TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Dijon Métropole demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant la piscine du Carrousel, dont les travaux de restructuration ont été réalisés en exécution d'un marché public. 
 Dijon Métropole soutient que : 
 - elle a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement de six sociétés en 2015 et conclu les actes d'engagement des 21 lots composant le marché de travaux en 2017 ; 
 - un problème d'écoulement d'eau au niveau des débords de toitures est survenu, entraînant une réception avec réserves du lot n°4 " couverture étanchéité ", confié à l'entreprise SMAC, le 9 septembre 2019, qui ont été levées le 20 novembre 2019 à la suite de la réalisation avec succès de deux épreuves ; 
 - toutefois, des écoulements d'eau sont ensuite apparus le long des débords de toitures dans les zones des bassins ; 
 - les travaux du lot n°13 " carrelages - faïences - sols souples, phases 1 et 2 ", confiés à l'entreprise Vinet, ont été réceptionnés avec des réserves qui ont été levées le 16 juin 2020 ; 
 - les travaux du lot n°13, phases 3 et 4, confiés à l'entreprise Del Toso, ont été réceptionnés avec des réserves qui ont été levées le 29 septembre 2020 ; 
 - l'exploitant de la piscine lui a signalé la glissance accidentogène des zones carrelées à la suite de nombreuses chutes d'usagers, conduisant à une fermeture partielle des zones concernées ; 
 - elle a sollicité l'agence Coste, architecte mandataire du groupement, afin de s'assurer de la conformité du carrelage posé aux dispositions contractuelles et à la règlementation et afin d'obtenir les fiches produit en attestant ; 
 - le 8 juin 2023, elle a sollicité son assureur qui a mandaté un expert dont le rapport préliminaire, rendu le 25 juillet 2023, ne permet pas d'affirmer le défaut de conformité du carrelage ; 
 - la société Helvetia, assureur de Dijon Métropole, a refusé de mettre en œuvre les garanties contractuelles ;  
 - les désordres persistant, une expertise est nécessaire afin de déterminer leurs causes et origines. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la SAS groupe Vinet et la SMABTP, son assureur, représentées par Me Charlemagne, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée sous toutes protestations et réserves quant à leur responsabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société Apave infrastructures et construction France, venant aux droits de la société Apave Sud Europe, l'assurance Lloyd's of London et la société Lloyd's insurance company, intervenante volontaire, représentées par Me Martineu : 
 1°) ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie ; 
 2°) demandent au tribunal de donner acte de ce que la société Apave infrastructures et construction France vient aux droits de la société Apave Sud Europe ; 
 3°) demandent que l'assurance Lloyd's of London soit mise hors de cause au profit de la société Lloyd's insurance company en qualité d'assureur de la société Apave infrastructures et construction France. 
 Elles soutiennent que : 
 - la société Apave Sud Europe a réalisé un apport partiel d'actifs au profit de la société Apave infrastructures et construction France au titre de son activité de contrôle technique ; 
 - la société Lloyd's insurance company vient aux droits de la Lloyd's of London à la suite d'une opération de transfert de droits. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2024, la société B27 AI, anciennement Archimen, et son assureur, la société l'Auxiliaire, représentés par Me Thiébaut, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée sous toutes réserves de responsabilité. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la société Lloyd's insurance company, en qualité d'assureur du bureau d'études acoustique Vivie et associés, représentée par la SELARL Duflot et associés, demande au tribunal : 
 1°) de donner acte de son intervention en ce qu'elle vient aux droits de de la Lloyd's of London ; 
 2°) de mettre hors de cause l'assurance Lloyd's of London ; 
 3°) de mettre hors de cause le bureau d'études acoustique Vivie et associés ;  
 4°) de mettre à la charge de Dijon Métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Lloyd's insurance company soutient que : 
 - le bureau d'études acoustique Vivie et associés n'est pas à l'origine des désordres en cause ; 
 - la société Lloyd's insurance company vient aux droits de la Lloyd's of London à la suite d'une opération de transfert de droits. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2024, la SAS Coste architecture Paris, représentée par Me Simplot, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise ou d'y surseoir dans l'attente de l'achèvement de la procédure initiée devant l'assurance dommages-ouvrage ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ses protestations et réserves. 
