TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2023 sous le numéro 2303616, le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D B et M. F A et leurs enfants du logement pour demandeurs d'asile sis 19 rue de la Sablière à Fontenay-le-Comte, géré par l'association AREAMS, qu'ils occupent ;  
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux. 
 Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont satisfaites en l'espèce du fait du refus de libérer les lieux indûment occupés depuis le 31 octobre 2022 et de l'obstruction des intéressés, déboutés du droit d'asile, à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile dans le logement mis à leur disposition. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, Mme D B et M. F A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants E et C, représentés par Me Perrot, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion pendant un délai de six mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et à ce que soit mise à la charge l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de leur conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors qu'ils justifient de circonstances exceptionnelles en ce qu'ils sont parents de deux jeunes enfants âgés de dix mois et trois ans, l'aîné étant scolarisé et le benjamin bénéficiant d'un suivi médical à raison de l'asthme dont il est atteint, et ne peuvent ni trouver une autre solution de logement ni retourner en Côte-d'Ivoire ; 
 - l'expulsion demandée méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il n'a pas été tenu compte de la situation de détresse psychologique et sociale de la famille, dont le relogement par le 115 n'est pas garanti. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme D B par décision du 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 avril 2023 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées : 
 - le rapport de Mlle Wunderlich, présidente, 
 - les observations de Me Perrot, représentant Mme D B et M. F A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile (). ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". L'article L. 552-15 dispose par ailleurs que : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Il résulte de l'instruction que les demandes d'asile présentées par Mme D B et M. F A, de nationalité ivoirienne, nés les 18 mai 1993 et 12 juin 1987, hébergés avec leurs deux enfants dans le logement pour demandeurs d'asile sis 19 rue de la Sablière à Fontenay-le-Comte, géré par l'association AREAMS, ont été rejetées par décisions du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 21 février 2022. Les recours dirigés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile le 28 septembre 2022. La demande présentée pour leur fils aîné E, né en France le 28 janvier 2020, a pareillement été rejetée comme indissociable de celle de sa mère. Des arrêtés obligeant Mme B et M. A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ont en conséquence été pris par le préfet de la Vendée le 20 janvier 2023, dont les intéressés ont demandé à ce tribunal de prononcer l'annulation par deux requêtes n°s 2301949 et 2301958 inscrites au rôle d'une audience publique le 16 mai 2023. Après que Mme B et M. A ont été informés par le gestionnaire du CADA de la fin de leur prise en charge au plus tard le 31 octobre 2022, le préfet de la Vendée les a mis en demeure de quitter les lieux dans le délai de quinze jours par lettre recommandée en date du 20 décembre 2022 dont il a été accusé réception le 5 janvier 2023. Il est constant que cette mise en demeure est restée infructueuse. 
 5. En premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme B et M. A et leurs enfants se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que la demande d'asile des intéressés a été définitivement rejetée. La mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse, les requérants ne pouvant utilement soutenir que l'expulsion demandée méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l'enfant. La circonstance que les recours suspensifs formés par Mme B et M.  A contre les mesures d'éloignement dont ils font l'objet sont toujours pendants ne constitue pas davantage un obstacle à l'expulsion sollicitée par le préfet.  
 6. En second lieu, la libération des lieux par les intéressés présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile en Vendée, un caractère d'urgence et d'utilité que la circonstance que Mme B et M.  A sont parents de deux enfants dont l'aîné est scolarisé en classe de " toute petite section " et le cadet, né le 18 mai 2022, souffre d'asthme, ne remet pas en cause. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par Mme B et M. A et leurs enfants du logement pour demandeurs d'asile qu'ils occupent à Fontenay-le-Comte, au besoin avec le concours de la force publique. Toutefois, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser aux intéressés un délai d'une semaine à compter de la notification des jugements n°s 2301949 et 2301958 à intervenir pour quitter les lieux indûment occupés. 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à l'avocate de Mme D B et M. F A la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme D B et M. F A et à tous les occupants de leur chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer le logement pour demandeurs d'asile sis 19 rue de la Sablière à Fontenay-le-Comte de leurs occupants et des biens s'y trouvant dans un délai d'une semaine à compter de la notification des jugements n°s 2301949 et 2301958 à intervenir. 
 Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant dans le délai imparti à l'article 1er, le préfet de la Vendée pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Les conclusions de Mme D B et M. F A présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme D B et à M. F A. 
 Copie en adressée au préfet de la Vendée at à l'association AREAMS. 
 Fait à Nantes, le 28 avril 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICHLa greffière, 
 G. PEIGNÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière