TA21 · 3ème chambre — 24 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 13 mars 2024 sous le n°2303613, Mme D épouse B, représentée par Me Vernier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire à lui verser une somme de 1 881 515,18 euros assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire le versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire est engagée en raison de la faute qu'il a commise dans la réalisation de son diagnostic qui est à l'origine de l'amputation de sa cuisse droite et de ses préjudices ; 
 - elle a subi des préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux évalués à une somme totale de 1 881 515,18 euros après application du taux de perte de chance.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier 2024 et 14 mars 2024, le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire, représenté par Me Geslain, demande au tribunal de minorer le montant des condamnations prononcées à son encontre.  
 Le centre hospitalier soutient que le montant de sa condamnation doit être minoré compte tenu de sa part de responsabilité évaluée à 50 % dans la survenance du dommage et de l'application d'un taux de perte de chance de 98 % et que le montant dû à la CPAM de la Côte-d'Or doit être diminué des frais futurs viagers et faire application du taux de perte de chance de 98 %. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire à lui verser une somme de 132 357,53 euros au titre des prestations médicales de son assurée Mme B, outre la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 décembre 2023 et 12 février 2024 sous le n° 2303615, Mme D, épouse B, représentée par Me Vernier, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire à lui verser une provision de 500 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire le versement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que : 
 - le CH de Cosne-sur-Loire a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;  
 - elle est fondée à solliciter du juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 500 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, le CH de Cosne-sur-Loire, représenté par Me Geslain, demande au tribunal de minorer le montant de la condamnation provisionnelle prononcée à son encontre.  
 Le centre hospitalier soutient que :  
 - la procédure au fond étant en état d'être jugée, le référé provision ne présente plus un caractère utile ;  
 - le montant de la somme allouée à titre provisionnel doit être minoré.  
 La procédure a été communiquée à la CPAM de la Côte-d'Or qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de M. A,  
 - et les observations de Me Vernier, représentant Mme B, et de Me Dandon, représentant le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 25 avril 2018, à la suite d'une chute à son domicile ayant entraîné des douleurs et un œdème sur la face interne de son membre inférieur droit, Mme B a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire puis autorisée à regagner son domicile, dans l'après-midi, après la réalisation d'une radiographie qui ne montrait pas de trait de fracture. Le soir même, en raison de la persistance des douleurs et de l'apparition d'une perte de sensibilité de la plante du pied droit, l'intéressée a fait appel au SAMU qui l'a de nouveau conduite au service des urgences du centre hospitalier. Le scanner de son genou droit alors réalisé a permis de poser un diagnostic de lésion articulaire du genou avec " volumineux hématome postérieur avec phlyctènes sans syndrome des loges ". Mme B a ensuite été invitée à regagner son domicile le 26 avril 2018 avec prescription d'une attelle du genou et d'un traitement médicamenteux pour la douleur. Le 28 avril 2018, Mme B a dû se rendre à une troisième reprise au service des urgences du centre hospitalier où ont été réalisées des aponévrotomies de décharge à la jambe droite. L'angioscanner pratiqué a révélé une occlusion de l'artère fémorale superficielle. Le 1er mai 2018, Mme B a été transférée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon en vue de la réalisation d'une thrombectomie de pontage poplité haut. Ont été constatés une ischémie aigue du membre inférieur droit avec de nombreuses phlyctènes à la jambe et un écoulement surinfecté au niveau des cicatrices. Une reprise chirurgicale a été opérée le lendemain. Le 4 mai 2018, l'intéressée a été amputée au niveau de la cuisse droite. Une recoupe du moignon d'amputation de la cuisse droite a été opérée le 10 mai 2018. Mme B a ensuite suivi une rééducation avec la pose d'un appareillage au centre de rééducation fonctionnelle Pasori entre le 18 mai et le 10 septembre 2018 avant de poursuivre sa rééducation en hôpital de jour. 
 2. Le 18 février 2019, Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) de Bourgogne. A la suite de la remise d'un premier rapport d'expertise le 13 janvier 2020, la CCI a notamment conclu à des fautes commises par le CH de Cosne-sur-Loire et par un médecin intervenant en qualité de libéral dans un avis du 9 mars 2020. Un second rapport d'expertise remis le 1er octobre 2021 a permis de fixer les préjudices subis par Mme B après la consolidation de son état de santé et par un second avis du 10 mai 2022, la CCI de Bourgogne a évalué les chefs de préjudices. Le recours indemnitaire préalable présenté par Mme B auprès de l'assureur du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire a été implicitement rejeté.  
