes à caractère privé, non datées, produites par la société ATC France ne pouvant valablement être prises en considération, de sorte qu'il n'y a aucune urgence à réaliser le projet en litige ; 
 -et qu'aucun des autres moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2302734 enregistrée le 12 mai 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juillet 2023, en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience : 
 -le rapport de M. A, 
 -les observations de Me Peyronne, représentant la société ATC France, qui a repris ses écritures, en ajoutant, s'agissant de la condition tenant à l'urgence, que le délai entre l'édiction de la décision en litige et la requête en référé s'explique par le fait que la société a dans un premier temps privilégié le recours gracieux, puis a dû réunir les pièces utiles pour déposer le recours contentieux, et qui a indiqué qu'il n'existe aucune interdiction absolue en zone R2 et donc pas d'impossibilité radicale pour la réalisation du projet litigieux, 
 -et les observations de Me Martinez, substituant Me Izembard, représentant la commune de Rabastens, qui a repris ses écritures en insistant sur le défaut d'urgence et en affirmant, s'agissant de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'il n'était pas possible de valider le projet en cause en fixant des prescriptions. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société ATC France est une société spécialisée dans l'hébergement des réseaux de télécommunication et la réalisation d'infrastructures permettant notamment d'accueillir les équipements techniques des opérateurs de téléphonie mobile. En date du 17 octobre 2022, elle a déposé auprès des services de la commune de Rabastens une déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 81 220 22T0141 ayant pour objet la réalisation, sur la parcelle cadastrée AS n° 0045 situé lieudit la Poulaillère, d'une antenne de radiotéléphonie comprenant notamment l'édification d'un pylône treillis d'une hauteur de 30 mètres. Par un arrêté du 10 novembre 2022, le maire de Rabastens s'est opposé à cette déclaration préalable. Par un recours gracieux notifié le 12 janvier 2023, la société ATC France a sollicité le retrait de cet arrêté. Le silence gardé par le maire de Rabastens sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet. Puis par un courrier en date du 27 mars 2023, notifié à la société le 7 avril 2023, le maire a expressément rejeté ladite demande. Par la présente requête, la société ATC France demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de ces deux décisions. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 Sur la condition tenant à l'urgence : 
 3. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces versées dans l'instance, particulièrement de l'attestation exigée par les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme datée du 14 octobre 2022 et produite dans le dossier de déclaration préalable litigieux, que la société Orange se présente comme étant autorisée par le propriétaire de la parcelle AS n° 0045 à exécuter les travaux en cause. Les éléments techniques figurant dans ce dossier de déclaration préalable montrent que le pylône a vocation à accueillir des équipements de radiotéléphonie, en particulier des antennes, appartenant à cette société. Enfin, il ressort des énonciations du dossier d'information qu'elle a adressées à la commune de Rabastens le 25 juin 2022 que la société Orange entend effectivement installer ses antennes sur le pylône appartenant à la société ATC France. 
 5. Par ailleurs, selon le point 3.5 intitulé " obligation de déploiement sur le territoire métropolitain " de l'annexe à la décision n° 2018-1392 de l'ARCEP du 15 novembre 2018 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, le titulaire de cette autorisation est tenu de fournir, par son réseau mobile, un service de radiotéléphonie mobile à 99,6% de la population métropolitaine au plus tard le 25 mars 2024 et à 99,8% de cette même population métropolitaine au plus tard le 25 mars 2028. 
 6. La couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile tant 3G que 4G répond à un intérêt public ainsi qu'aux intérêts propres de l'opérateur pour le compte duquel la construction est envisagée, en l'occurrence la société Orange, laquelle a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par son réseau. Alors même que son territoire ne serait pas concerné par le dispositif de couverture ciblée, la commune de Rabastens ne conteste pas sérieusement l'affirmation de la société requérante, illustrée par la production de cartes dites " indoor " établies par la société Orange en date du 3 juin 2023, selon laquelle le projet en litige, qui vise à la couverture de l'axe ferré TER sur le tronçon Rabastens/Coufouleux - Saint-Sulpice, à celle de l'axe routier (D13) Rabastens/Coufouleux - Saint-Sulpice ainsi qu'à celle d'environ 1000 personnes localisées sur les communes de Rabastens et Coufouleux, est de nature à améliorer sensiblement la couverture du territoire local par le réseau 4G et notamment la couverture au sein d'un endroit clos comme un wagon de train, permettant de passer des appels et/ou de se connecter à internet. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 Sur la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". 
 9. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, le permis de construire ou le certificat d'urbanisme ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande, de l'accorder en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 10. Il ressort des énonciations de la décision contestée que le maire de Rabastens a justifié son opposition à la déclaration préalable déposée par la société ATC France par le fait que " les éléments du dossier ne permettent pas d'écarter un risque d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique " après avoir constaté que le projet en cause se situe en zone de précaution de la carte des aléas du plan de prévention des risques naturels " mouvements de terrain, berges du Tarn et de ses affluents " de janvier 2019 et en zone " aléa fort de recul " du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles " mouvements des berges du Tarn " en cours d'élaboration depuis janvier 2019 et après avoir rappelé la jurisprudence selon laquelle l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, si elle estime, au vu d'une appréciation concrète de l'ensemble des caractéristiques de la situation d'espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l'autorisation de construire est sollicitée, y compris d'éléments déjà connus lors de l'élaboration du plan de prévention des risques naturels, que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code l'urbanisme et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de délivrer un permis de construire alors même que le plan n'aurait pas classé le terrain d'assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables. 
 11. Au vu de ces énonciations, le moyen tiré de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme apparaît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 12. Le moyen tiré de ce que le maire de Rabastens ne pouvait légalement, en l'absence de toute démonstration du risque, se fonder sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme pour s'opposer à sa déclaration préalable apparaît également propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 10 novembre 2022. 
 13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 14. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant réunies, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 10 novembre 2022 du maire de la commune de Rabastens ainsi que celle de la décision du 27 mars 2023 rejetant le recours gracieux formé par la société ATC France contre cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 15. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de Rabastens de reprendre l'instruction de la déclaration préalable du 17 octobre 2022 et de statuer à nouveau sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société ATC France, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Rabastens demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Rabastens une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société ATC France et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de de la décision du 10 novembre 2022 du maire de la commune de Rabastens ainsi que celle de la décision du 27 mars 2023 rejetant le recours gracieux formé par la société ATC France contre cette décision sont suspendues, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Rabastens de reprendre l'instruction de la déclaration préalable du 17 octobre 2022 et de statuer à nouveau sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Rabastens versera à la société ATC France une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société ATC France et les conclusions de la commune de Rabastens présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ATC France et à la commune de Rabastens. 
 Fait à Toulouse, le 17 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. A 
 Le greffier, 
 F. SUBRA DE BIEUSSES 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,