TA76 · Juge Unique — 16 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 13 septembre 2023 et le 15 septembre 2023, M. A B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2) d'annuler la décision du 9 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé son assignation à résidence ; 
 3) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 au bénéfice de la SELARL Eden Avocats ; à titre subsidiaire, de mettre la somme de 1 000 euros à son propre bénéfice en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision : 
 * a été signée par une autorité incompétente ; 
 * souffre d'une motivation insuffisante ; 
 * méconnaît le principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; 
 * procède d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation car l'adresse indiquée n'est plus la sienne depuis trois ans ; 
 * procède d'un défaut d'examen et d'un erreur d'appréciation en raison d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement ; 
 * méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspectives raisonnables faute de diligences ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 * procède d'une  erreur  manifeste  d'appréciation  au regard de ses conséquences  sur sa  situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 15 septembre 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Madeline, avocat représentant M. B qui soutient que : 
 * il redirige ses conclusions à fin d'annulation à l'encontre de l'arrêté adopté le 14 septembre 2023 pris en modification de l'arrêté du 9 septembre 2023 ; 
 * la décision n'a pas été adoptée à la suite d'un examen personnalisé de sa situation ; 
 * il a reconnu son enfant contrairement ce qui figure dans le jugement de placement du 18 juillet 2023 ; 
 * les modalités de pointage sont insuffisamment motivées et disproportionnées. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 16 heures 20, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
   1. M. B, ressortissant marocain né le 28 avril 1991, est entré en France le 8 août 2013, muni d'un visa de court séjour à l'expiration duquel il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire. Par un arrêté du 11 janvier 2016, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français. Il a fait l'objet d'une deuxième mesure d'éloignement le 6 novembre 2017, alors qu'il était écroué. À compter du 3 juillet 2018, il a bénéficié de titres de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Le 5 juin 2020, M. B a de nouveau été écroué à la maison d'arrêt de Rouen, en application d'un mandat de dépôt, dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'issue de laquelle il a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen, par un jugement du 14 juin 2022, à une peine de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, pour des faits, commis les 14 et 15 avril 2020 en récidive, de dégradation ou détérioration du bien d'autrui en réunion et de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Le titre de séjour dont il disposait lors de son incarcération lui été retiré par un arrêté du 25 mai 2021. Le 4 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 10 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande. Par arrêté du 18 avril 2023, ce même préfet a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un mois. Par jugement du 13 juillet 2023, le magistrat désigné a confirmé la légalité de ce dernier arrêté. Par arrêté du 9 septembre 2023 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de l'assigner à résidence. Par arrêté du 14 septembre 2023, dont l'annulation est également demandée, le préfet de la Seine-Maritime a entendu modifier le lieu auquel M. B sera assigné. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 9 septembre 203 et du 14 septembre 2023 : 
   3. D'une part, il appartient à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire français adoptée à l'encontre d'un étranger si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. D'autre part, une mesure d'assignation à résidence a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant une obligation de quitter le territoire français. 
   4. Il est constant que par jugement de placement du tribunal judiciaire de Rouen du 19 juillet 2023, le fils M. B a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) du département de la Seine-Maritime. S'il ressort de ce jugement que l'intéressé n'avait pas reconnu son fils, le conseil du requérant a, le 31 juillet 2023, indiqué à la juge des enfants qu'il avait, tout au contraire, bien effectué cette reconnaissance, ce dont il a été pris acte le 2 août 2023 dans le cadre d'un échange de courriels, desquels il ressort par ailleurs que l'intéressé a sollicité une visite au sein de relais familiaux, demande qui a été transmise à l'ASE, pour évaluation. Cette circonstance, postérieure au jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2023, outre qu'elle tend à démontrer l'implication du requérant dans l'éducation de son enfant, ce dont il a fait état lors de son audition du 17 février 2023 et au cours de la procédure en contestation de l'arrêté du 18 avril 2023, constitue une circonstance nouvelle de nature à pouvoir faire obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, au regard de l'attention primordiale qui doit être portée à l'intérêt supérieur de l'enfant, la mise à exécution de la mesure d'éloignement constituée par l'assignation à résidence de M. B a, dans les circonstances très particulières de l'espèce au regard du parcours de l'enfant de l'intéressé, méconnu les stipulations du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le requérant est donc, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2023, pris en remplacement de l'arrêté du 9 septembre 2023, ainsi que l'annulation de ce dernier. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   5. L'annulation de la décision n'appelle l'adoption d'aucune mesure particulière d'exécution et, en application de l'article L. 614-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est rappelé à M. B son obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
   6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à la SELARL Eden Avocats de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er  M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du 9 septembre 2023 et du 14 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a décidé d'assigner M. B à résidence sont annulés. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à la SELARL Eden Avocats, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que la SELARL Eden Avocats renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle et de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Lu en audience publique le 16 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 T. C 
 La greffière, 
 Signé : 
 P. HIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.