TA80 · Reconduite à la frontière — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 24 et 25 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Akhzam, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour d'un an dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 155 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est parent d'enfant français et contribue à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est illégal par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fumagalli, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Fumagalli, magistrat désigné, 
 - et les observations de M. A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 6 janvier 1998, déclare être entré en France le 1er janvier 2016. L'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 22 mai 2023 la préfète de l'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour :   
 4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence résulte des articles L. 614-7 à L. 614-12 de ce code. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français. Et aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice administrative : " Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-4 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code et les autres décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. ". 
 5. M. A a fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence par arrêté de la préfète de l'Oise en date du 22 mai 2023. Par suite, il appartient au magistrat désigné de statuer sur la légalité des décisions du même jour obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée d'un an. En revanche, il appartient seulement à une formation collégiale du tribunal administratif de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mai 2023 refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, il y a lieu de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant relatives à la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 7. Il est constant que M. A est le père C A, enfant français né le 8 juin 2021 d'une précédente union avec une ressortissante française avec laquelle il s'est séparé en juin 2021. En application des dispositions citées au point précédent, il incombe à M. A d'établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils depuis sa naissance jusqu'à la date de la décision attaquée, soit le 22 mai 2023. Toutefois, il ressort des pièces, et en particulier des relevés du compte bancaire de la mère de l'enfant, que M. A n'établit aucun virement au titre de l'année 2021, sinon au mois de septembre. Il ressort également des pièces du dossier que par un jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 13 décembre 2021, le juge aux affaires familiales a fixé la part de pension alimentaire à la charge de M. A pour l'entretien et l'éducation de son enfant à 150 euros par mois, en sus des prestations familiales et sociales. A compter de ce jugement, les versements ponctuels dont il fait état au profit de la mère de l'enfant sont de 150 euros pour les seuls mois de janvier, février, mars au titre de l'année 2022 et pour les mois de février, mars et mai au titre de l'année 2023. Si le requérant produit deux attestations et des captures d'écran de courriels de la mère de son fils, selon lesquelles elle bénéficierait d'une pension alimentaire mensuelle versée en espèces pour chacun des mois manquants depuis juillet 2021, ces écrits, rédigés pour les besoins de la cause, sont peu circonstanciés et ne permettent pas de retenir ces allégations pour établies. En tout état de cause, M. A n'établit pas contribuer à l'éducation de son fils depuis la naissance de ce dernier. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision lui interdisant le retour en France.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le moyen dirigé contre la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'est pas fondé. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision d'assignation à résidence serait illégale par voie d'exception. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions de M. A dirigées contre la décision lui refusant un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 E. FUMAGALLILe greffier, 
 Signé 
 P. VROMAINE                      
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.