TA54 · Reconduites à la frontière — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023 à 11 heures 34, Mme B A, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Meuse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le territoire du département de la Meuse pour une durée de trente jours avec obligation de se présenter les lundis entre 10 heures et 11 heures au commissariat de police de Verdun ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation régulière ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la mesure envisagée est de nature à comporter pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision doit être annulée par voie d'exception d'illégalité ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de quitter le territoire : 
 - elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et n'a jamais causé le moindre trouble à l'ordre public. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision doit être annulée par exception d'illégalité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Grandjean, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique au cours de laquelle a été relevé d'office, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de séjour dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante géorgienne née le 14 août 1979, est entrée en France, le 14 juillet 2023 selon ses déclarations, pour y solliciter le statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 6 octobre 2023. Par un arrêté du 29 novembre 2023 notifié le 1er décembre 2023, le préfet de la Meuse a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation à la requérante de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence dans le territoire du département de la Meuse pour une durée de trente jours avec obligation de se présenter les lundis entre 10 heures et 11 heures au commissariat de police de Verdun. Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressée, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de l'urgence, d'admettre provisoirement Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le refus de titre de séjour : 
 4. L'arrêté contesté du 29 novembre 2023 n'ayant pas pour objet de refuser la délivrance d'un titre de séjour à Mme A, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées comme irrecevables. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Meuse en lui refusant un titre de séjour ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des autres décisions contestées : 
 5. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. Christian Robbe-Grillet, secrétaire général, auquel le préfet de la Meuse établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, sans subordonner cette délégation à une condition d'absence ou d'empêchement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 7. Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des décisions accessoires relatives au délai de départ volontaire, au pays à destination duquel la requérante sera reconduite, à l'interdiction de retour sur le territoire français ou à l'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui fondent les décisions qu'il comporte. Au demeurant, les dispositions invoquées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont l'obligation de motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a été transposé dans l'ordre interne ne peut plus, dès lors, être invoqué utilement à l'encontre d'un acte administratif individuel. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces décisions doit, par suite, être écarté. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté, ni des pièces du dossier que le préfet de la Meuse se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de la requérante préalablement à l'édiction de ces décisions. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, l'arrêté contesté ne comporte aucun refus de délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en conséquence de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Mme A fait valoir qu'elle a fait d'importants efforts d'intégration, suit des ateliers de sensibilisation à la langue française, participe aux activités culturelles et festives organisées par une association, l'AMATRAMI, a tissé des liens personnels et amicaux en France, que sa présence aux côtés de son époux qui suit des soins à la suite d'un accident de la circulation est indispensable, que leur fille est scolarisée en France et qu'elle n'a plus d'attaches importantes en Géorgie. Toutefois, et alors qu'il n'est invoqué aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors du territoire français, ces éléments ne suffisent, en tout état de cause, pas à établir que le préfet de la Meuse aurait, en l'obligeant à quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise cette décision. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfants et de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée la mesure d'éloignement doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision fixant le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Si Mme A soutient qu'elle a dû fuir son pays d'origine en raison des menaces qui ont été proférées à l'encontre de son époux et d'elle-même en raison de leur engagement politique, elle n'apporte toutefois aucun élément appuyant ces allégations. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut en conséquence qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /() ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à la durée de la présence en France de l'intéressée et à ses liens avec la France, et nonobstant la circonstance qu'elle n'ait fait l'objet d'aucune précédente mesure d'éloignement et ne présente pas de menace pour l'ordre public, que le préfet de la Meuse aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de Mme A. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la contestation de la décision portant assignation à résidence : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme A n'est pas fondée à invoquer, par la voie de l'exception, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision l'assignant à résidence. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 29 novembre 2023 prises par le préfet de la Meuse doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la Meuse et à Me Lévi-Cyferman. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 G. GrandjeanLa greffière, 
 L. Rémond 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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