TA35Eloignement urgentEloignement urgent
TA35 · Eloignement urgent — 24 juillet 2023
- ECLI
- DTA_2303625_20230724
- Date
- 24 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Eloignement urgent
- Formation
- Eloignement urgent
- Date
- 24 juillet 2023
Référence
DTA_2303625_20230724
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA