TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 mai 2023 et le 15 juin 2023, Mme C A et Mme D B, représentées par Me Lang, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le maire de Malmerspach a accordé à la SARL Soldermann un permis de construire une orangerie sur un terrain situé au 2 de la rue de la Filature ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Malmerspach et de la SARL Soldermann une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - le permis contesté n'ayant fait l'objet d'aucun affichage sur le terrain d'assiette du projet, et la construction n'étant pas achevée, le délai de recours n'a pas commencé à courir ; l'affichage dont se prévalent les défendeurs est imprécis en ce qu'il ne fait mention, au titre de la nature du projet, que d'une orangerie, alors que le dossier du pétitionnaire a précisé que cette orangerie correspondait à une salle de réception privative ; l'affichage créé un doute sur la surface réelle du projet ; l'affichage figurait sur le portail de la propriété, laquelle est située dans une impasse ; dès lors, aucun délai de recours n'a pu commencer à courir ;  
 - elles justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de nues-propriétaires de l'immeuble situé au numéro 6 de l'allée de la Filature, en limite immédiate de propriété du terrain d'assiette du projet et compte tenu du trouble de jouissance qu'entrainera le projet, lequel consiste à réaliser une salle de réception privative ; 
 - sur l'urgence : la condition d'urgence est présumée satisfaite en vertu de l'article  
 L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux, et sont tirés de ce que : 
 * les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnues, en ce que le projet architectural ne comporte aucune information sur les accès au terrain ni aucun élément permettant de situer le terrain dans un environnement proche ; 
 * les prescriptions des articles Nj 1 et Nj 2 du règlement du PLUi ont été méconnues, le projet ne correspondant à aucune des constructions autorisées dans cette zone ; 
 * le projet, en ce qu'il ne prévoit pas le raccordement de la salle de réception aux réseaux d'eau et d'assainissement, méconnaît les prescriptions de l'article Nj 4 du règlement du PLUi ou constitue une fraude de la pétitionnaire ; 
 * le projet méconnaît les règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, prévues à l'article Nj 7 du règlement du PLUi, la distance de trois mètres n'étant pas en l'espèce respectée ; 
 * les prescriptions de l'article Nj 10 du règlement du PLUi sont également méconnues en ce que le plan de coupe PC5 montre un terrain naturel non coté à partir duquel des hauteurs sont indiquées à l'égout du toit ; aucune perspective n'est insérée dans le dossier qui montre que le projet préserve les angles de vue significatifs ou remarquables ; le paysage environnant présente un cachet certain auquel la construction monumentale va nécessairement porter atteinte ; 
 * les prescriptions de l'article Nj 13 du règlement du PLUi n'ont pas été respectées, le projet prévoyant l'abattage de deux arbres et aucun remplacement de ces arbres par des arbres de même qualité ; 
 * le projet n'est pas compatible avec les orientations de l'OAP " le parc de Malmerspach " en ce qu'elles prévoient que le secteur vert situé à l'arrière des villas a vocation à demeurer vert et paysager et n'a pas vocation à être aménagé ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu'il engendrera un accroissement du flux de circulation automobile sur l'allée de la Filature qui est inadaptée à une telle intensité du trafic routier ; de plus, le projet ne prévoit aucun emplacement de stationnement permettant l'accueil des visiteurs, lesquels devront stationner sur l'allée, ce qui contribuera à porter atteinte à la sécurité publique ; 
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code en ce qu'aucune voie publique ou privée ne permet l'accès aux engins de lutte contre l'incendie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, la SARL Soldermann, représentée par la SCP Schwob et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A et de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SARL Soldermann fait valoir que : 
 - contrairement aux allégations des requérantes, le permis de construire du 29 octobre 2021 a fait l'objet d'un affichage dans des conditions conformes aux dispositions des articles  
 A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme, en bordure de la voie publique, au droit du terrain d'assiette du projet, et de manière parfaitement lisible par les tiers, pendant une période continue de deux mois à compter du 12 novembre 2021 ; le délai de recours expirait ainsi le 12 janvier 2022 ; ainsi, le recours au fond, enregistré le 25 mai 2023, est tardif et par suite irrecevable ;  
 - les requérantes, en leur qualité de nues-propriétaires et dès lors qu'elles résident à Strasbourg, ne justifient pas d'un intérêt à agir ; de plus, elles ne justifient d'aucun élément de nature à établir que les atteintes dont elles se prévalent sont susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, la commune de Malmerspach, représentée par Me Muller-Pistre, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A et de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Malmerspach fait valoir que la requête au fond est irrecevable, dès lors que la requête au fond est tardive, l'arrêté contesté ayant été affiché en mairie à compter du 29 octobre 2021, pour une durée de deux mois et la SARL Soldermann justifiant l'affichage régulier de ce permis en bordure du terrain d'assiette, pendant une période continue de deux mois, de sorte que le délai de recours expirait le 12 janvier 2022 ; par ailleurs, les requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir, dès lors qu'elles ne démontrent pas que le projet autorisé est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien dont elles sont nues-propriétaires. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête en annulation présentée par Mme C A et Mme D B, le 25 mai 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 -  
 Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 15 juin 2023, tenue en présence de Mme Chroat, greffière d'audience, M. Bouzar a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Lang, pour Mme A et Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que l'acte attaqué doit être regardé comme un acte inexistant en ce qu'il autorise une construction en zone Nj ; 
 - les observations de Me Paye-Blondet, substitué à Me Muller-Pistre, pour la commune de Malmerspach, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens 
 - les observations de Me Belzung, pour la SARL Soldermann, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ".  
 2. Si la requête tendant à l'annulation du ou des actes administratifs dont la suspension est demandée est irrecevable, aucun des moyens présentés au soutien d'une requête formée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité du ou des actes administratifs contestés. 
 3. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () et pendant toute la durée du chantier. () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". Aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; ". Aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). " ".  Aux termes de l'article A. 424-18 : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier ". 
 4. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions ainsi rappelées ont pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La circonstance qu'une telle erreur puisse affecter l'appréciation par les tiers de la légalité du permis est, en revanche, dépourvue d'incidence à cet égard, dans la mesure où l'objet de l'affichage n'est pas de permettre par lui-même d'apprécier la légalité de l'autorisation de construire. 
 5. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal de constat d'huissier dressé les 12 novembre 2021, 13 décembre 2021 et 12 janvier 2022, que le permis de construire contesté du 29 octobre 2021 a été affiché pendant une période continue de deux mois en bordure de la voie publique, au droit du terrain d'assiette du projet, de manière visible depuis l'extérieur, conformément aux dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme, et comportait notamment la mention relative au délai de recours. Les requérantes ne sauraient utilement se prévaloir d'un constat établi par huissier et dressé seulement le 15 mai 2023 pour soutenir qu'antérieurement, aucun affichage du permis n'était installé sur le terrain. Par ailleurs, si le panneau d'affichage mentionne, au titre de la nature du projet, une " orangerie " sans préciser que le projet consiste à créer une salle de réception privative, il est toutefois admis dans le langage courant qu'une orangerie peut avoir cette destination. En tout état de cause, le panneau d'affichage comporte toutes les informations requises par les dispositions réglementaires précitées, dont la hauteur du projet de 5,75 m et, contrairement à ce qui est soutenu, sa surface de plancher, de 352 m². Ces informations permettaient ainsi aux tiers de connaître l'importance et la consistance du projet autorisé, sans qu'y fasse obstacle la seule imprécision alléguée de la nature du projet qui ne saurait être regardée en l'espèce comme une erreur substantielle.  
 6. Dès lors, le délai de recours contentieux, qui a commencé à courir le 12 novembre 2021, a expiré le 13 janvier 2022. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, le permis litigieux, en ce qu'il autorise l'implantation du projet en zone naturelle, ne saurait être regardé comme un acte inexistant susceptible d'être contesté sans condition de délai. Par conséquent, la requête en annulation présentée par Mme A et Mme B, enregistrée le 25 mai 2023, était tardive et par suite irrecevable. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de défense tiré du défaut d'intérêt à agir des requérantes, leurs conclusions à fin de suspension de l'exécution du permis de construire du 29 octobre 2021 délivré à la SARL Soldermann ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Malmerspach et de la SARL Soldermann qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, les sommes demandées par Mme A et Mme B au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A et de Mme B les sommes demandées, d'une part par la commune de Malmerspach, d'autre part, par la SARL Soldermann au titre des frais exposés par ces dernières et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de Mme A et de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  Les conclusions de la commune de Malmerspach et de la SARL Soldermann présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mme D B, à la commune de Malmerspach et à la SARL Soldermann. 
 Fait à Strasbourg, le 22 juin 2023. 
 Le juge des référés,   
 M. Bouzar 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,