 3. Par des requêtes nos 2303613 et 2303615, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme B demande la condamnation du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire à lui verser, d'une part, une somme de 1 881 515,18 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis et, d'autre part, une provision de 500 000 euros.  
 Sur les conclusions à fin de condamnation présentées dans le cadre de l'affaire n°2303613 :  
 En ce qui concerne le principe de responsabilité : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.- Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 
 5. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du 13 janvier 2020 et de l'avis de la CCI du 10 mars 2020, qui ne sont pas contestés par le défendeur que, lors de son admission au service des urgences du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire, le 25 avril 2018, Mme B présentait des troubles de la sensibilité au pied et à la jambe droite avec une vive douleur. La réalisation dès cette date d'un échodoppler ou d'un angioscanner, et pas seulement d'une radiographie, aurait permis de diagnostiquer une ischémie à la jambe droite. Ce retard de diagnostic d'une ischémie à la jambe droite doit ainsi être regardé comme étant à l'origine de l'amputation subie par Mme B. Dès lors, le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité. 
 6. En second lieu, il appartient au juge de déterminer l'indemnité due au requérant, dans la limite des conclusions indemnitaires dont il est saisi, laquelle s'apprécie au regard du montant total de l'indemnisation demandée pour la réparation de l'entier dommage, quelle que soit l'argumentation des parties sur un éventuel partage de responsabilité. 
 7. A supposer même que la responsabilité du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire soit partagée avec la responsabilité d'un médecin libéral, cette circonstance est par elle-même sans incidence sur le droit de Mme B d'obtenir, comme elle le demande, la réparation intégrale de son préjudice devant le juge administratif dès lors que, dans les circonstances de l'espèce, la faute commise par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire identifiée au point 5 porte en elle l'entier dommage. 
 En ce qui concerne la perte de chance : 
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. Il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise du 13 janvier 2020, que, si le centre hospitalier n'avait pas commis une faute en diagnostiquant tardivement une ischémie à la jambe droite de Mme B, il existait un risque faible d'amputation évalué à 2 %. Il y a dès lors lieu de fixer la perte de chance pour Mme B d'éviter l'amputation de sa jambe droite à hauteur de 98 %. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices subis par Mme B : 
 S'agissant des préjudices patrimoniaux :  
 Quant aux préjudices patrimoniaux temporaires :  
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a effectivement personnellement supporté une somme de 208,76 euros au titre des dépenses de santé actuelles résultant d'une séance d'ostéopathie, de frais de transports restés à sa charge, de frais liés à ses séjours hospitaliers. En revanche, Mme B n'est pas fondée à solliciter une somme de 800 euros au titre de l'achat d'un lit médicalisé, non prescrit, et de frais d'hébergement de son époux lorsqu'elle était hospitalisée à Dijon, ces frais ne lui étant pas personnellement imputables. Elle n'est pas davantage fondée à solliciter une somme pour les frais engagés au centre de rééducation au titre d'un forfait de télévision, lesquels sont constitutifs d'une dépense de confort. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le CH de Cosne-sur-Loire s'élève à 204,58 euros.  
 11. En deuxième lieu, comme le relèvent les experts, Mme B a eu temporairement besoin de l'assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de quatre heures par jour entre le 10 septembre 2018, date de sortie du centre de rééducation, et le 1er avril 2021, date de consolidation de son état de santé. En revanche, il n'est pas établi que l'intéressée a eu recours à l'assistance d'une aide administrative particulière qui serait directement imputable à la faute commise par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire à hauteur de quinze minutes par jour. Dans ces conditions, compte tenu du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance entre les années 2018 et 2021 et du nombre de jours d'assistance basé sur 412 jours annuels, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en l'évaluant à une somme de 59 600 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire s'élève à 58 408 euros.  
 12. En troisième lieu, Mme B, en se bornant à produire une simple attestation sur l'honneur, n'établit pas que sa mutuelle n'aurait pas participé à la prise en charge financière des frais de médecin conseil et ne prouve pas davantage qu'elle a personnellement exposé, à ce titre, une dépense de 1 500 euros dès lors que le paiement de ces frais de médecin conseil a été effectué par une amie. Dès lors, le chef de préjudice tiré des frais de médecin conseil doit être écarté.  
 13. En dernier lieu, dès lors qu'il n'est pas établi que Mme B a supporté personnellement les frais de déplacements aux réunions d'expertise, elle n'est pas fondée à se prévaloir d'un chef de préjudice à ce titre.  
 Quant aux préjudices patrimoniaux permanents :  
 14. En premier lieu, d'une part, à la date du présent jugement, Mme B ne justifie avoir supporté qu'une somme de 60 euros au titre de l'achat d'un coussin anti-escarre, les seuls devis présentés ne permettant pas d'établir des dépenses de santé futures certaines restant à sa charge et la dépense tenant à l'achat d'un fauteuil roulant étant intégralement prise en charge par le régime de sécurité sociale obligatoire. D'autre part, seul le renouvellement périodique du coussin anti-escarre est, en l'état du dossier, établi. Compte tenu de l'âge de l'intéressée à la date de la consolidation de son état de santé, fixée au 1er avril 2021, du coût d'un coussin anti escarre et du coefficient de capitalisation (Gazette du palais de 2022), il sera fait une juste évaluation du préjudice tenant aux frais de dépenses de santé futures en les évaluant à une somme de 295 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire s'élève à une somme de 289,10 euros.  
 15. En deuxième lieu, au regard des devis présentés par la requérante, et en particulier de la nécessité de procéder à des travaux de maçonnerie et de menuiserie, il sera fait une juste appréciation des frais d'aménagement de son logement en les évaluant à une somme de 17 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire s'élève à 16 660 euros.  
 16. En troisième lieu, Mme B justifie avoir acheté un nouveau véhicule sans permis adapté pour une somme de 14 510 euros le 1er juillet 2021. Compte tenu du surcoût estimé pour l'achat d'un tel nouveau véhicule, évalué à 5 000 euros et du nombre de renouvellements estimé au cours de la vie de l'intéressée, évalué à deux, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant des frais de véhicule adapté en l'évaluant à une somme de 15 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire s'élève à 14 700 euros.  
 17. En dernier lieu, il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que Mme B a besoin à titre viager de l'assistance d'une tierce personne non spécialisée à raison de trois heures par jour à compter du 1er avril 2021.  
 18. D'une part, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 1er juillet 2024, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance entre les années 2021 et 2024, du nombre de jours d'assistance basé sur 412 jours annuels, il sera fait une juste appréciation du préjudice tenant aux frais d'assistance à tierce personne échus en l'évaluant à une somme de 60 300 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le CH de Cosne-sur-Loire s'élève à 59 094 euros.  
 19. D'autre part, à compter du 1er juillet 2024, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire à verser à Mme B une rente annuelle à hauteur de 20 159 euros, soit 19 756 euros après application du taux de perte chance identifié au point 9 par trimestres échus, sous réserve de l'absence de perception d'une aide particulière versée à la victime ayant le même objet insusceptible de faire l'objet d'un remboursement. Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients définis à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.  
 S'agissant des préjudices extra patrimoniaux :  
 Quant aux préjudices extra-patrimoniaux temporaires :  
 20. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire de Mme B en l'évaluant, sur la base de 16 euros par jour, à 138 jours avec un déficit temporaire total et à 934 jours avec un déficit fonctionnel de 75 %, à une somme de 13 416 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire s'élève à 13 147,68 euros. 
 21. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation des souffrances endurées par Mme B, chiffrées à 6 sur une échelle de 7 par les experts, en les évaluant à une somme de 25 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le CH de Cosne-sur-Loire s'élève ainsi à 24 500 euros. 
 22. En dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique temporaire supporté par Mme B, chiffré à 6 sur une échelle de 7 par les experts, en l'évaluant à une somme de 7 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le CH de Cosne-sur-Loire s'élève ainsi à 6 860 euros.  
 Quant aux préjudices extra-patrimoniaux permanents :  
 23. En premier lieu, compte tenu de l'âge de l'intéressée à la date de consolidation, fixée le 1er avril 2021, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent de Mme B, évalué à 55 % par les experts, en l'évaluant à une somme de 120 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le CH de Cosne-sur-Loire s'élève ainsi à 117 600 euros.  
 24. En deuxième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice esthétique permanent, évalué à 6 sur une échelle de 7 par les experts et à 4 sur une échelle de 7 par la CCI, à une somme de 10 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance retenu au point 9, le montant de la réparation que doit assurer le CH de Cosne-sur-Loire s'élève ainsi à 9 800 euros.  
 25. En troisième lieu, Mme B n'établit pas, par les seules attestations produites, qu'elle serait désormais dans l'incapacité d'exercer des activités sportives ou de loisirs qu'elle aurait régulièrement pratiquées avant son amputation et n'est donc pas fondée à se prévaloir d'un préjudice d'agrément particulier.  
