TA31 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2303611 enregistrée le 23 juin 2023, Mme D F, représentée par Me Bachet, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français 
 - le préfet de la Haute-Garonne a commis un vice de procédure en s'abstenant d'analyser sa situation au regard de l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 
 - elle méconnaît l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile également ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard de la décision de la Cour nationale du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 24 mai 2023, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 II. Par une requête n° 2303612 enregistrée le 23 juin 2023, M. C A, représenté par Me Bachet, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation ;  
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français 
 - le préfet de la Haute-Garonne a commis un vice de procédure en s'abstenant d'analyser sa situation au regard de l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces stipulations ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle porte atteinte au droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants garanti par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile également ; 
 - le préfet de la Haute-Garonne s'est cru à tort en situation de compétence liée au regard de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 24 mai 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pétri ; 
 - et les observations de Me Bachet, représentant Mme F et M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, née le 5 décembre 1998, et M. A, né le 11 décembre 1995, sont de nationalité nigériane. Ils déclarent être entrés en France, respectivement, le 24 mars 2019 et le 20 avril suivant. La Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté leur demande d'asile le 17 mars 2022. Par un arrêté édicté le 13 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne les a obligés à quitter le territoire français. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Toulouse nos 2203049 et 2203050 rendu le 15 juillet 2022. Mme F a sollicité, le 8 juin 2020, son admission au séjour pour motif humanitaire, en qualité d'étrangère victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme. M. A a sollicité, le 21 juillet 2022, son admission au séjour pour motif familial. Par deux arrêtés du 25 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par les présentes requêtes, Mme F et M. A demandent l'annulation de ces décisions.  
 2. Les requêtes nos 2303611 et 2303612 concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 avril 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne, n° 31-2022-137, le préfet de ce département a consenti une délégation à Mme E B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. Les décisions portant refus de titre de séjour mentionnent notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des éléments circonstanciés relatifs à la situation des requérants. Elle évoque en particulier leur parcours depuis leur entrée sur le territoire français ainsi que leur situation familiale. Dès lors qu'elles comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, les décisions attaquées doivent être regardées comme suffisamment motivées.  
 6. En troisième lieu, selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Selon l'article L. 613-1 de ce même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ".  
 7. Il résulte des dispositions citées au point précédent que, si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être regardées comme suffisamment motivées, compte tenu du caractère suffisant de la motivation des décisions portant refus de titre de séjour. 
 9. En quatrième lieu, les décisions fixant le pays de destination visent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionnent que les requérants n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à cet article en cas de retour dans leur pays d'origine, au vu notamment du rejet de leur demande de protection internationale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions fixant le pays de destination doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, ainsi que cela a été dit aux points précédents, les arrêtés litigieux font état d'éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation personnelle des requérants. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux dont serait entaché ces arrêtés doit être écarté.  
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 11. Mme F et M. A soutiennent que ces décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est abstenu d'examiner leur situation en tenant compte de l'intérêt supérieur de leur enfant. Il ressort toutefois des termes mêmes des décisions en litige que le préfet a considéré que leur cellule familiale pouvait se reconstituer au Nigéria, leur pays d'origine commun, et a fait état de ce que la demande d'asile de leur enfant a fait l'objet d'un rejet par la Cour nationale du droit d'asile le 17 mars 2022. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ".  
 13. Il résulte de ces dispositions qu'un étranger qui justifie avoir déposé plainte contre la personne qu'il accuse d'avoir commis des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour autant que la procédure pénale qu'il a engagée soit toujours en cours à la date à laquelle l'autorité préfectorale se prononce sur sa demande.  
