TA30 · Reconduites à la frontière — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Hagege, demande au tribunal d'annuler les décisions du 27 septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Lozère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;   
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; 
 - elles méconnaissent les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le préfet de la Lozère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les observations de Me Hagege représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet de la Lozère n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré a été présentée pour M. B le 5 octobre 2023, et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien, déclare être irrégulièrement entré en France en 2020. Par un arrêté du 27 septembre 2023, le préfet de la Lozère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, M. B a été assigné à résidence. Il demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français ainsi que celle l'assignant à résidence.  
 Sur les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui a reçu délégation du préfet de la Lozère, par arrêté du 28 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 6 janvier 2023 à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat, à l'exception de certaines matières dont ne relève pas la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment que le requérant ne disposait pas de titre l'autorisant à séjourner en France et qu'il n'en avait pas fait la demande, et qu'il a été contrôlé en situation de travail irrégulier le 27 septembre 2023. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la motivation de l'arrêté litigieux, que le préfet de la Lozère a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.  
 5. En troisième lieu, les moyens tirés du vice de procédure et de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent, par suite, être écartés.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B déclare être entré irrégulièrement en France en 2020, mais que sa présence en France n'est établie par les pièces du dossier qu'à compter de 2022. Le simple fait qu'il exerce une activité salariée depuis cette date et que résident en France ses deux frères, dont l'un d'eux fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, n'est pas de nature à démontrer qu'il aurait déplacé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu'il est célibataire et sans charge de famille. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur les moyens dirigés contre l'arrêté portant assignation à résidence : 
 8. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme Laure Trotin, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, qui a reçu délégation du préfet de la Lozère, par arrêté du 28 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 6 janvier 2023 à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat, à l'exception de certaines matières dont ne relève pas la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de l'arrêté attaqué qu'il vise les articles L. 731-1, L. 732-1 et L. 732-3 du ceseda et qu'il indique que M. B fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour d'une durée de deux ans du 27 septembre 2023, qu'il est nécessaire de prévoir l'organisation matérielle de son départ et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. Il résulte, en outre, de cette motivation, que sa situation personnelle a fait l'objet d'un examen particulier.  
 10. En dernier lieu, les moyens tirés du vice de procédure, de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit en tant qu'ils sont dirigés contre la décision d'assignation à résidence ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peuvent donc qu'être écartés. Par ailleurs, les moyens tirés de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont inopérants à l'encontre d'une décision d'assignation à résidence et doivent, eux aussi, être écartés.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Lozère et à Me Hagege.  
 Une copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nîmes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 L. LAHMAR 
 La greffière, 
 E. PAQUIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.