 26. En quatrième lieu, compte tenu des explications contradictoires et peu circonstanciées figurant au dossier, Mme B n'est pas fondée à se prévaloir d'un préjudice sexuel.  
 27. En dernier lieu, à défaut de justifier un projet d'établissement particulier à la date de la faute commise par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire, la demande d'indemnisation présentée à ce titre doit être écartée.  
 En ce qui concerne les droits de Mme B :  
 S'agissant de la condamnation au principal : 
 28. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 10 à 27, Mme B est seulement fondée à se prévaloir d'une assiette réparable capitalisée d'un montant de 321 263,36 euros. L'assureur du centre hospitalier ayant déjà versé à titre provisionnel une somme de 30 000 euros le 21 mai 2021, Mme B a donc le droit d'obtenir du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire une somme de 291 263,36 euros. Sous la réserve mentionnée au point 19, elle a également droit à une rente de 19 756 euros versée par trimestres échus.   
 S'agissant des intérêts au taux légal :  
 29. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de saisine. Par suite, Mme B a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 291 263,36 euros à compter du 15 novembre 2022, date de notification de la demande préalable indemnitaire adressée à l'assureur du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire.  
 En ce qui concerne la demande de condamnation présentée par la CPAM de la Côte-d'Or :  
 S'agissant des débours : 
 30. La CPAM de la Côte-d'Or demande la condamnation du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire à lui verser une somme de 132 357,63 euros au titre des prestations de santé prises en charge pour son assurée sociale, Mme B, nées et à naître.  
 31. D'une part, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil du 6 avril 2023 ainsi que de la notification définitive des débours, produite par Mme B, que la CPAM de la Côte-d'Or a versé à son assurée sociale des prestations au titre des hospitalisations, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais de transport et des frais d'appareillage résultant de la faute commise par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire identifiée au point 5 à hauteur de 86 344,33 euros.  
 32. D'autre part, la CPAM fait valoir des frais futurs d'appareillage de Mme B pour un montant de 46 098,80 euros. La nécessité de procéder à échéances régulières au remplacement de la prothèse de Mme B est établi. Ces frais futurs ne seront dus qu'au fur et à mesure des débours et ne devront être remboursés par le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire qu'à concurrence des sommes effectivement versées par la CPAM dans la limite d'un capital représentatif fixé à 46 098,80 euros, soit 45 176,82 euros après l'application du taux de perte de chance identifié au point 9.  
 33. Dans ces conditions, compte tenu de ce qui a été dit aux points 31 et 32, le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire est condamné à verser à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 86 344,33 euros, soit 84 617,44 euros après l'application du taux de perte de chance de 98 % identifiée au point 9, au titre de ses débours outre le remboursement au fur et à mesure de ses débours tenant aux frais de l'appareillage nécessités par l'état de santé de Mme B.  
 S'agissant de l'indemnitaire forfaitaire de gestion :  
 34. En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 visé ci-dessus, il y a lieu d'allouer à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 1 191 euros.  
 35. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 33 et 34, la CPAM de la Côte-d'Or est seulement fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire à lui verser une somme de 84 617,44 euros au titre de ses débours et une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion, outre le remboursement au fur et à mesure des frais d'appareillage nécessités par l'état de santé de Mme B. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation présentées dans le cadre de l'affaire n°2303615 :  
 36. Le présent jugement statue sur le fond de l'action indemnitaire de Mme B. Les conclusions présentées par Mme B tendant au versement d'une provision sont dès lors devenues sans objet.  
 Sur les frais liés au litige :  
 37. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cosne-sur-Loire une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : Le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire est condamné à verser à Mme B une somme de 291 263,36 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2022. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire est condamné à verser à Mme B une rente de 19 756 euros, par trimestre échu, sous la réserve et selon les modalités mentionnées au point 19. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire est condamné à verser à la CPAM de la Côte-d'Or une somme de 84 617,44 euros ainsi qu'une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 5 : Le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire remboursera à la CPAM de la Côte-d'Or, dans la limite d'un capital représentatif de 45 176,82 euros et au fur et à mesure de ses débours, les frais d'appareillage nécessités par l'état de santé de Mme B.  
 Article 6 : Le centre hospitalier de Cosne-sur-Loire versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.  
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme D épouse B, au centre hospitalier de Cosne-sur-Loire et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 Nos 2303613, 2303615