TA54 · Chambre 2 — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 décembre 2023, le 17 avril 2024 et le 29 avril 2024, Mme C A, épouse B, et M. E B, agissant tant en leur nom propre qu'en qualité de représentants légaux de leur fils, D, représentés par Me Pierrey, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'Agence régionale de santé Grand Est sur leur demande du 8 novembre 2023 la mettant en demeure d'allouer les ressources nécessaires à la création d'une place définitive au sein de l'Institut médico-éducatif de la Sittelle pour D ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence régionale de santé Grand Est de prendre toutes les dispositions nécessaires pour allouer les ressources suffisances au financement d'une place pour D au sein de l'Institut médico-éducatif La Sittelle, en externat et à temps plein, du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2027, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 1er juillet 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence régionale de santé Grand Est la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée méconnaît le droit à compensation et le principe de prise en charge inconditionnelle de l'enfant autiste ;  
 - elle méconnaît le droit à l'instruction et à l'éducation de l'enfant ;  
 - elle porte atteinte à leur devoir de travailler et au droit d'obtenir un emploi ;  
 - elle méconnaît leur droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît le caractère obligatoire des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 avril 2024 et le 25 avril 2024, le directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par les consorts B ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Wolff, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Pierrey, représentant Mme et M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme B ont saisi le 8 novembre 2023 le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Grand Est afin de le mettre en demeure d'allouer les ressources nécessaires au financement d'une place définitive au sein de l'Institut médico-éducatif de la Sittelle à Reims pour leur fils, D, conformément à la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne du 21 juillet 2023. Par leur requête, M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de cette demande et d'enjoindre à l'Agence régionale de santé Grand Est d'allouer le financement demandé. 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ". Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. () ". Aux termes de l'article L. 246-1 du même code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. / Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap ". 
 3. Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; / 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; / (  ) / III.-(  ) La décision de la commission prise au titre du 2° du I s'impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé. Dans le cas des décisions mentionnées au 2° bis du I, l'autorité ayant délivré l'autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d'être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l'accueil dans un établissement spécialisé ou par l'intervention d'un service à domicile, c'est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l'état et à l'âge de la personne atteinte de ce syndrome. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la CDAPH, à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants atteints du syndrome autistique et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, lorsqu'un enfant autiste ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. La responsabilité de l'Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement des représentants légaux de l'enfant, lequel est susceptible de l'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité.  En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature à engager sa responsabilité à raison du refus d'accueillir un enfant orienté par la CDAPH. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense : () 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l'efficacité du système de santé. A ce titre () b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et des installations mentionnées aux articles L. 6322-1 à L. 6322-3 ainsi que des établissements et services médico-sociaux au b de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;  elles contrôlent leur fonctionnement et leur allouent les ressources qui relèvent de leur compétence ; () ". Aux termes de l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 / ()  II.- Sont exonérés de la procédure d'appel à projet mentionnée au I : / 1° Les projets d'extension inférieure à un seuil fixé par décret ; / () / 7° Les projets d'extension de capacité des établissements et services médico-sociaux n'excédant pas une capacité de dix places ou lits, inférieure à un seuil fixé par décret ; () ". Aux termes de l'article L. 313-2 du même code : " Les demandes d'autorisation relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui ne sont pas soumises à la procédure d'appel à projet sont présentées par la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit privé qui en assure ou est susceptible d'en assurer la gestion. () " 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par une décision du 4 mars 2019, renouvelée le 21 juillet 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Marne a décidé d'orienter D au sein de l'Institut médico-éducatif de La Sittelle à Reims jusqu'au 31 décembre 2027. Toutefois, les compétences dont dispose l'Agence régionale de santé à l'égard des instituts médico-éducatifs en application des dispositions précitées se limitent à autoriser leur création, à contrôler leur fonctionnement et à leur allouer des ressources. Si une procédure d'extension des établissements sociaux et médico-sociaux est prévue, il résulte des dispositions précitées qu'elle est mise en œuvre par une procédure d'appel à projets entre plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux, ce que l'Agence régionale de santé Grand Est a d'ailleurs mis en place à compter d'avril 2024. Il n'est en outre pas établi que l'Institut médico-éducatif La Sittelle a présenté une demande d'extension et de création de place à titre dérogatoire, ainsi que l'y autorisait le code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, il ne résulte d'aucune disposition que l'Agence régionale de santé Grand Est pourrait être tenue de créer une place pérenne au sein d'un institut médico-éducatif déterminé au profit d'un enfant, y compris s'il a fait l'objet d'une décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie au sein de cet institut. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'Agence régionale de santé Grand Est a signé le 18 mai 2022, au titre de l'année scolaire 2022/2023, une convention pour le financement des surcoûts liés à la prise en charge de D avec l'association Les Papillons Blancs, organisme gestionnaire de l'Institut médico-éducatif de La Sittelle pour une durée d'un an. Cette convention de financement a été reconduite, pour une nouvelle durée d'un an, au titre de l'année scolaire 2023/2024 et était valable jusqu'au 30 juin 2024. Par suite, à la date de la décision contestée, et en l'absence de tout manquement de l'Agence régionale de santé, qui finance effectivement une place, en surnombre, pour D au sein de l'Institut médico-éducatif de La Sittelle, en conformité avec les décisions d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés, les requérants ne sauraient se prévaloir de la méconnaissance du droit à compensation du handicap et du principe de prise en charge inconditionnelle de l'enfant autiste, du droit à l'instruction et l'éducation de l'enfant et de la méconnaissance du caractère obligatoire de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ces moyens doivent être écartés. 
 8. En troisième lieu, les requérants soutiennent qu'à l'issue de la convention conclue avec l'Agence régionale de santé Grand Est, le 30 juin 2024, l'un deux sera contraint de quitter son emploi pour s'occuper de leur fils D, ce qui porte atteinte à leur devoir de travailler, à leur droit d'obtenir un emploi et à leur droit au respect de la vie privée et familiale. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 ci-dessus, ils n'établissent pas en quoi la décision contestée porterait atteinte à leurs droits à la date à laquelle elle a été prise. Il s'ensuit que ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 9. Par suite, M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de leur mise en demeure d'allouer les ressources nécessaires au financement pérenne d'une place pour D au sein de l'Institut médico-éducatif de La Sittelle. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dépens et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme E B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur général de l'Agence régionale de santé Grand Est. 
 Délibéré après l'audience publique du 13 juin 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 É. WolffLe président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2303640