TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue le 13 juin 2023 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience, M. Rees a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Pelletier, substituant Me Mainnevret, pour Mme B, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans ses écritures.  
 Le préfet de la Moselle n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens dont fait état Mme B n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir du préfet de la Moselle ou la condition d'urgence, les conclusions de la requérante tendant à la suspension de la décision contestée doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 14 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.