TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. B A, représenté par  
 Me Kouassi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne toute mesure utile afin de lui délivrer un récépissé dans un délai de 8 jours à compter de la présente ordonnance, sous une astreinte de  
 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé s'étant vu délivrer une " ADP " valide jusqu'au 4 août 2023 et informe l'intéressé que son titre de séjour est en cours de fabrication.  
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable,  
 le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. M. B A, ressortissant congolais, a vainement sollicité le 8 juillet 2022 un rendez-vous sur la plateforme " démarches-simplifiées " pour renouveler sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 31 octobre 2022. Il demande, par la requête susvisée, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de sa demande. 
 3. La préfète du Val-de-Marne fait valoir, sans être contredite, qu'elle a délivré à l'intéressé une " ADP " valide jusqu'au 4 août 2023 et a informé l'intéressé que son titre de séjour est en cours de fabrication. M. A ne soutient pas qu'il ne serait pas en possession dudit document au jour de la présente ordonnance. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte qu'il présente. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A. 
 Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 19 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Freydefont 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,