TA45 · 4ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme E A, représentée par Me Renda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de procéder au réexamen de sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, le préfet n'ayant à aucun moment examiné sa situation au regard de la convention franco-algérienne ; la situation examinée par la préfecture ne correspond pas au dossier transmis ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en rejetant sa demande de titre de séjour en qualité " d'aidant familial d'étranger malade " en application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 6.7 de l'accord-franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, son frère étant de nationalité française ; il aurait dû fonder sa décision sur les stipulations du point 5 de l'article 6 de l'accord précité ; 
 - le préfet aurait dû exercer son pouvoir de régularisation à titre exceptionnel en application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet d'Eure-et-Loir qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas applicables aux ressortissants algériens, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale. 
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, présentées par M. A, ont été enregistrées le 28 octobre 2024 et communiquées. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne née le 6 novembre 1979, est arrivée en France le 18 juillet 2022 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour. Le 5 juin 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité " d'aidant familial " en faisant valoir l'état de santé de son frère, majeur et de nationalité française, atteint d'une sclérose en plaque invalidante. Par une décision du 4 juillet 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande.  
 2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que, contrairement à ce que soutient Mme A, le préfet a procédé à l'examen particulier de sa situation personnelle avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. En particulier, il a écarté l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, dans la mesure où l'intéressée ne justifie pas elle-même de problèmes de santé et a écarté l'application de l'article L. 429-10 du même code qui concerne les parents étrangers d'un étranger mineur malade. Il a enfin considéré que la situation dont elle se prévalait au soutien de sa demande de titre de séjour ne constituait pas un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a pas omis de procéder à un examen particulier de la situation de Mme A et n'a pas commis d'erreur de droit en lui opposant la circonstance que sa situation n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions et stipulations du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'accord franco-algérien intéressant les étrangers malades ou les accompagnants de mineurs étrangers malades.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".  
 5. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas de modalités d'admission au séjour en raison de considérations humanitaires ou au regard de motifs exceptionnels semblables à celles prévues par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est toujours loisible au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en faisant usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, et d'apprécier, compte-tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 6. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
 7. Si la décision attaquée, en tant qu'elle refuse la délivrance à Mme A d'un titre de séjour en raison de ses liens familiaux sur le territoire français, a été prise à tort sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut trouver son fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose. Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet d'Eure-et-Loir dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressée d'aucune garantie et que le préfet dispose d'un même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'il se prononce sur une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. A l'appui de sa requête, Mme A fait valoir que l'état de santé de son frère, majeur de nationalité française, atteint d'une sclérose en plaque invalidante, nécessite sa présence à ses côtés en qualité d'aidante familiale. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que l'état de santé de M. B A, né en 1970, nécessite une prise en charge médicale spécifique depuis le 25 février 2019, aucun élément, et notamment pas les attestations peu circonstanciées de l'assistante sociale du centre de soins de suite et de réadaptation de Beaurouvre, ne permet d'établir que son état de santé nécessiterait la présence à ses côtés d'une tierce personne, et plus particulièrement de sa sœur alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée M. D A faisait toujours l'objet d'une prise en charge totale au sein de cet établissement et qu'il n'est pas établi qu'un retour au domicile était envisageable. Par ailleurs, si Mme A dispose d'attaches familiales en France, elle n'établit pas être dépourvue de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à Mme A un certificat de résidence d'Algérien dans le cadre de son pouvoir de régularisation. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 du présent jugement, le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette décision a été prise, et n'a ainsi pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sophie Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Fatoumata Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 La présidente,Fatoumata C Sophie LESIEUX  
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.