 14. Il est constant qu'une procédure pénale a été ouverte à la suite de la plainte déposée par Mme F le 8 septembre 2021 pour des faits de proxénétisme. Il résulte des termes de la décision portant refus de titre de séjour prise à l'encontre de Mme F qu'à la date de son édiction, cette plainte avait fait l'objet d'un classement sans suite, ce que l'intéressée ne conteste pas, dès lors qu'elle se borne à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait dû lui délivrer un titre de séjour au vu du seul dépôt de plainte et sans tenir compte des suites données à cette plainte. Par suite, en l'absence de procédure pénale en cours à la date de la décision attaquée, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant d'admettre au séjour Mme F sur ce fondement.  
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ".  
 16. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées, M. A se prévaut de ce qu'il forme une famille avec Mme F et leur fils ainsi que de la circonstance que sa conjointe fait l'objet d'une décision portant refus de titre de séjour attaquée devant le tribunal administratif. Or, il résulte de ce qui a été dit au point 14, que Mme F ne dispose pas d'un droit au séjour en France. Par suite et en l'absence de tout autre élément invoqué par M. A au soutien de ce moyen, il y a lieu de l'écarter.  
 17. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Garonne au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, soulevé par M. A, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 16.  
 18. En quatrième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 19. Au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, les requérants soutiennent qu'ils vivaient ensemble avec leur enfant depuis trois ans à la date des décisions attaquées et qu'ils encourent des risques en cas de retour dans leur pays d'origine. Ils n'apportent toutefois aucun élément de nature à établir ces deux circonstances. S'agissant en particulier des risques encourus en cas de retour dans leur pays d'origine, les requérants ne justifient pas de la réalité des menaces auxquelles ils seraient exposés par la seule production du récit établi par Mme F devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du compte rendu de l'entretien de M. A avec l'Office. Dès lors que Mme F et M. A n'apportent aucun élément probant de nature à faire obstacle à ce qu'ils reconstituent leur cellule familiale au Nigéria, pays où ils ont vécu respectivement jusqu'aux âges de 21 et 24 ans et où ils ne sont pas dépourvus d'attaches familiales, ils ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 20. En cinquième lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet au regard des stipulations citées au point 18 doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent.  
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 22. Ainsi que cela a été dit au point 19, les requérants n'établissent pas les menaces auxquelles ils devraient faire face en cas de retour dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, et étant rappelé que rien ne fait obstacle à ce que leur cellule familiale soit reconstituée dans leur pays d'origine commun, ils ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu l'intérêt supérieur de leur enfant en refusant de prononcer leur admission au séjour.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 23. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les requérants ne sauraient exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 24. En second lieu, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Haute-Garonne au regard de ces stipulations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 19. 
 Sur les décisions fixant le pays de destination : 
 25. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que les requérants ne sauraient exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 26. En deuxième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 27. D'une part, Mme F invoque les circonstances qui l'ont conduite à venir en Europe et à se prostituer. Elle indique en particulier avoir été dupée par une famille lui ayant fait croire qu'elle allait exercer la profession de coiffeuse. Elle invoque également la prostitution qu'elle a été contrainte d'exercer en Italie et la dette de 13 000 euros qu'elle devait rembourser à sa proxénète, ainsi que le harcèlement téléphonique de cette dernière lorsqu'elle a compris que la requérante n'allait plus travailler pour elle. D'autre part, M. A soutient que son demi-frère l'a menacé de mort en raison d'un conflit de succession. Les requérants indiquent tous les deux qu'ils craignent également pour la vie de leur fils. Toutefois, alors que alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, ils se bornent à renvoyer à leur récit d'asile sans apporter d'éléments nouveaux pour démontrer le caractère réel, actuel et personnel des menaces dont ils font état. Ainsi, ils n'établissent pas être actuellement exposés à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 28. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée au regard de la décision par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté la demande d'asile des requérants. S'il a, en effet, mentionné cette décision, il a surtout tenu compte d'autres éléments tels que le caractère non établi de l'exposition des requérants à des traitements inhumains ou dégradants.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F et M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonctions sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, en tout état de cause, celles relatives aux dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2303611 et 2303612 de Mme F et M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D F, à M. C A, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTO 
 La greffière, 
  F. LE GUIELLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2303611, 230361