TA54 · Reconduites à la frontière — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et un mémoire enregistrés les 18 décembre 2023 à 17 heures 29 et  le 21 décembre 2023, Mme E D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - les décisions sont insuffisamment motivées ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation quant au risque de fuite ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à sa durée et quant aux circonstances humanitaires ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est contraire aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Le préfet des Ardennes a communiqué des pièces le 26 décembre 2023 sans produire de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Miquet, avocat commis d'office, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et ajoute que : 
 . Mme D étant issue de la communauté des gens du voyage, elle a de grandes difficultés à étayer le récit de sa situation par des pièces, elle est née en Italie, a vécu depuis sa naissance et jusqu'à l'âge de vingt-huit ans en Belgique et est arrivée il y a environ dix années en France où réside également ses parents, où elle s'est mariée religieusement et a des enfants majeurs et un enfant mineur ; 
 . le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégal dès lors que la tentative de vol dont la requérante est accusée, dans laquelle le préfet ne peut déterminer son implication et qu'elle conteste, ne constitue pas un trouble à l'ordre public susceptible de fonder cette décision ; les incidents inscrits au fichier des antécédents judiciaires sont anciens et n'ont donné lieu à aucune poursuite ou condamnation ; 
 . la décision fixant le pays de destination est illégale dès lors qu'elle n'a pas d'état civil, n'a jamais connu la Serbie où elle n'est pas même née et n'y a aucune attache ; 
 . la décision méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . l'arrêté lui a été notifié dans une langue qu'elle connaît à peine et elle n'a pu comprendre la portée des décisions prises à son encontre ; 
 . l'interdiction de retour sur le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à un procès équitable dès lors qu'étant appelée à comparaître devant le tribunal judiciaire le 13 mai 2024, elle ne pourra s'y défendre ; 
 - et les observations de Me Morel, représentant le préfet des Ardennes, qui conclut au rejet de la requête et soutient que les moyens de la requérante ne sont pas fondés dès lors que : 
 . la langue de notification de l'arrêté est sans incidence sur la légalité des décisions qu'il comporte et la requérante a pu valablement faire valoir ses moyens dans le cadre de l'instance ; 
 . Mme D a été interpellée à plusieurs reprises, n'a jamais cherché à régulariser sa situation sur le territoire français au regard de son droit au séjour, allègue avoir un époux et des enfants en situation régulière en France sans l'établir, ne démontre aucune intégration socio-professionnelle ; 
 . l'acte de naissance produit ne permet de distinguer que le prénom de l'enfant et sa date de naissance et, les autres mentions qui y sont portées étant illisibles, ne permet pas d'établir un lien de filiation avec la requérante ; 
 . le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est justifié par l'absence de présentation de pièces d'identité ou d'un passeport, et par les faits de tentative de vol ; 
 . l'interdiction de retour sur le territoire français ne porte pas atteinte à son droit à un procès équitable dès lors qu'elle pourra en solliciter l'abrogation pour assister à son procès. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E D, également connue sous les noms, entre autres, de Gorga D et de Daniela D, ressortissante Serbe née le 12 octobre 1984, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations environ dix ans avant la décision contestée. Elle a fait l'objet d'une interpellation le 17 décembre 2023 à raison de faits de tentative de soustraction de biens par effraction dans un local d'habitation. Par un arrêté du même jour, le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Mme D, placée en centre de rétention par une décision du même jour, demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. C A, sous-préfet de Vouziers, auquel le préfet des Ardennes établit avoir délégué, par un arrêté en date du 16 octobre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, sa signature aux fins de signer les décisions en litige en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, Joël Dubreuil, ainsi que lors des permanences instituées les week-ends et les jours fériés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. La requérante ne peut ainsi utilement faire valoir que l'arrêté contesté aurait pas été notifié dans une langue, le français, qu'elle connaît à peine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation dont seraient entachées les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et opposant une interdiction de séjour sur le territoire français doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 6. Il n'est pas contesté par la requérante qu'elle est entrée irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenue sans être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi, à supposer même que les faits de tentative de vol par effraction qui lui sont reprochés soient insuffisants, en l'absence de condamnation, pour caractériser une menace à l'ordre public, le préfet n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en obligeant Mme D à quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.  / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Mme D n'établit aucunement la durée de sa présence en France qu'elle allègue être de dix années. Elle n'établit pas plus que ses parents et son mari résideraient sur le territoire français en situation régulière. Par ailleurs, si elle soutient être mère d'un enfant, B, né le 26 avril 2015, la copie intégrale de l'acte de naissance produite, illisible, ne permet pas d'identifier les parents de cet enfant, pas plus que l'extrait d'acte de naissance également produit. En outre, l'intéressée n'a pas fait mention de cet enfant lors de son audition le 17 décembre 2023 par les services de police, alors qu'elle a déclaré, sans non plus l'établir, être mère de trois enfants âgés de vingt ans pour le premier et de quatorze ans pour les deux autres. Au demeurant, Mme D qui ne justifie ainsi pas des liens familiaux dont elle se prévaut en France, n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer hors du territoire français. Il ne ressort par ailleurs d'aucune des pièces du dossier que Mme D fasse preuve d'une quelconque intégration sociale depuis son entrée en France, alors en outre que lors d'interpellations antérieures, elle a déclaré plusieurs autres identités. Dans ces conditions, le préfet des Ardennes a pu, sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, obliger Mme D à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 10. D'une part, il n'est pas contesté que Mme D n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en France depuis dix ans, période qu'elle déclare être celle de sa présence sur le territoire français. D'autre part, l'intéressée qui n'a pas présenté de document permettant d'établir son identité ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Dans ces conditions, à supposer même que les faits pour lesquels la requérante a été interpellée le 17 décembre 2023 ne constituent pas, en l'absence de condamnation, une menace à l'ordre public, le préfet pouvait, pour ces seuls autres motifs, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à Mme D. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Mme D se borne à soutenir que la décision méconnaît les dispositions de l'article 3 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans autre précision. Ce faisant, elle ne met pas le tribunal en mesure d'apprécier la portée de ce moyen sur la légalité de la décision contestée. 
 14. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 du présent jugement que Mme D n'établit pas l'existence des liens privés et familiaux allégués sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 17. Il résulte de ces dispositions que seules des circonstances humanitaires peuvent faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour lorsque l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et que la durée de cette interdiction doit alors être fixée en prenant en compte la durée de présence en France, les liens tissés, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et la menace à l'ordre public. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, cette circonstance n'est pas retenue au nombre des motifs justifiant la durée de l'interdiction, l'autorité administrative n'est pas tenue, sous peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 18. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne justifie d'aucune attache familiale ou d'intégration particulière en France, pas plus que de la durée de sa présence sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors même qu'elle ne représenterait pas une menace pour l'ordre public et n'aurait fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français et en fixant sa durée à deux ans, le préfet des Ardennes ait inexactement apprécié la situation de la requérante qui ne démontre par ailleurs pas l'existence de circonstances humanitaires. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dont serait entachée la décision interdisant à Mme D le retour sur le territoire français pendant deux ans doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 20. En dernier lieu, si Mme D soutient que la décision attaquée serait de nature à porter atteinte à son droit à un procès équitable, tel que garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles " tout accusé a droit notamment à () se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix () " dans la mesure où l'interdiction de retour sur le territoire français l'empêcherait d'être présente lors d'une audience devant le tribunal judiciaire à laquelle elle est convoquée le 13 mai 2024, elle ne saurait toutefois utilement se prévaloir de ces stipulations dès lors que le droit à un procès équitable n'implique pas nécessairement que l'étranger puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'audience pour laquelle il dispose de la faculté de se faire représenter par un conseil et que, par ailleurs, il peut solliciter à tout moment, une fois hors du territoire français, l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Ainsi, le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions susvisées ne peuvent qu'être rejetées. 
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet des Ardennes. 
 Lu en audience publique le 26 décembre 2023 à 16 heures 05. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLe greffier, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne au préfet des Ardennes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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