TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 19 juin 2023, les associations France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes, France nature environnement Savoie et Vivre et agir en Maurienne, représentées par Me Cohendet, demandent au tribunal, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution du permis d'aménager délivré le 10 juin 2022 par le maire de Saint-François-Longchamp à la SAS Mial MV Résidences et de la décision de rejet du recours gracieux de France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes ;  
 2°) de condamner la commune de Saint-François-Longchamp au versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - l'unité touristique nouvelle (UTN) permettant une urbanisation en discontinuité, est devenue caduque, en application de l'article L. 122-24 du code de l'urbanisme ; 
 - l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est méconnu ; 
 - le permis d'aménager est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les articles L. 101-2 et L. 122-15 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation de la Lauzière, en matière de stationnement. 
 Par des mémoires enregistrés les 16 et 20 juin 2023, la commune de Saint-François-Longchamp, représentée par Me Germain-Morel, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des associations requérantes à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable pour avoir été introduite plus de deux mois après le premier mémoire en défense au fond ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, d'autant que les requérantes ont attendu sept mois après le recours au fond pour former une demande de suspension ; 
 - aucun des moyens n'est sérieux. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la SAS Mial MV Résidences, représentée par Me Richard, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des associations requérantes à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens n'est sérieux. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2207309 ; 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 21 juin 2023 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Cohendet pour les associations requérantes, Me Germain-Morel pour la commune de Saint-François-Longchamp et de Me Legendre pour la SAS Mial MV Résidences. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Les associations requérantes ont produit une note en délibéré le 22 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 - Quant à la recevabilité de la demande : 
 2. En vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. L'article R. 600-5 du même code dispose que, dans les instances concernant de telles décisions, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.  
 3. Dans l'instance au fond, le premier mémoire en défense, émanant de la commune de Saint-François-Longchamp, a été enregistré le 7 avril 2023. Dès lors, la demande de suspension d'exécution est recevable pour avoir été introduite le 7 juin 2023 dans le délai résultant des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme. 
 - Quant à l'urgence : 
 4. L'article L. 600-3 du code de l'urbanisme dispose que la condition d'urgence est présumée satisfaite pour les recours dirigés contre une autorisation individuelle d'urbanisme. La circonstance que les requérantes aient attendu le terme du délai mentionné au point précédent ne peut retirer au recours son caractère d'urgence dans la mesure où, s'il était fait droit à l'argument, cela conduirait à l'impossibilité définitive pour les requérantes de déposer une demande de suspension. Enfin, l'engagement de la société requérante de ne pas débuter les travaux avant l'intervention de la décision au fond, s'il est crédible, ne retire pas au recours son caractère d'urgence. Ainsi, la condition d'urgence est remplie. 
 - Quant aux moyens invoqués : 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la caducité de l'unité touristique nouvelle permettant la réalisation du projet par une urbanisation en discontinuité est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 10 juin 2022.  
 6. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision et de la décision de rejet du recours gracieux des requérantes. 
 Sur les frais de procès : 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune de Saint-François-Longchamp et SAS Mial MV Résidences doivent dès lors être rejetées.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner la commune de Saint-François-Longchamp à verser aux associations requérantes une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :L'exécution de l'arrêté du 10 juin 2022 est suspendue et de la décision de rejet du recours gracieux de l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes est suspendue. 
 Article 2 :La commune de Saint-Francois-Longchamp versera aux associations requérantes une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :Les conclusions de la commune de Saint-Francois-Longchamp et de la SAS Mial MV Résidences présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement Auvergne Rhône-Alpes, à la commune de Saint-François-Longchamp et à la SAS Mial MV Résidences. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Albertville.        
 Fait à Grenoble, le 26 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303611