TA69 · 7ème chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 5 mars 2022 et les 16 mai et 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 - d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui verser la somme de 113, 46 euros correspondant aux intérêts moratoires dus pour le retard pris dans le règlement de la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par le jugement n° 2002533 du 18 mars 2021 et ce, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros HT au titre des différentes diligences accomplies dans le cadre de la procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du 18 mars 2021. 
 Il soutient que le préfet de l'Isère ne lui a pas versé les intérêts moratoires en cause. 
 Par une ordonnance en date du 5 mai 2023, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par trois mémoires en défense, enregistrées au greffe les 16 et 31 mai et 6 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête et fait savoir au tribunal qu'il a procédé à la complète exécution du jugement n° 2002533 du 18 mars 2021 en ce compris le paiement des intérêts moratoires. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mai 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le jugement 2002533 ; 
 - le code civil ; 
 - le code monétaire et financier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baux, 
 - et, les conclusions de M. Pineau, rapporteur public, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".  
 2. Par le jugement précité du 18 mars 2021, le tribunal d'une part, a annulé l'arrêté du 5 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère a retiré le certificat de résidence dont M. A était titulaire et a prononcé son expulsion du territoire français, d'autre part, a enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et, dans l'attente, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la même date, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement à Me Lantheaume d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Lantheaume renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Par la présente requête, le requérant se borne à solliciter du tribunal qu'il enjoigne au préfet de l'Isère de lui verser la somme de 113, 46 euros correspondant aux intérêts moratoires dus pour le retard pris dans le règlement de la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat au titre des frais par lui exposés et non compris dans les dépens par le jugement précité du 18 mars 2021. 
 3. Il résulte de l'instruction qu'ainsi qu'en justifie le préfet de l'Isère, la somme due au titre des intérêts moratoires résultant du retard de paiement de la somme de 1 000 euros mise à la charge de l'Etat dans le jugement n° 2002533 du 18 mars 2021 a été réglée à Me Lantheaume. Dès lors, la requête tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu'implique l'exécution de son jugement du 18 mars 2021 est devenue sans objet. 
 4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lantheaume, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lantheaume de la somme de 300 euros demandée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Lantheaume la somme de 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lantheaume renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lantheaume, au préfet de l'Isère et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Bertolo, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise au disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La présidente-rapporteure 
 A. Baux       L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
              F. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,