TA31 · 3ème Chambre — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme C B, représentée par Me Zemihi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a mis fin à sa prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de la reprendre en charge au titre de l'hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Il fait valoir que la prise en charge de Mme B au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence a été prolongée après réexamen de sa situation. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023. 
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 2303668 du 17 juillet 2023 de la juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique.  
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, née le 24 novembre 1979, a bénéficié, depuis le 22 janvier 2021, d'une prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence. Par une décision du 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé de mettre fin à sa prise en charge au titre de ce dispositif à compter du 27 juin 2023.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 2. Par une décision du 25 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Haute-Garonne : 
 3. Le préfet de la Haute-Garonne fait valoir que la prise en charge de Mme B au titre du dispositif hôtelier d'hébergement d'urgence a été prolongée. Il ressort en effet des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'une prise en charge hôtelière jusqu'au 1er août 2023, puis du 1er octobre au 1er novembre 2023. Toutefois, la décision n'a été ni retirée ni abrogée par le préfet de la Haute-Garonne, et celui-ci n'établit pas le prolongement de la prise en charge hôtelière de Mme B au-delà du 1er novembre 2023. Dans ces conditions, il y a toujours lieu de statuer sur la requête et l'exception de non-lieu doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2-2 de ce code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. / L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ". Enfin, selon l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 5. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, a le droit d'accéder à une structure d'hébergement d'urgence et de s'y maintenir. Il résulte également des termes mêmes de ces dispositions que, poursuivant un objectif de secours aux personnes en situation de détresse impliquant leur mise à l'abri, elles ouvrent à ces personnes un droit inconditionnel à bénéficier d'un tel hébergement, dont l'instauration participe d'ailleurs également de considérations de préservation de l'ordre et de la santé publics.  
 6. Il résulte du caractère inconditionnel de ce droit, d'une part, qu'il est ouvert dans les mêmes conditions aux ressortissants étrangers en situation irrégulière, y compris ceux ayant été l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, sans que le bénéfice d'une telle mesure leur ouvre un quelconque droit au séjour sur le territoire français ou fasse obstacle à l'édiction d'une mesure d'éloignement à leur encontre ou à son exécution.  
 7. Il en résulte, d'autre part, que toute personne admise dans le dispositif d'hébergement d'urgence doit, indépendamment des modalités concrètes de sa mise à l'abri, continuer à en bénéficier dès lors qu'elle demeure sans abri et présente une situation de détresse, en manifeste le souhait et que son comportement ne rend pas impossible sa prise en charge ou son maintien dans une telle structure. Le représentant de l'Etat ne peut mettre fin à l'hébergement d'urgence d'une personne hébergée contre son gré que pour l'orienter vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation, ou si elle ne remplit plus les conditions précitées pour en bénéficier. 
 8. En second lieu, il résulte des termes des dispositions précitées qu'eu égard à la nature du dispositif de veille sociale, qui n'a pas pour objet de décider de la prise en charge financière de l'hébergement des intéressés par l'aide sociale, la réponse donnée à une demande d'accueil dans une structure d'hébergement d'urgence ne peut être regardée comme une décision d'admission à l'aide sociale au sens de l'article L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, elle ne constitue pas une décision déterminant les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi. Dans ces conditions, alors même qu'il statue dans le cadre prévu par les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative, le juge saisi d'un recours contre une décision refusant ou mettant fin à un hébergement d'urgence ne se prononce pas en qualité de juge de plein contentieux sur les droits de l'intéressé au bénéfice de ce dispositif en lui attribuant lui-même une place d'hébergement, prérogative qui appartient au préfet de département compétent après évaluation de la situation du demandeur par le service intégré d'accueil et d'orientation, mais statue, en qualité de juge de l'excès de pouvoir, sur la légalité de la décision qui lui est soumise. 
 9. Indépendamment des règles gouvernant l'office du juge des référés et notamment du juge du référé-liberté, il résulte de ce qui précède, ainsi que du caractère inconditionnel du droit à l'hébergement d'urgence rappelé au point 5 ci-dessus, qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'examiner, pour apprécier la légalité de la décision de refus ou de fin de prise en charge qui lui est soumise par le requérant, si sa situation est de nature à lui ouvrir droit à l'accueil ou au maintien dans le dispositif d'hébergement d'urgence, sans qu'il y ait lieu pour lui de tenir compte des capacités de ce dispositif. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 11. La décision en litige, qui refuse à la requérante le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ne mentionne pas les dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles elle se fonde. Elle ne comporte ainsi pas l'énoncé des considérations de droit qui en constituent le fondement. Par suite, Mme B est fondée à soutenir que la décision du 19 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles : 
 12. Pour décider de mettre fin à la prise en charge de la requérante au titre de l'hébergement d'urgence, le préfet de la Haute-Garonne a considéré qu'elle avait déjà bénéficié de " 860 nuitées hôtelières à caractère social " et que l'accès à ce dispositif présentait " un caractère strictement dérogatoire et limité dans le temps ". 
 13. En fondant la décision contestée sur le nombre de nuitées dont avait déjà bénéficié la requérante et sur le caractère dérogatoire et limité dans le temps du dispositif d'hébergement d'urgence, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur une condition étrangère aux critères prévus par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles, qui ne prévoient pas de limite de durée du dispositif d'hébergement d'urgence. Mme B est dès lors fondée à soutenir que la décision est entachée d'erreur de droit. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui souffre d'un handicap moteur et psychique ainsi que d'une pathologie chronique, est dépourvue de logement et de ressources et vivait, à la date de la décision attaquée, sans abri et dans une situation de détresse sociale et médicale. Elle remplissait ainsi les conditions prévues par l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles pour accéder au dispositif d'hébergement d'urgence, la saturation du dispositif d'hébergement d'urgence dans le département de la Haute-Garonne étant, ainsi qu'il vient d'être dit, sans incidence sur ce point. Par ailleurs, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas communiqué au tribunal, conformément à l'article R. 772-8 du code de justice administrative, le dossier de l'intéressée, et ne remet dès lors pas utilement en cause les justifications avancées par la requérante. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait manifesté le souhait qu'il soit mis fin à son hébergement d'urgence, ni que son comportement aurait rendu impossible son maintien dans la structure d'hébergement qui l'accueillait, ni qu'une orientation vers une structure d'hébergement stable ou de soins ou vers un logement adapté à sa situation lui aurait été proposée par les services de l'Etat. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a fait une inexacte application des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles en mettant fin à son hébergement.   
 15. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 juin 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 16. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme B est à nouveau prise en charge au titre du dispositif d'hébergement d'urgence. Par suite, ses conclusions tendant à sa reprise en charge au titre de ce dispositif sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a par suite lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Zemihi, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Zemihi de la somme de 1 080 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.  
 Article 3 : La décision du 19 juin 2023 est annulée. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Zemihi la somme de 1 080 (mille quatre-vingts) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Zemihi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Zemihi.  
 -Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 19 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,