TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Cariou demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de le convoquer dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ;  
 3°) de condamner l'Etat au paiement de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Cariou sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il a déposé une demande de titre de séjour en novembre 2020 dans la boîte aux lettres de la préfecture et à ce jour aucune réponse n'a été donnée à sa demande ; le comportement de la préfecture méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et il a justifié dès octobre 2022 solliciter un titre de séjour en considération de son état de santé ; il appartenait à la préfecture de transmettre son dossier à l'OFII ; son état de santé s'est aggravé et il a dû être opéré en urgence ;  
 - la résistance abusive de l'administration lui a causé un préjudice moral. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et conclut au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il soutient que : 
 - au regard des éléments présentés par le conseil du requérant dans un courrier du 4 août 2023, la préfecture l'a informé le 30 août 2023 de la réouverture de son dossier et de ce qu'il pouvait présenter une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le conseil du requérant a été informé le 12 septembre 2023 qu'il pouvait retirer un récépissé de demande de titre de séjour et il a été convoqué  le 14 septembre 2023 pour un rendez-vous le 28 septembre 2023 ; 
 - le préjudice moral allégué n'est pas établi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant gambien né en 1980, soutient qu'il est sans nouvelles de la demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " qu'il a déposée auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher en novembre 2020. Il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de le convoquer afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travailler. 
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, en application des dispositions citées au point précédent, d'admettre le requérant à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 5. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à la requête, M. B a été informé le 12 septembre 2023 qu'il pouvait se présenter à la préfecture de Loir-et-Cher pour y retirer un récépissé de demande de titre de séjour. Le requérant a été convoqué le 14 septembre 2023 pour un rendez-vous en préfecture afin de déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 7. De telles conclusions sont en tout état de cause irrecevables devant le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le requérant sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à M. B. 
 Article 2 :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête.  
 Article 3 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de  
 Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans le 19 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Jean-Luc A 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.