TA34 · 5ème Chambre — 3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, M. D A, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023, notifié le 24 mai 2023, par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité d'étranger malade et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière compte tenu de l'irrégularité de l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui ne s'est pas prononcé sur l'effectivité des soins dans son pays d'origine ; 
 - le préfet a commis une erreur de fait en ne prenant pas en considération son état de santé ; 
 - il a méconnu les stipulations de l'article 6-7° de l'accord franco-algérien ; 
 - les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1992, est entré en France le 8 février 2022 sous couvert d'un visa délivré par les autorités espagnoles, valable uniquement sur le territoire espagnol. Il a sollicité, le 6 décembre 2022, la délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " au regard de son état de santé. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a refusé la délivrance du certificat sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. Par un arrêté du 19 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à M. Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture, aux fins de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne de façon non stéréotypée les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. A et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a pris à son encontre les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () / 7°) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Si l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, il n'a toutefois pas entendu écarter, sauf dispositions contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titres de séjour. 
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre de leur état de santé : " () le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. () ". 
 6. En se bornant à soutenir que l'arrêté contesté ne satisfait pas aux obligations relatives à la procédure à suivre devant le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sans préciser les points sur lesquels porteraient les irrégularités alléguées, alors, au demeurant, que l'avis émis par les médecins de l'Office, qui comporte l'ensemble des informations exigées par l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, est conforme aux prescriptions réglementaires, le requérant n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 
 7. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il lui appartient de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8. Pour rejeter la demande d'admission au séjour de M. A au titre de son état de santé, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est référé à l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel, si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. A, qui a levé le secret médical, fait valoir qu'il souffre d'une forme grave de diabète ainsi que d'une insuffisance rénale nécessitant le recours à la dialyse, qu'il est totalement aveugle, ne peut se déplacer sans l'aide d'une tierce personne et ne peut voyager seul et sans risque. Toutefois, en se bornant à produire des certificats médicaux qui décrivent son état de santé et des comptes rendus pré et post opératoires relatifs à une intervention réalisée pour le traitement de son insuffisance rénale par la création d'un accès d'hémodialyse, M. A n'établit pas que les soins dont il a besoin ne seraient pas disponibles en Algérie. Il n'apporte ainsi aucun élément de nature à contredire utilement l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dans ces conditions, c'est par une exacte application des stipulations précitées du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien que le préfet a pu, sans commettre d'erreur de fait, refuser la délivrance du titre de séjour sollicité au regard de son état de santé. Les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent dès lors être écartés. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. M. A se prévaut de son état de santé et du fait qu'il vit chez son frère, titulaire d'une carte de résident valable dix ans et qui a des enfants de nationalité française scolarisés en France. Ces seules circonstances se sauraient toutefois suffire à établir que M. A aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et familiaux alors, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire, sans charge de famille et qu'il ne séjourne en France, à la date de la décision contestée, que depuis quatorze mois et, d'autre part, ainsi qu'il a été exposé au point 8, que son état de santé ne justifie pas que lui soit délivré un titre de séjour. S'il soutient que ses parents, avec lesquels il vivait en Algérie, et une sœur sont décédés, il n'établit pas être dépourvu de toute attache avec son pays d'origine où il a passé l'essentiel de son existence et où vit toujours une autre de ses sœurs. Dans ces conditions, ni le refus d'admission au séjour ni la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardés comme portant au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et des buts poursuivis par la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte des motifs tels qu'ils viennent d'être exposés aux points précédents, que le préfet des Pyrénées-Orientales n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de séjour sur la situation personnelle de M. A. Ce moyen doit dès lors également être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 18 avril 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. B 
 La greffière, 
 L. SalsmannL'assesseur le plus ancien, 
 H. Verguet 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 octobre 2023, 
 La greffière, 
 L. SalsmannLs