TA76 · Juge Unique — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. C A, représenté par Me David, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, notifié le 12 septembre 2023 à 20 h 50, par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté prolongeant une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ; 
 4°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision fixant le pays de renvoi : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet du Finistère a produit des pièces enregistrées le 15 septembre 2023, demandées par le tribunal sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 776-18 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 18 septembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office suivants tirés d'une part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté, notifié le 12 septembre 2023 à 20 h 50 par lequel le préfet du Finistère a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français, en ce qu'aucune décision en ce sens n'a été notifiée à l'intéressé le jour et à l'heure dits ; d'autre part, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 avril 2023 du préfet du Finistère en raison de leur tardiveté ; et enfin, de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant prolongation d'une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu'aucune décision en ce sens n'a été édictée à l'encontre de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de M. A, assisté de Me David, qui a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et a remis un mémoire en ce sens au tribunal lors de l'audience. 
 Le préfet du Finistère n'était pas présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant sénégalais, déclare être entré le 27 mai 2018 en France. Par suite du rejet de la demande d'asile de l'intéressé par une décision du 21 janvier 2019 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et par un arrêté du 25 mars 2019, le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 1901776 du 29 avril 2019, le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours de M. A contre cet arrêté. L'intéressé a par la suite bénéficié, en raison de son mariage avec une ressortissante française, d'une carte de séjour temporaire, dont il a, le 13 décembre 2022, sollicité le renouvellement. Par arrêté du 6 avril 2023, le préfet du Finistère a rejeté cette demande et a fait obligation à M. A de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2302445 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté le recours de l'intéressé contre cet arrêté. Par un arrêté du 11 septembre 2023, notifié le 12 septembre à 20 h 50, le préfet du Finistère a placé M. A en rétention administrative.  
 2. M. A déclare se désister des conclusions de sa requête. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 SIGNE : 
 J. BLa greffière, 
 SIGNE : 
 P. His 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.