TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 4 mai 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au maire de Bondy de dresser, dans un délai de quinze jours, un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme pour les travaux réalisés ou en cours de réalisation sur la parcelle AG 199, sous astreinte de 30 euros par jour de retard, et d'en transmettre dans délai copie au procureur de la République.  
 Par une lettre enregistrée le 9 juin 2023, Mme A, représentée par Me Benoit, demande la liquidation de l'astreinte prononcée par ce jugement. Elle fait valoir que des travaux sont toujours en cours de réalisation de travaux sur la parcelle AG 199.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".  
 2. Pour soutenir que le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme portant sur des travaux réalisés ou en cours de réalisation n'aurait pas été dressé par le maire de la commune de Bondy, Mme A fait valoir que ces travaux sont toujours en cours de réalisation. Toutefois, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à révéler l'absence de procès-verbal et, par suite, l'inexécution de l'ordonnance du 4 mai 2023. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte qu'elle prononce.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'article 1er de l'ordonnance du 4 mai 2023 sont rejetées.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information à la commune de Bondy et au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 15 juin 2023, 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.