TA54 · Chambre 1 — 12 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2303626 enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2024, M. B D, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 
 -  l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle eu égard aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est privée de base légale, la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée étant illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale, l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée étant illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête n° 2303627 enregistrée le 19 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 31 janvier 2024,Mme A C épouse D, représentée par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 2303626. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par deux décisions en date du 13 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. et Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;                
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance,  
 - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. et Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2303626 et n° 2303627 sont relatives à la situation des membres d'un couple au regard de leur droit au séjour en France et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 2. M. D, né le 3 septembre 1989, et Mme C épouse D, née le 22 novembre 1987, tous deux de nationalité arménienne, sont entrés en France le 20 janvier 2014. Le bénéfice de l'asile leur a été refusé le 30 juin 2015 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 18 décembre 2015 par la Cour nationale du droit d'asile. Ils ont fait l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français le 26 janvier 2016, confirmés par un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 11 mars 2016. Le 26 juillet 2018, le préfet des Vosges a rejeté leurs demandes de titre de séjour présentées en raison de l'état de santé de M. D et de la fille du couple, et leur a opposé une deuxième obligation de quitter le territoire français, confirmée par la cour administrative d'appel de Nancy le 27 décembre 2018. A la suite d'une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, le préfet des Vosges a de nouveau rejeté leur demande et leur a fait obligation de quitter le territoire français le 27 juin 2020, décisions confirmées par le tribunal administratif de céans le 15 décembre 2020. Le 27 février 2023, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour. Ils demandent l'annulation des arrêtés en date du 17 octobre 2023 par lesquels la préfète des Vosges a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et leur a interdit le retour pendant une durée d'un an. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Il ressort des pièces des dossiers qu'à la date des arrêtés contestés, M. et Mme D étaient présents depuis plus de neuf ans en France et étaient parents de deux enfants qui y sont nés, en 2014 et 2017, et y ont débuté et suivi l'ensemble de leur scolarité. Par les attestations circonstanciées produites, ils justifient maîtriser la langue française, être investis dans des activités bénévoles au sein de l'association France Alzheimer, de l'association cultuelle protestante d'Epinal-Thaon et de l'association des amis de l'orgue du temple d'Epinal, et accompagner leurs enfants dans leurs activités scolaires, sportives et culturelles. Bénéficiant chacun de promesses d'embauche réitérées en contrat à durée indéterminée, pour un emploi d'ouvrier dans le bâtiment proposé à M. D, et pour un emploi de commerciale en achat-revente de confiseries en gros, proposé à Mme D au vu de sa maîtrise des langues arménienne, russe, ukrainienne et polonaise, nécessaires aux besoins d'importation de la société, ils justifient de bonnes perspectives d'emploi. Ils démontrent ainsi avoir développé des liens personnels, intenses et stables sur le territoire national et, ne s'étant pas fait connaitre pour des motifs d'ordre public, s'être bien intégrés dans la société française. Au vu de ces éléments, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, la préfète des Vosges a porté une atteinte disproportionnée au droit de M. et Mme D au respect de leur vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les arrêtés en date du 17 octobre 2023 refusant d'admettre M. et Mme D au séjour, leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et leur interdisant le retour pendant une durée d'un an doivent être annulés.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'administration délivre à M. et Mme D des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et les autorisant à travailler. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète des Vosges d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. et Mme D ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Leur avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocate de M. et Mme D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 1 500 euros à Me Lebon-Mamoudy en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du 17 octobre 2023 par lesquels la préfète des Vosges a refusé d'admettre M. et Mme D au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et leur a interdit le retour pendant une durée d'un an sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de délivrer à M. et Mme D des titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et les autorisant à travailler, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme totale de 1 500 (mille cinq cents) euros à Me Lebon-Mamoudy au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2303626 et n° 2303627 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A C épouse D, à la préfète des Vosges et à Me Lebon-Mamoudy. 
 Délibéré après l'audience du 13 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2303626,