TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 30 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 11 septembre 2023, M. D B A représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre de l'exécution des décisions du 21 avril et 10 juillet 2023 du préfet de Mayotte portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire pour la première et obligation de quitter le territoire, et interdiction de retour pour la seconde ; 
 2°) d'enjoindre au même préfet de de lui remettre un document de circulation l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement de l'affaire au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de séjour résultant de l'atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale, de la violation des stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - la requête n° 2303631 par laquelle M. B A demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 dont il est demandé la suspension des effets dans le cadre de la présente instance ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 28 septembre 2023 à 14 heures 00, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative,           Mme C, étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Au cours de l'audience publique, M. Bauzerand a lu son rapport et entendu :   
 - les observations de Me Hesler, pour la requérante qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ; il ajoute que les conclusions de sa requête ne sont dirigées que contre l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2023 ; 
 - et les observations de Me Ioannidou, substituant Me Rannou, pour le préfet de Mayotte, qui reprend ses écritures en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 18 août 2022, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu les effets de l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. B A, ressortissant comorien né le 24 octobre 1987 à Domoni - Anjouan (Union des Comores), et lui a fait obligation de quitter le territoire. Il a assorti son ordonnance d'une injonction de rééxamen. Par un nouvel arrêté du 21 avril 2023, le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à M. B A. Il a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois. En l'absence d'exécution de la mesure d'éloignement, M. B A a fait l'objet le 10 juillet 2023 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour. Cet arrêté a été accompagné d'une décision d'assignation à résidence du même jour. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des effets de l'arrêté du 10 juillet 2023 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 3. En l'état de l'instruction, il n'apparaît pas que les moyens invoqués par M. B A tels que visés ci-dessus soient de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée du préfet de Mayotte, prise sous la forme d'un arrêté du 10 juillet 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délai avec interdiction de retour. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B A et au préfet de Mayotte. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 30 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND 
  La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303632