 La SAS Coste architecture Paris soutient que l'expertise n'est pas utile car les désordres en cause ont été déclarés à l'assurance dommages-ouvrage et qu'une expertise amiable contradictoire est en cours, tant en ce qui concerne l'écoulement d'eau au niveau des débords de toiture que pour de la glissance des sols et que le lot " carrelage " a fait l'objet d'un avenant.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 février 2024, Groupama grand Est et la SAS Del Toso et compagnie, représentées par Me Henry, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves de responsabilité. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Si le rapport de l'expertise réalisée par le cabinet Saretec, daté du 25 juillet 2023, sur la demande de la société Helvetia, assureur dommages-ouvrage, est qualifié de " rapport préliminaire " et que le courrier, daté du même jour, qui a notifié à Dijon Métropole son refus de mettre en œuvre les garanties du contrat, précise qu'il a été demandé à l'expert de poursuivre sa mission et de réaliser des investigations complémentaires, il résulte de l'instruction que seul le désordre concernant la glissance accidentogène du carrelage a été déclaré et examiné à cette occasion. En revanche, le second désordre en cause, qui consiste en des écoulements d'eau apparus le long des débords de toitures dans les zones des bassins, n'a pas été déclaré comme sinistre le 8 juin 2023 et n'a par conséquent pas été examiné par le cabinet Saretec. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que le rapport définitif de l'expertise aurait été déposé et aurait donné lieu à une nouvelle décision quant à la mise en œuvre les garanties du contrat dommages-ouvrage. 
 3. Dès lors, les faits relatés par Dijon Métropole sont de nature à justifier la mesure d'instruction demandée. En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 Sur les demandes de mises hors de cause : 
 En ce qui concerne la demande de mise hors de cause du bureau d'études acoustique Vivie et associés : 
 4. L'organisation d'une mesure d'expertise ne préjuge pas de la responsabilité éventuelle des parties appelées en la cause. Dès lors peuvent être appelées à une expertise ordonnée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative non seulement les personnes dont la responsabilité est susceptible d'être engagée par l'action qui motive l'expertise mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. Par suite, il y a lieu de dire que les opérations d'expertise se dérouleront en présence du bureau d'études acoustique Vivie et associés. 
 En ce qui concerne la demande de mise hors de cause de la société Apave Sud Europe au profit de la société Apave infrastructures et construction France : 
 5. Aux termes d'une annonce légale prenant effet au 1er janvier 2023, la société Apave Sud Europe a fait apport à la société Apave infrastructures et construction France de sa branche complète et autonome d'activité de contrôle technique de toutes constructions et installations et de tous éléments d'équipements, tant au stade de constructions neuves que d'ouvrages existants, pour les comptes de tous organismes publics. Par suite, il y a lieu de mettre hors de cause la société Apave Sud Europe et de dire que les opérations d'expertise se dérouleront en présence de la société Apave infrastructures et construction France. 
 En ce qui concerne la demande de mise hors de cause de la société Lloyd's of London au profit de la Lloyd's insurance company :  
 6. En l'état du dossier, il n'est pas possible de déterminer si la police de responsabilité décennale souscrite par Apave Sud Europe, pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017, a ou non été transférée de la société Lloyd's of London à la Lloyd's insurance company. Par suite, il y a lieu de dire que les opérations d'expertise se dérouleront en présence de ces deux sociétés. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Dijon Métropole une quelconque somme au titre des frais que la société Lloyd's insurance company, en qualité d'assureur du bureau d'études acoustique Vivie et associés, a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La société Apave Sud Europe est mise hors de cause. 
 Article 2 : Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de Dijon Métropole, de la société Helvetia, compagnie suisse d'assurances, son assureur, de la SAS Coste architecture Paris, de la mutuelle des architectes français (MAF), son assureur, de la société B27 AI, anciennement Archimen, de la société l'Auxiliaire, son assureur, de la SAS bureau d'études acoustique Vivie et associés, de la société d'assurances Lloyd's of London, de la société Lloyd's insurance company, de la SAS SMAC, de la SMABTP, son assureur, de la SAS Vinet, de la SMABTP, son assureur, de SAS Del Toso et compagnie, de Groupama grand Est, son assureur, de la société Apave infrastructures et construction France, de la société d'assurances Lloyd's of London, en qualité d'assureur de la société Apave Sud Europe, dont l'actif a été repris par la société Apave infrastructures et construction France.  
