TA44 · 7ème Chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur son recours administratif formé contre la décision du 18 novembre 2022 par laquelle cette Agence a refusé de lui accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov " ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser la prime de transition énergétique.  
 Il soutient que : 
 - sa maison est passée du statut de passoire énergétique à celui de " Qualité Effinergie Rénovation " grâce à l'ensemble des travaux réalisés ; les éléments constituant son dossier, notamment l'audit énergétique et l'attestation de travaux qu'il a fournis, permettent d'établir qu'il a atteint l'objectif des 55 % d'économie d'énergie ;  
 - l'Anah n'a apporté aucun élément permettant de justifier sa décision de rejet, fondée sur le fait qu'il n'aurait pas atteint cet objectif de 55 % d'économie d'énergie.  
 L'Agence nationale de l'habitat a été mise en demeure de produire un mémoire en défense le 5 février 2025, dans un délai de trente jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que la requête n'a plus d'objet dès lors que, par une notification rectificative d'octroi du 22 décembre 2023, une prime d'un montant évalué à 4 000 euros a été accordée à M. A et que cette prime lui a été versée le 30 avril 2024.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baufumé, première conseillère, 
 - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a sollicité, pour son logement situé à Nantes (Loire-Atlantique), l'attribution d'une prime délivrée sous conditions par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) intitulée " MaPrimeRénov' ". Le requérant a fait réaliser des travaux de rénovation globale dans ce logement. Par décision du 18 novembre 2022, l'Agence a toutefois rejeté la demande de prime formulée par M. A au motif tiré de ce que les travaux de rénovation globale effectués ne permettaient pas de réaliser au moins 55 % d'économies d'énergie par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux en application du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique modifié. M. A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision. Il demande l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sur ce recours.  
 2. Il est constant que postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, l'Anah a, par décision du 22 décembre 2023, en cours d'instance, décidé d'attribuer à ce dernier la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov ", pour un montant de 4 000 euros, après avoir agréé son recours par une décision du 6 décembre 2023, et qu'un ordre de paiement correspondant a été édité le 26 avril 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.  
 La rapporteure, 
 A. BAUFUME 
 La présidente, 
   M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,