TA78 · 9ème chambre — 14 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 mai 2023 sous le n° 2303630, M. F C, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Yvelines de réexaminer sa situation et d'effacer le signalement Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023 à 12 heures. 
 II - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 mai 2023 sous le n° 2303631, Mme A C, représentée par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Yvelines de réexaminer sa situation et d'effacer le signalement Schengen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté est incompétent ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, le préfet de Yvelines conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 juin 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme C, de nationalité marocaine, sont entrés en France le 7 décembre 2019, sous couvert de visas court séjour. Le 18 novembre 2022, ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour, au titre des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour M. C, et au titre du seul  article L. 423-23 de ce code, pour Mme C. Par deux arrêtés du 4 avril 2023, le préfet des Yvelines a rejeté leurs demandes et a prononcé à leur encontre des mesures d'éloignements. M. et Mme C demandent l'annulation de ces arrêtés par les requêtes enregistrées sous les nos 2303630 et 2303631.  
 2. les requêtes enregistrées sous les nos 2303630 et 2303631 concernant les situations connexes des membres d'un couple et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2023-024 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. B D, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans les arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des mentions de chacun des arrêtés litigieux que ceux-ci citent l'ensemble des textes applicables aux situations respectives de M. et Mme C et indiquent avec suffisamment de précision les raisons pour lesquelles le préfet des Yvelines a décidé de rejeter leurs demandes de titre de séjour et de prendre à leur encontre des mesures d'éloignement. Ainsi, et quand bien même les requérants estiment que la motivation des actes reflète une appréciation erronée de leur situation par le préfet des Yvelines, elle ne peut être regardée comme insuffisante et le moyen soulevé à cet égard doit être écarté. Ces motivations ne révèlent par ailleurs aucun défaut sérieux d'examen de leurs situations.   
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 6. M. et Mme C se prévalent de leur présence en France depuis 2019 et de l'activité professionnelle de M. C, en dernier lieu en tant que personnel de fabrication pour la société Mini Pain. Les requérants ajoutent que la cellule familiale est toute entière en France, où leur enfant est né le 2 août 2020. Cependant, l'activité professionnelle récente et non déclarée exercée par M. C durant son séjour irrégulier ne saurait caractériser une insertion par le travail de ce dernier. En outre, M. et Mme C ne justifient pas d'autres attaches personnelles en France en dehors de la cellule familiale qu'ils forment avec leur enfant mineur et, dès lors qu'ils font chacun l'objet d'un refus de séjour et d'une mesure d'éloignement, rien ne fait obstacle à ce que celle-ci se transporte au Maroc, où ils ont vécu jusqu'à l'âge respectivement de 31 et 21 ans, où ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches familiales, et où l'enfant du couple pourra suivre normalement sa scolarité. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les deux arrêtés du 4 avril 2023 du préfet des Yvelines méconnaîtraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à leur égard. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences des arrêtés sur leurs situations personnelles doivent être écartés.    
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. Pour les motifs indiqués au point précédent, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. et Mme C, ainsi que celui relatif à l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des deux arrêtés du 4 avril 2023. Par suite, les requêtes nos 2303630 et 2303631 doivent être rejetées, y compris leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes nos 2303630 et 2303631 de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. F C et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2023. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne,signésignéN. BoukhelouaV. CaronLa greffière, 
 signéB. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos  2303630, 2303631