 Article 3 : M. A B, architecte, demeurant 15 Ter Rue de la Citation à Roncenay (10320), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux, à la piscine du Carrousel, 2 cours du Parc à Dijon (21000) et procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres d'étanchéité qui affectent le long des débords de toitures dans les zones des bassins et le carrelage posé lors de la restructuration du site ayant été signalé comme présentant une glissance accidentogène, en indiquant leur date d'apparition ;  
 2°) décrire les désordres et malfaçons constatés et en indiquer la nature et l'importance en précisant s'ils étaient apparents ou non au moment de la date de réception, s'ils ont fait l'objet de réserves et dans l'affirmative si ces réserves ont été levées ; réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire si elles sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; décrire les perspectives d'évolution des désordres n'ayant pas encore manifesté toute leur ampleur dans le délai de 10 ans ; 
 3°) se prononcer sur l'origine, les causes et les conséquences des désordres (non-conformité aux stipulations du marché, vice de construction ou de conception, défaut de surveillance des travaux, défaut d'exécution, manquement aux règles de l'art, défaut de qualité des matériaux mis en œuvre, utilisation dans des conditions non conformes à ce qui était contractuellement prévu, environnement extérieur de l'ouvrage ) et donner son avis sur le point de savoir à qui, parmi les intervenants mis en cause, ils peuvent être imputés et dans quelle proportion, en justifiant ses propositions ;  
 4°) indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité de l'ouvrage et un usage propre à sa destination, en précisant s'il en résulte une plus-value pour l'immeuble en cause ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.  
 Il pourra obtenir de toute partie et de tout tiers à l'instance, sans délai, la consultation ou la communication de tous documents qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission. 
 En cas de carence des parties, il en informera le président du tribunal qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, pourra ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, autoriser l'expert à passer outre ou l'autoriser à déposer son rapport en l'état, le tribunal tirant les conséquences du défaut de communication des documents à l'expert. 
 Article 5 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 7 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 8 : Si les parties parviennent à un accord privant la mission d'expertise de son objet, le rapport de l'expert se bornera, après avoir indiqué les diligences qu'il a effectuées, à rendre compte de cet accord, en joignant tout document utile attestant de sa réalité et en précisant s'il a réglé le montant et l'attribution de la charge des frais d'expertise. Faute pour les parties d'avoir entièrement réglé la question de la charge des frais d'expertise, il sera procédé à la taxation de ces frais dans les conditions prévues par l'article R. 621-11 et à l'attribution de leur charge par application de l'article R. 621-13.  
 Article 9 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.  
 Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dont un sous format numérique via l'application Transfertpro : https://send.transfertpro.com/ en sélectionnant comme destinataire le mail : expertises.ta-dijon@juradm.fr et l'autre sous format papier, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 11 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 12 : La présente ordonnance sera notifiée à Dijon Métropole, à la société Helvetia, compagnie suisse d'assurances, son assureur, à la SAS Coste architecture Paris, à la mutuelle des architectes français (MAF), son assureur, à la société B27 AI, anciennement Archimen, à la société l'Auxiliaire, son assureur, à la SAS bureau d'études acoustique Vivie et associés, à la société d'assurances Lloyd's of London, à la société Lloyd's insurance company, à la SAS SMAC, à la SMABTP, son assureur, à la SAS Vinet, à la SMABTP, son assureur, à SAS Del Toso et compagnie, à Groupama grand Est, son assureur, à la société Apave infrastructures et construction France, à la société d'assurances Lloyd's of London, en qualité d'assureur de la société Apave Sud Europe, dont l'actif a été repris par la société Apave infrastructures et construction France, à la société Apave Sud Europe et à M. A B, expert. 
 Fait à Dijon le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230363